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4.11.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 305/4 |
DIRECTIVE 2006/89/CE DE LA COMMISSION
du 3 novembre 2006
portant sixième adaptation au progrès technique de la directive 94/55/CE du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport des marchandises dangereuses par route
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 94/55/CE du Conseil du 21 novembre 1994 relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport des marchandises dangereuses par route (1), et notamment son article 8,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Les annexes A et B de la directive 94/55/CE mentionnent les annexes A et B de l'accord européen sur le transport international des marchandises dangereuses par route (ADR), tel qu'il est applicable à partir du 1er janvier 2005. |
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(2) |
L'ADR est mis à jour tous les deux ans. En conséquence, une version modifiée s’applique à partir du 1er janvier 2007, assortie d’une période transitoire jusqu’au 30 juin 2007. |
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(3) |
Il convient dès lors de modifier les annexes A et B de la directive 94/55/CE. |
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(4) |
Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour le transport de marchandises dangereuses visé à l'article 9 de la directive 94/55/CE, |
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
Les annexes A et B de la directive 94/55/CE sont modifiées comme suit:
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1) |
L'annexe A est remplacée par le texte suivant: «ANNEXE A Dispositions de l'annexe A de l'accord européen sur le transport international des marchandises dangereuses par route (ADR), tel qu'il est applicable à partir du 1er janvier 2007, étant entendu que les termes “partie contractante” sont remplacés par les termes “État membre”. Le texte des modifications de la version 2007 de l'annexe A de l'ADR sera publié dès qu'il sera disponible dans toutes les langues officielles de la Communauté.» |
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2) |
L'annexe B est remplacée par le texte suivant: «ANNEXE B Dispositions de l'annexe B de l'accord européen sur le transport international des marchandises dangereuses par route (ADR), tel qu'il est applicable à partir du 1er janvier 2007, étant entendu que les termes “partie contractante” sont remplacés par les termes “État membre”. Le texte des modifications de la version 2007 de l'annexe B de l'ADR sera publié dès qu'il sera disponible dans toutes les langues officielles de la Communauté.» |
Article 2
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er juillet 2007. Ils communiquent à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dernières et la présente directive.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des principales dispositions de droit national qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
Article 3
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 3 novembre 2006
Par la Commission
Jacques BARROT
Vice-président
(1) JO L 319 du 12.12.1994, p. 7. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/111/CE de la Commission (JO L 365 du 10.12.2004, p. 25).