23.12.2005   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 340/31

(1)

La Communauté a récemment conclu, avec la Roumanie, un accord commercial concernant les produits agricoles transformés à titre de préparation de son adhésion à la Communauté. Cet accord prévoit des concessions comportant, du point de vue de la Communauté, la suppression des restitutions à l’exportation pour certains produits agricoles transformés.

(2)

La décision no 3/2005 du Conseil d'association UE-Roumanie du 5 juillet 2005 relative à l'amélioration des régimes d'échanges pour les produits agricoles transformés tels que prévus dans le protocole no 3 de l'accord européen (2) prévoit la suppression des restitutions pour les produits agricoles transformés ne figurant pas à l’annexe I du traité lorsqu’ils sont exportés à destination de la Roumanie, à compter du 1er décembre 2005.

(3)

En échange de la suppression des restitutions à l’exportation prévue par la décision no 3/2005 du Conseil d’association UE-Roumanie, les autorités roumaines se sont engagées à accorder un régime d’importation préférentiel réciproque pour les marchandises importées sur leur territoire à condition que celles-ci soient accompagnées d’un exemplaire de la déclaration d’exportation où figure une mention spéciale indiquant qu’elles n’ouvrent pas droit au paiement de restitutions à l’exportation. En l’absence de ce document, les droits s’appliquent à taux plein.

(4)

Avec l’entrée en vigueur de la décision no 3/2005 du Conseil d’association UE-Roumanie, les marchandises pour lesquelles des opérateurs ont demandé des certificats de restitution conformément au règlement (CE) no 1043/2005 de la Commission du 30 juin 2005 portant application du règlement (CE) no 3448/93 du Conseil en ce qui concerne le régime d'octroi des restitutions à l'exportation pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité ainsi que les critères de fixation de leurs montants (3) ne pourront plus donner lieu au paiement d’une restitution lorsqu’elles sont exportées à destination de la Roumanie.

(5)

La réduction des certificats de restitution et la libération proportionnelle de la garantie correspondante devraient être possibles lorsque les opérateurs peuvent démontrer à l’autorité nationale compétente que leurs demandes de restitution ont été affectées par l’entrée en vigueur de la décision no 3/2005 du Conseil d’association UE-Roumanie. Lors de l’évaluation des demandes de réduction du montant du certificat de restitution et de libération proportionnelle de la garantie correspondante, l’autorité nationale compétente devrait, en cas de doute, tenir compte notamment des documents visés à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 4045/89 du Conseil du 21 décembre 1989 relatif aux contrôles, par les États membres, des opérations faisant partie du système de financement par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section «garantie», et abrogeant la directive 77/435/CEE (4), sans préjudice de l’application des autres dispositions de ce règlement. Pour des raisons administratives, il convient de prévoir que les demandes de réduction du montant du certificat de restitution et de libération de la garantie soient présentées à bref délai et que les montants pour lesquels des réductions ont été acceptées soient notifiés à la Commission à temps pour permettre de les inclure lors de la détermination du montant pour lequel délivrer des certificats de restitution à utiliser à compter du 1er février 2006, en vertu du règlement (CE) no 1043/2005.

(6)

Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des questions horizontales relatives aux échanges de produits agricoles transformés ne figurant pas à l’annexe I du traité,