19.4.2006   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 106/18

(1)

Par sa décision 1999/659/CE (2), la Commission a fixé les dotations initiales allouées aux États membres pour les mesures de développement rural cofinancées par le FEOGA, section «Garantie», pour la période 2000-2006.

(2)

L’article 1er, troisième alinéa, de la décision 1999/659/CE limite le montant maximal éligible au FEOGA pour la période du 16 octobre au 31 décembre 2006. Conformément aux mesures transitoires prévues à l’article 39, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (3), cette disposition n’est plus applicable.

(3)

En application de l’article 46, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1257/1999, la dotation initiale est adaptée en fonction des dépenses réelles et des prévisions de dépenses révisées soumises par les États membres, en tenant compte des objectifs des programmes.

(4)

En application de l’article 57, paragraphe 2, du règlement (CE) no 817/2004 de la Commission du 29 avril 2004 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) (4), la Commission adapte les dotations initiales par État membre définies dans la décision 1999/659/CE dans les deux mois qui suivent l'adoption du budget de l'exercice concerné.

(5)

L’adaptation des dotations initiales doit prendre en compte l’exécution financière réalisée par les États membres au cours de la période 2000-2005 et les prévisions révisées pour 2006, transmises avant le 1er octobre 2005. Conformément aux dispositions de l’article 55, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 817/2004, les prévisions de dépenses pour 2006 indiquent qu’un montant de la dotation budgétaire pour 2006 ne sera pas dépensé. En application de l’article 46, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1257/1999, la Commission réaffectera les ressources non utilisées aux États membres qui prévoient d’utiliser la totalité de leur enveloppe financière pour la période de programmation 2000-2006, conformément à la clé de répartition des dotations initiales prévue dans la décision 1999/659/CE.

(6)

Le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) no 2019/93, (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001, (CE) no 1454/2001, (CE) no 1868/94, (CE) no 1251/1999, (CE) no 1254/1999, (CE) no 1673/2000, (CEE) no 2358/71 et (CE) no 2529/2001 (5) établit que les montants résultant de la modulation sont affectés, au titre du soutien communautaire supplémentaire, à des mesures relevant de la programmation en matière de développement rural financées par le FEOGA, section «Garantie», conformément au règlement (CE) no 1257/1999.

(7)

Par la décision C(2005) 5314 de la Commission du 19 décembre 2005 (6), les montants résultant de la modulation prévue à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1782/2003 ont été attribués aux États membres. Il y a lieu d’ajouter ces dotations aux dotations attribuées aux États membres pour l’exercice budgétaire 2006, fixées par la décision 1999/659/CE.

(8)

Il convient dès lors de modifier la décision 1999/659/CE en conséquence,

a)

à l’article 1er, le troisième alinéa est supprimé;

b)

l’annexe est remplacée par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.