2.2.2006   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 29/28


RÈGLEMENT (CE) N o 180/2006 DE LA COMMISSION

du 1er février 2006

fixant les quantités des obligations de livraison de sucre de canne à importer en vertu du protocole ACP et de l’accord Inde, pour la période de livraison 2005/2006 et dérogeant au règlement (CE) no 1159/2003

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), et notamment son article 39, paragraphe 6,

vu le règlement (CE) no 1159/2003 de la Commission du 30 juin 2003 établissant, pour les campagnes de commercialisation 2003/2004, 2004/2005 et 2005/2006, les modalités d’application pour l’importation de sucre de canne dans le cadre de certains contingents tarifaires et accords préférentiels et modifiant les règlements (CE) no 1464/95 et (CE) no 779/96 (2), et notamment son article 9, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)

L’article 9 du règlement (CE) no 1159/2003 prévoit les modalités relatives à la détermination des obligations de livraison à droit nul des produits du code NC 1701, exprimés en équivalent de sucre blanc, pour les importations originaires des pays signataires du protocole ACP et de l’accord Inde.

(2)

L’application des articles 3 et 7 du protocole ACP, des articles 3 et 7 de l’accord Inde ainsi que de l’article 9, paragraphe 3, et des articles 11 et 12 du règlement (CE) no 1159/2003 a conduit la Commission à déterminer, sur la base des informations actuellement disponibles, les obligations de livraison pour la période de livraison 2005/2006 pour chaque pays exportateur.

(3)

L’article 12, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1159/2003 prévoit que le paragraphe 1 dudit article ne s’applique pas lorsque la différence entre la quantité des obligations de livraison et la quantité totale de sucre préférentiel ACP-Inde imputée est inférieure ou égale à un seuil de 5 % de la quantité des obligations de livraison. Pour la Côte d’Ivoire, l’Inde et Madagascar, les quantités livrées sont respectivement inférieures de 6,7 %, 7,6 % et 6,7 % aux quantités des obligations de livraison. Compte tenu du fait que les quantités concernées sont minimes et que l’impact sur le marché communautaire du sucre et sur l’approvisionnement des raffineries communautaires en sucre brut pour cette période de livraison a été négligeable, il convient de ne pas appliquer l’article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1159/2003 à l’Inde, à la Côte d’Ivoire et à Madagascar, et d’ajouter les quantités non livrées aux quantités des obligations de livraison de ces pays pour la période de livraison 2005/2006, conformément à l’article 12, paragraphe 4, dudit règlement.

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du sucre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Par dérogation à l’article 12, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1159/2003, le paragraphe 1 dudit article ne s’applique pas en ce qui concerne les quantités non livrées constatées pour la Côte d’Ivoire, l’Inde et Madagascar pour la période de livraison 2004/2005.

Les quantités non livrées visées au paragraphe 1 du présent article sont ajoutées aux quantités des obligations de livraison visées à l’article 2.

Article 2

Les quantités des obligations de livraison pour les importations originaires des pays signataires du protocole ACP et de l’accord Inde, des produits du code NC 1701, exprimés en équivalent de sucre blanc, pour la période de livraison 2005/2006 et pour chaque pays d’exportation concerné, sont fixées à l’annexe.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er février 2006.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission


(1)  JO L 178 du 30.6.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 39/2004 de la Commission (JO L 6 du 10.1.2004, p. 16).

(2)  JO L 162 du 1.7.2003, p. 25. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 568/2005 (JO L 97 du 15.4.2005, p. 9).


ANNEXE

Quantités des obligations de livraison pour les importations de sucre préférentiel originaires des pays signataires du protocole ACP et de l’accord Inde pour la période de livraison 2005/2006, exprimées en tonnes équivalent sucre blanc.

Pays signataires du protocole ACP et de l’accord Inde

Obligations de livraison 2005/2006

Barbade

32 638,29

Belize

40 306,70

Congo

10 225,97

Côte d’Ivoire

10 772,81

Fidji

165 305,43

Guyana

159 259,91

Inde

10 781,10

Jamaïque

118 851,82

Kenya

5 050,48

Madagascar

14 217,02

Malawi

20 993,62

Île Maurice

493 856,36

Mozambique

6 018,62

Ouganda

0,00

Saint-Christophe-et-Nevis

15 689,30

Suriname

0,00

Swaziland

116 631,85

Tanzanie

10 298,66

Trinidad-et-Tobago

47 717,60

Zambie

7 086,65

Zimbabwe

30 262,59

Total

1 315 964,78