6.9.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 229/6

(1)

En vertu de l'article 6 du règlement (CE) no 2150/2002, la Commission est tenue d'arrêter les mesures nécessaires à l'application dudit règlement.

(2)

Conformément à l'article 6, point d), du règlement (CE) no 2150/2002, la Commission doit définir les critères appropriés d'évaluation de la qualité ainsi que le contenu des rapports de qualité prévus par ledit règlement.

(3)

Les mesures énoncées dans le présent règlement sont conformes à l'avis du comité du programme statistique institué par la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil (2),

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déchets dangereux produits par les ménages,

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déchets non dangereux produits par les ménages,

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déchets dangereux produits par les entreprises (ensemble des classes de la NACE),

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déchets non dangereux produits par les entreprises (ensemble des classes de la NACE).

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déchets dangereux utilisés comme combustibles,

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déchets non dangereux utilisés comme combustibles,

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déchets dangereux incinérés,

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déchets non dangereux incinérés,

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déchets dangereux valorisés,

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déchets non dangereux valorisés,

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déchets dangereux éliminés,

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déchets non dangereux éliminés.

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pays,

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année de référence,

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série(s) de données,

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date de transmission.

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nom,

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numéro de téléphone,

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adresse électronique,

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organisation et unité.

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enquête,

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sources administratives,

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modélisation,

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autres (préciser).

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la base d'échantillonnage utilisée,

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le plan d'échantillonnage appliqué,

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le type de stratification (par exemple par classe de taille ou groupe de la NACE),

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les volumes d'échantillonnage: nombre d'entreprises dans la population et nombre d'entreprises sondées (par strate le cas échéant),

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le coefficient de variation pour la quantité totale de déchets produits et pour les quatre agrégats principaux. Le coefficient a comme dénominateur la quantité totale de déchets produits pour l'agrégat concerné, c'est-à-dire en incluant les strates qui n'ont pas été estimées à l'aide de méthodes d'échantillonnage. Pour estimer la variance, il convient de prendre en compte les non-réponses,

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le coefficient de variation pour la quantité totale de déchets traités et pour les huit agrégats principaux. Le coefficient a comme dénominateur la quantité totale de déchets traités pour l'agrégat concerné, c'est-à-dire en incluant les strates qui n'ont pas été estimées à l'aide de méthodes d'échantillonnage. Pour estimer la variance, il convient de prendre en compte les non-réponses.

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Pour l'annexe I sur la production des déchets: description de la(des) méthode(s) utilisée(s) afin d'atteindre un niveau de couverture de 100 %.

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Pour l'annexe II sur le traitement des déchets: description des installations de traitement des déchets qui ne sont pas prises en compte et justification de cette exclusion.

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Description de la manière dont est estimée la part des déchets commerciaux produits par les entreprises/commerces qui est incluse dans les déchets ménagers; quelle méthode est employée pour évaluer les déchets purement ménagers.

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Description des principaux problèmes de classification erronée, de sous-couverture et de surcouverture rencontrés lors de la collecte des données.

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Quelles unités statistiques sont utilisées pour quelles parties de la série de données? Quels sont les résultats de l'évaluation des erreurs potentielles dans l'utilisation des unités statistiques?

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Erreurs dans la précision des quantités: décrire la façon dont les données sont pondérées puis enregistrées ainsi que les procédures de validation utilisées pour détecter les erreurs de pondération. Quels sont les résultats des procédures mises en place pour déceler les erreurs?

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Une description de la qualité des informations recueillies au moyen de l'instrument de collecte des données doit être fournie. Par exemple dans les enquêtes par sondage au moyen de questionnaires: le questionnaire a-t-il été validé dans un groupe cible? En ce qui concerne les données administratives: y a-t-il des mesures incitatives au niveau de l'unité déclarante ou de l'administration elle-même expliquant les phénomènes de surdéclaration, de sous-déclaration ou de retards?

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Récapitulation des étapes du traitement entre la collecte et la production de statistiques, y compris les mesures visant à déceler les erreurs de traitement et à y remédier.

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Liste des erreurs de traitement identifiées précisant leur ampleur et leurs conséquences.

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Erreurs d'encodage du type de déchets, de la catégorie NACE, du type d'opération de traitement et de la région. Une description des opérations d'encodage et des procédures de validation qui sont utilisées pour repérer les erreurs d'encodage doit être fournie. Quels sont les résultats de ces procédures de détection des erreurs?

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Dans la catégorie des déchets produits par les ménages, quel est le pourcentage de déchets qui proviennent en fait d'entreprises? Comment cette inexactitude dans la classification est-elle évaluée?

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Taux de réponse au niveau des principaux agrégats.

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Description du traitement des non-réponses dans les enquêtes (non-réponses d'unités et non-réponses à des questions).

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Identification des erreurs prévisibles à la suite de non-réponses.

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Description des modèles, des hypothèses associées à la modélisation et des erreurs attendues, ainsi que des solutions trouvées.

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Résultats de l'analyse de sensibilité.

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Quelles sources sont utilisées (voir la description des sources dans la partie I).

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Description, sous forme d'échéancier, des principales étapes de la collecte des données dans le processus d'élaboration des ensembles de données.

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Description, sous forme d'échéancier, des principales étapes de traitement des données (par exemple, dates de début et de fin de la vérification de l'exhaustivité, de la codification, du contrôle de vraisemblance, de la validation des données et des mesures de non-divulgation).

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Description, sous forme d'échéancier, des principales étapes de la publication (par exemple les dates de calcul, de validation et de diffusion des résultats préliminaires et des résultats détaillés).

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la politique de diffusion des statistiques sur les déchets,

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les mesures et les outils utilisés pour établir/améliorer la clarté,

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la politique de confidentialité qui est appliquée.

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Pour évaluer la comparabilité entre des données nationales produites au moyen de méthodologies différentes, l'incidence des limitations en ce qui concerne la couverture et la précision des données doit être clarifiée (sur la base des éléments de mesure de la précision présentés plus haut).

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Comment la comparabilité régionale des données concernant les installations de traitement des déchets est-elle validée? Quelle est l'unité statistique utilisée? Comment est-il tenu compte des installations mobiles de traitement des déchets?

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Comparabilité dans le temps; il convient de signaler aussi bien les changements intervenus au cours de la dernière période de référence que ceux qui sont attendus pour la période de référence suivante. Des précisions doivent être données en ce qui concerne les modifications dans les définitions, la couverture ou les méthodes (voir partie I). Il y a lieu d'en évaluer également les conséquences.

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Cohérence de la diffusion nationale avec les données déclarées dans le cadre du règlement relatif aux statistiques sur les déchets.

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le questionnaire commun OCDE/Eurostat,

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les obligations de déclaration particulières concernant certains déchets (véhicules hors d'usage, déchets d'équipements électriques et électroniques, emballages et déchets d'emballage, transferts de déchets, etc.),

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les déclarations en matière de prévention et de réduction intégrées de la pollution,

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les données transmises à l'Agence européenne pour l'environnement.

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les statistiques sur le commerce,

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la comptabilité intégrée de l'environnement et de l'économie, y compris les comptes nationaux,

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la production d'indicateurs structurels.

1.

L'exhaustivité des séries de données

L'exhaustivité des séries de données est définie par le format de transmission des statistiques sur les déchets [règlement (CE) no 782/2005 de la Commission (1)].

2.

L'exhaustivité du rapport de qualité

L'exhaustivité du rapport de qualité est définie par le présent règlement.

3.

L'actualité

L'actualité des séries de données et du rapport de qualité est spécifiée dans le règlement relatif aux statistiques sur les déchets (dans un délai de dix-huit mois à compter de la fin de l'année de référence).

4.

L'application correcte des définitions et des classifications

Le manuel relatif aux statistiques sur les déchets établit une définition commune des concepts et des classifications utilisés.

5.

L'utilisation de méthodes statistiques sûres

Le règlement relatif aux statistiques sur les déchets n'impose aucune méthode particulière pour établir les statistiques sur les déchets. Le manuel relatif aux statistiques sur les déchets doit servir de guide de bonnes pratiques.