11.4.2006   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 101/5


POSITION COMMUNE 2006/276/PESC DU CONSEIL

du 10 avril 2006

concernant des mesures restrictives à l'encontre de certains fonctionnaires de Biélorussie et abrogeant la position commune 2004/661/PESC

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 15,

considérant ce qui suit:

(1)

Le 24 septembre 2004, le Conseil a arrêté la position commune 2004/661/PESC (1) concernant des mesures restrictives à l'encontre de certains fonctionnaires de Biélorussie qui, bien qu'ayant la charge d'ouvrir une enquête indépendante concernant les infractions présumées et de les poursuivre, se sont, toutefois, abstenus de le faire, ainsi que des personnes qui sont considérées par le rapport Pourgourides comme étant des acteurs essentiels dans les disparitions de quatre personnalités en Biélorussie en 1999-2000 et de la dissimulation des faits qui s'en est suivie, compte tenu de l'entrave évidente au bon fonctionnement de la justice commise par ces personnes.

(2)

Le 13 décembre 2004, le Conseil a arrêté la position commune 2004/848/PESC modifiant la position commune 2004/661/PESC (2) afin d'étendre le champ d'application des mesures restrictives aux personnes directement responsables des élections et du référendum frauduleux en Biélorussie le 17 octobre 2004 et à celles qui sont responsables des graves violations des droits de l’homme qui ont été perpétrées à l’occasion de la répression exercée à l’égard de manifestants pacifiques après les élections et le référendum en Biélorussie.

(3)

Le 23 mars 2006, le Conseil européen a condamné l'action commise ce jour là par les autorités biélorusses, qui ont arrêté des manifestants pacifiques exerçant leur droit légitime de libre réunion pour protester contre le déroulement de l'élection présidentielle organisée en Biélorussie le 19 mars 2006. Il a déploré que les autorités biélorusses n'aient pas honoré les engagements contractés dans le cadre de l'OSCE en matière d'élections démocratiques et estime que l'élection présidentielle a été fondamentalement entachée d'irrégularités.

(4)

Le Conseil européen a, par conséquent, décidé que l'UE devait adopter des mesures restrictives à l'encontre des personnes responsables des atteintes aux normes électorales internationales, y compris le président Loukachenko.

(5)

Des mesures restrictives devraient également être adoptées à l'encontre des dirigeants de la Biélorussie et des fonctionnaires responsables des atteintes aux normes électorales internationales et de la répression à l'égard de la société civile et de l'opposition démocratique.

(6)

Les mesures restrictives imposées par la position commune 2004/661/PESC, ainsi que les mesures restrictives supplémentaires, devraient être regroupées dans un instrument unique. Il convient en conséquence d'abroger la position commune 2004/661/PESC.

(7)

Pour ce qui concerne les mesures visées au premier considérant, l'UE réexaminera sa position à la lumière des développements à intervenir, en tenant compte de la volonté des autorités biélorusses compétentes d'enquêter totalement et de manière transparente sur les disparitions ainsi que de traduire en justice les personnes qui en sont responsables.

(8)

Les mesures restrictives à l'encontre des personnes qui sont directement responsables des élections et du référendum frauduleux en Biélorussie le 17 octobre 2004 et de celles qui sont responsables des graves violations des droits de l'homme qui ont été perpétrées à l'occasion de la répression exercée à l'égard de manifestants pacifiques après les élections et le référendum devraient être réexaminées à la lumière de la réforme du code électoral destinée à le mettre en conformité avec les engagements pris dans le cadre de l'OSCE et les autres normes internationales en matière d'élections démocratiques, comme le recommande l'OSCE/BIDDH, et à la lumière des actions concrètes menées par les autorités pour respecter les droits de l'homme en ce qui concerne les manifestations pacifiques.

(9)

Les mesures restrictives à l'encontre des personnes qui sont responsables des atteintes aux normes électorales internationales qui ont marqué les élections du 19 mars 2006 et de la répression à l'égard de la société civile menée dans le cadre de ces élections devraient être réexaminées en vue de la libération et de la réhabilitation rapides de tous les détenus politiques, ainsi qu'à la lumière de la réforme du code électoral destinée à le mettre en conformité avec les engagements pris dans le cadre de l'OSCE et les autres normes internationales en matière d'élections démocratiques, comme le recommande l'OSCE/BIDDH, de la conduite des futures élections et des actions concrètes menées par les autorités pour respecter les valeurs démocratiques, l'État de droit, les droits de l'homme et les libertés fondamentales, y compris la liberté d'expression et de la presse, ainsi que la liberté de réunion et d'association politique,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE POSITION COMMUNE:

Article premier

1.   Les États membres prennent les mesures nécessaires pour empêcher l'entrée ou le passage en transit sur leur territoire des personnes qui:

a)

bien qu'ayant la charge d'ouvrir une enquête indépendante concernant les infractions présumées et de les poursuivre, se sont toutefois abstenues de le faire, ainsi que des personnes qui sont considérées par le rapport Pourgourides comme étant des acteurs essentiels dans les disparitions de quatre personnalités en Biélorussie en 1999-2000 et de la dissimulation des faits qui s'en est suivie, compte tenu de l'entrave évidente au bon fonctionnement de la justice commise par ces personnes, telles qu'elles sont énumérées à l'annexe I;

b)

sont responsables des élections et du référendum frauduleux en Biélorussie le 17 octobre 2004 et de celles qui sont responsables des graves violations des droits de l’homme qui ont été perpétrées à l’occasion de la répression exercée à l’égard de manifestants pacifiques après les élections et le référendum en Biélorussie, telles qu'elles sont énumérées à l'annexe II;

c)

sont responsables des atteintes aux normes électorales internationales qui ont marqué l'élection présidentielle organisée en Biélorussie le 19 mars 2006, ainsi que de la répression à l'égard de la société civile et de l'opposition démocratique, telles qu'elles sont énumérées à l'annexe III.

2.   Un État membre n'est pas tenu, aux termes du paragraphe 1, de refuser à ses propres ressortissants l'accès à son territoire.

3.   Le paragraphe 1 s'applique sans préjudice des cas où un État membre est lié par une obligation de droit international, à savoir:

i)

en tant que pays hôte d'une organisation internationale intergouvernementale;

ii)

en tant que pays hôte d'une conférence internationale convoquée par les Nations unies ou tenue sous leurs auspices;

iii)

en vertu d'un accord multilatéral conférant des privilèges et immunités;

iv)

en vertu du traité de conciliation (accords du Latran) conclu en1929 entre le Saint-Siège (État de la Cité du Vatican) et l'Italie.

4.   Le paragraphe 3 est considéré comme applicable également aux cas où un État membre est pays hôte de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE).

5.   Le Conseil est dûment informé de tous les cas où un État membre accorde une dérogation conformément au paragraphe 3 ou 4.

6.   Les États membres peuvent déroger aux mesures imposées au paragraphe 1 lorsque le déplacement d'une personne se justifie pour des raisons humanitaires urgentes, ou lorsque la personne se déplace pour assister à des réunions intergouvernementales, y compris à des réunions dont l'initiative a été prise par l'Union européenne, ou à des réunions accueillies par un État membre assurant alors la présidence de l'OSCE, lorsqu'il y est mené un dialogue politique visant directement à promouvoir la démocratie, les droits de l'homme et l'État de droit en Biélorussie.

7.   Un État membre souhaitant accorder des dérogations au sens du paragraphe 6 le notifie au Conseil par écrit. La dérogation est réputée accordée, sauf si un ou plusieurs membres du Conseil s'y opposent par écrit dans les deux jours ouvrables qui suivent la réception de la notification en question. Si un ou plusieurs membres du Conseil s'y opposent, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut décider d'accorder la dérogation proposée.

8.   Lorsque en application des paragraphes 3, 4, 6 et 7, un État membre autorise des personnes visées à l'annexe I, II ou III à entrer ou à passer en transit sur son territoire, cette autorisation est limitée à l'objectif pour lequel elle est accordée et aux personnes qu'elle concerne.

Article 2

Le Conseil, statuant sur proposition d'un État membre ou de la Commission, modifie les listes figurant aux annexes I, II et III, compte tenu de la situation politique en Biélorussie.

Article 3

Pour que les mesures susmentionnées aient le plus grand impact possible, l'UE encourage les États tiers à adopter des mesures restrictives analogues à celles qui sont exposées dans la présente position commune.

Article 4

La présente position commune s'applique pour une durée de douze mois. Elle est constamment réexaminée. Elle est renouvelée, ou modifiée le cas échéant, si le Conseil estime que ses objectifs n'ont pas été atteints.

Article 5

La position commune 2004/661/PESC est abrogée.

Article 6

La présente position commune prend effet le jour de son adoption.

Article 7

La présente position commune est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 10 avril 2006.

Par le Conseil

La présidente

U. PLASSNIK


(1)  JO L 301 du 28.9.2004, p. 67. Position commune modifiée en dernier lieu par la position commune 2005/666/PESC (JO L 247 du 23.9.2005, p. 40).

(2)  JO L 367 du 14.12.2004, p. 35.


ANNEXE I

Liste des personnes visées à l'article 1er, paragraphe 1, point a)

1.

Youri Leonidovitch SIVAKOV, ex ministre du tourisme et des sports de Biélorussie, né le 5 août 1946 dans la région de Sakhaline, ancienne République socialiste fédérative soviétique russe.

2.

Victor Vladimirovitch CHEÏMAN, chef du Conseil de sécurité de Biélorussie, né le 26 mai 1958 dans la région de Grodno.

3.

Dmitri Valerievitch PAVLITCHENKO, chef des forces spéciales au Ministère de l'intérieur (SOBR) de Biélorussie, né en 1966 à Vitebsk.

4.

Vladimir Vladimirovitch NAUMOV, ministre de l'intérieur, né en 1956.


ANNEXE II

Liste des personnes visées à l'article 1er, paragraphe 1, point b)

1.

Lydia Mikhaïlovna ERMOCHINA, présidente de la Commission centrale électorale de Biélorussie, née le 29 janvier 1953 à Sloutsk (région de Minsk).

2.

Youri Nikolaïevitch PODOBED, Lieutenant-colonel de Militia, unité des forces spéciales (OMON), ministère de l'intérieur, né le 5 mars 1962 à Sloutsk (région de Minsk).


ANNEXE III

Liste des personnes visées à l'article 1er, paragraphe 1, point c)

1.

Alexandre Grigorievitch LOUKACHENKO (30.8.1954, Kopys, région de Vitebsk), président.

2.

Guennadi Nikolaïevitch NEVIGLAS (11.2.1954, Parakhonsk, district de Pinsk), chef de l'administration de la présidence.

3.

Natalia Vladimirovna PETKEVITCH (1972, Minsk), chef adjoint de l'administration de la présidence.

4.

Anatoli Nikolaïevitch ROUBINOV (15.4.1939), chef adjoint responsable des médias et de l'idéologie, administration de la présidence.

5.

Oleg Vitoldovitch PROLESKOVSKI (1.10.1963, Zagorsk — Russie, aujourd'hui: Serguiev Posad), assistant et chef du principal département idéologique, administration de la présidence.

6.

Alexandre Mikhaïlovitch RADKOV (1.7.1951, Votnia), ministre de l'éducation.

7.

Vladimir Vassilevitch ROUSSAKEVITCH (13.9.1947, Vigonochtchi), ministre de l'information.

8.

Viktor Grigorevitch GOLOVANOV (1952, Borissov) ministre de la justice (transformant la justice en instrument du régime).

9.

Alexandre Leonidovitch ZIMOVSKI (10.1.1961, probablement en Ukraine), membre de la chambre haute du Parlement; chef de la société nationale publique de radio et télédiffusion.

10.

Vladimir Nikolaïevitch KONOPLIEV (3.1.1954, Akoulintsi), président de la chambre basse du Parlement.

11.

Nikolaï Ivanovitch CHERGINETS (17.10.1937, Minsk) président de la commission des affaires étrangères de la chambre haute.

12.

Sergueï Ivanovitch KOSTIAN (15.1.1941, Oussokhi, région de Moguilev), président de la commission des affaires étrangères de la chambre basse.

13.

Mikhaïl Sergueïevitch ORDA (28.9.1966, Diatlovo, région de Grodno), membre de la chambre haute, président du BRSM.

14.

Nikolaï Ivanovitch LOZOVIK (1951, Neviniani, région de Minsk), secrétaire de la commission électorale centrale (CEC).

15.

Piotr Petrovitch MIKLACHEVITCH (1954, Kossouta, région de Minsk), procureur général.

16.

Oleg Leonidovitch Slijevski, chef de la division des organisations sociales, des partis et des ONG, ministère de la justice.

17.

Alexandre KHARITON, conseiller de la division des organisations sociales, des partis et des ONG du ministère de la justice.

18.

Evgueni SMIRNOV (1949, région de Riazan, Russie), premier adjoint du président de la Cour économique.

19.

Nadejda REOUTSKAÏA, juge du district de Moscou de Minsk.

20.

Nikolaï TROUBNIKOV, juge du district Partizanski de Minsk.

21.

NIKOLAÏ KOUPRIIANOV, procureur de Minsk.

22.

Stepan Nikolaïevitch SOUKHORENKO (27.1.1957, Zdouditchi, région de Moguilev), président du KGB.

23.

Vassili Ivanovitch DEMENTEÏ, premier adjoint, KGB.

24.

Leonid Petrovitch KOZIK (13.7.1948, Borissov), chef de la fédération des syndicats.

25.

Alexandre KOLEDA, président de la commission électorale de la région de Brest.

26.

N.D. OUSSOV, président de la commission électorale de la région de Gomel.

27.

Leonid LOUCHINA, président de la commission électorale de la région de Grodno.

28.

Tayana Aleksandrovna KRAVCHENKO, président de la commission électorale de la ville de Minsk.

29.

Vladimir KURLOVICH, président de la commission électorale de la région de Minsk.

30.

Nikolaï METELITSA, président de la commission électorale de la région de Moguilev.

31.

M.V. PICHOULENOK, président de la commission électorale de la région de Vitebsk.