16.5.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 128/3

(1)

Le chapitre 2, point 6 de l’annexe 11 (3) de la convention de Chicago de 1944 relative à l’aviation civile internationale demande la classification de l’espace aérien en espaces aériens pour les services de contrôle de la circulation aérienne ayant des dimensions définies, désignés alphabétiquement de la classe A à la classe G, à l’intérieur desquels des types de vols spécifiques peuvent avoir lieu, et pour lesquels des services de circulation aérienne et des règles d’exploitation sont spécifiés.

(2)

L’organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol) a été mandatée conformément à l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 549/2004 pour examiner un système harmonisé de classification de l’espace aérien pour le ciel unique européen. Les rapports du 30 décembre 2004 et du 30 avril 2005 établis dans le cadre de ce mandat proposent d’introduire l’espace aérien de classe C comme classification appropriée pour l’espace aérien au-dessus du niveau de vol 195. Le présent règlement tient compte de ces rapports. Afin d’éviter des disparités dans l’application de cette classification par les États membres, il convient d’établir une classification harmonisée de l’espace aérien et des exigences harmonisées pour l’accès aux vols effectués selon les règles de vol à vue.

(3)

Bien qu’aucune limite supérieure de l’espace aérien ne soit précisée dans le présent règlement, il convient que la classification de l’espace aérien au-dessus du niveau de vol 195 soit cohérente pour tous les vols effectués dans cet espace aérien.

(4)

Le chapitre 4, point 5 de l’annexe 2 (4) de la convention de Chicago de 1944 relative à l’aviation civile internationale introduit des restrictions relatives aux zones à minimum de séparation verticale réduit pour les vols effectués selon les règles de vol à vue (vols VFR) au-dessus du niveau de vol 290, tandis que le point 4 de ce chapitre prévoit que les vols VFR effectués au-dessus du niveau de vol 200 soient soumis à autorisation.

(5)

Les procédures d’autorisation d’accès de vols VFR à l’espace aérien au-dessus du niveau de vol 195, jusque et y compris le niveau de vol 285, doivent être ouvertes et transparentes dans tous les États membres, sans limitation de l’accès de vols VFR légitime ou de la flexibilité des services de circulation aérienne.

(6)

Les États membres doivent assurer une transition sans risques vers la qualification de l’espace aérien au-dessus du niveau de vol 195 comme espace aérien de classe C. Les Etats membres ayant besoin de temps pour modifier leur classification de l’espace aérien, l’application du présent règlement devrait être différée jusqu’au 1er juillet 2007.

(7)

Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du ciel unique,

1)

«espace aérien réservé»: un volume défini d’espace aérien réservé temporairement pour une utilisation exclusive ou spécifique par des catégories d’usagers;

2)

«unité de services de circulation aérienne»: une unité civile ou militaire responsable de la fourniture de services de circulation aérienne;

3)

«vols effectués selon les règles de vol aux instruments» («vols IFR»): tous les vols effectués selon les règles de vol aux instruments au sens de l’annexe 2 (5) de la convention de Chicago de 1944 relative à l’aviation civile internationale;

4)

«vols effectués selon les règles de vol à vue» («vols VFR»): tous les vols effectués selon les règles de vol à vue au sens de l’annexe 2 (6) de la convention de Chicago de 1944 relative à l’aviation civile internationale;

5)

«classification de l’espace aérien»: la classification de l’espace aérien en espaces aériens de services de circulation aérienne de dimensions définies, désignés alphabétiquement, et dans lesquels des types de vols spécifiques peuvent être effectués et pour lesquels des services de circulation aérienne et des règles d'exploitation sont précisés; les espaces aériens de services de circulation aérienne sont classifiés comme classes A à G au sens du chapitre 2, point 6, point 1, de l’annexe 11 (7) de la convention de Chicago relative à l’aviation civile internationale.