RÈGLEMENT (EURATOM) N o 66/2006 DE LA COMMISSION

du 16 janvier 2006

portant dispense de l'application des règles du chapitre sur l'approvisionnement pour le transfert de petites quantités de minerais, de matières brutes et de matières fissiles spéciales

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 2, point d), et ses articles 74, 77, 124 et 161,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Sont dispensés de l'application des dispositions du chapitre VI du titre II du traité pour les minerais et les matières brutes d'uranium et de thorium:

Article 2

Sont dispensés de l'application des dispositions du chapitre VI du titre II du traité sur l'approvisionnement en matières fissiles spéciales, le transfert et l'importation dans la Communauté, ainsi que l'exportation à l'extérieur de la Communauté, de quantités ne dépassant pas — rapportées à la forme élémentaire — 200 g d'uranium-235, d'uranium-233 ou de plutonium, par transaction dans la limite de 1 000 g pour chacune de ces matières, par an et par utilisateur, sous réserve, en ce qui concerne les matières importées et exportées, des dispositions des accords de coopération conclus par la Communauté avec les pays tiers.

Article 3

Quiconque effectue une importation ou une exportation et tout fournisseur effectuant un transfert à l'intérieur de la Communauté, dans le cadre de la dispense fixée aux articles 1er et 2 adresse à l'Agence d'approvisionnement un relevé trimestriel des transactions ainsi effectuées, sur lequel sont mentionnés:

Les communications prévues au premier alinéa, point e), sont faites en kilogrammes d'uranium ou de thorium contenu pour les minerais et matières brutes et en grammes d'uranium-233, d'uranium-235 ou de plutonium contenu pour les matières fissiles spéciales. Les nombres comportant une partie décimale sont arrondis à l'unité inférieure ou supérieure, selon que la partie décimale est inférieure ou supérieure à 0,5. Lorsque la partie décimale est 0,5, le nombre est arrondi à l'unité supérieure ou inférieure suivant que le chiffre précédant la partie décimale est pair ou impair.

Les relevés trimestriels sont adressés à l'Agence dans le délai d'un mois à compter de l'expiration de chaque trimestre au cours duquel ont été effectuées des opérations visées au présent règlement.

Article 4

Le règlement no 17/66/Euratom est abrogé.

Les références faites au règlement abrogé s'entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe II.

Article 5

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

(1)  JO 241 du 28.12.1966, p. 4057/66. Règlement modifié par le règlement (Euratom) no 3137/74 (JO L 333 du 13.12.1974, p. 27).

(2)  Voir annexe I.