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25.3.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 88/63 |
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 24 mars 2006
concernant certaines mesures de protection relatives à certains produits d'origine animale, à l'exclusion des produits de la pêche, originaires de Madagascar
[notifiée sous le numéro C(2006) 888]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2006/241/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (1), et notamment son article 22,
considérant ce qui suit:
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(1) |
La décision 97/517/CE de la Commission du 1er août 1997 concernant certaines mesures de protection relatives à certains produits d'origine animale, à l'exclusion des produits de la pêche, originaires de Madagascar (2) a été modifiée de façon substantielle (3). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite décision. |
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(2) |
Les inspections de la Communauté à Madagascar ont montré qu'il y a de sérieuses insuffisances en ce qui concerne les infrastructures et l'hygiène dans les établissements produisant des viandes et qu'il n'existe pas de garanties suffisantes quant à l'efficacité des contrôles effectués par les autorités compétentes. La gestion de la santé animale à Madagascar révèle de sérieuses insuffisances et une non-application des règles communautaires. Il existe dans ce pays un risque potentiel pour la santé publique, en ce qui concerne la production et la transformation de produits animaux, à l'exclusion des produits de la pêche. |
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(3) |
Il convient que les importations en provenance de Madagascar de produits d'origine animale, à l'exclusion des produits de la pêche, ne soient pas autorisées aussi longtemps qu'il ne sera pas garanti qu'il n'y a plus aucun risque. |
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(4) |
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La présente décision s'applique aux produits d'origine animale, à l'exclusion des produits de la pêche, originaires de Madagascar.
Article 2
Les États membres interdisent l'importation des produits visés à l’article 1er.
Article 3
La décision 97/517/CE est abrogée.
Les références faites à la décision abrogée s'entendent comme faites à la présente décision et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe II.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 24 mars 2006.
Par la Commission
Markos KYPRIANOU
Membre de la Commission
(1) JO L 24 du 30.1.1998, p. 9. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil (JO L 165 du 30.4.2004, p. 1).
(2) JO L 214 du 6.8.1997, p. 54. Décision modifiée par la décision 97/553/CE (JO L 228 du 19.8.1997, p. 31).
(3) Voir l'annexe I.
ANNEXE I
Décision abrogée avec sa modification
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Décision 97/517/CE de la Commission (JO L 214 du 6.8.1997, p. 54) |
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Décision 97/553/CE de la Commission (JO L 228 du 19.8.1997, p. 31) |
Uniquement en ce qui concerne la référence à la décision 97/517/CE figurant à l’article 1er |
ANNEXE II
Tableau de correspondance
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Décision 97/517/CE |
Présente décision |
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Article 1er |
Article 1er |
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Article 2, premier alinéa |
Article 2 |
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Article 2, deuxième alinéa |
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Article 3 |
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Article 3 |
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Article 4 |
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Article 5 |
Article 4 |
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Annexe I |
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Annexe II |