29.12.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 384/92

(1)

Le régime temporaire de taxe sur la valeur ajoutée établi par la directive 77/388/CEE (1) et applicable aux services de radiodiffusion et de télévision et à certains services fournis par voie électronique a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2006 par la directive 2006/58/CE du Conseil du 27 juin 2006 modifiant la directive 2002/38/CE en ce qui concerne la période d'application du régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services de radiodiffusion et de télévision et à certains services fournis par voie électronique (2).

(2)

Il n'a pas encore été possible d'adopter des dispositions sur le lieu de prestation des services et sur un mécanisme électronique plus général. Étant donné que le contexte législatif et les éléments justifiant la prorogation jusqu'au 31 décembre 2006 n'ont pas changé et afin d'éviter une interruption temporaire du régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services de radiodiffusion et de télévision et à certains services fournis par voie électronique, le régime précité devrait rester en vigueur jusqu'au 31 décembre 2008.

(3)

Il convient donc de modifier en conséquence la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée qui a refondu la directive 77/388/CEE.

(4)

Compte tenu de l'urgence du dossier et dans le but d'éviter un vide juridique, il est impératif de prévoir une exception au délai de six semaines visé au point I, 3, du protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et aux traités instituant les Communautés européennes,

1)

À l'article 56, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Les dispositions du paragraphe 1, points j) et k), et paragraphe 2, s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2008».

2)

À l'article 57, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2008.».

3)

À l'article 59, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Jusqu'au 31 décembre 2008, les États membres appliquent l'article 58, point b), aux services de radiodiffusion et de télévision visés à l'article 56, paragraphe 1, point j), qui sont fournis à des personnes non assujetties qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle dans un État membre, par un assujetti qui a établi le siège de son activité économique ou dispose d'un établissement stable à partir duquel les services sont fournis en dehors de la Communauté ou qui, à défaut d'un tel siège ou d'un tel établissement stable, a son domicile ou sa résidence habituelle en dehors de la Communauté.».

4)

L'article 357 est remplacé par le texte suivant:

«Article 357

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2008.».