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23.7.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 193/24 |
RÈGLEMENT (CE) No 1188/2005 DE LA COMMISSION
du 22 juillet 2005
modifiant le règlement (CE) no 761/2005 ouvrant la distillation de crise visée à l'article 30 du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil pour certains vins en France
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole (1), et notamment son article 33, paragraphe 1, point f),
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement (CE) no 761/2005 de la Commission (2) a ouvert la distillation de crise prévue à l’article 30 du règlement (CE) no 1493/1999 pour certains vins de qualité produits en France et pour une période allant du 23 mai 2005 jusqu’au 15 juillet 2005. |
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(2) |
Comme il s’agit de la première fois que du vin de qualité en France est concerné par une distillation de crise, certaines difficultés de démarrage du système ont été constatées. Certains producteurs qui le souhaitent risquent de ne pas pouvoir participer à la distillation dans le délai prévu. Pour assurer l’efficacité de la mesure il est donc nécessaire de prolonger la période de souscription des contrats de livraison prévue au règlement (CE) no 761/2005 jusqu’au 31 juillet 2005. |
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(3) |
Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 761/2005 en conséquence. |
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(4) |
Pour garantir la continuité de la mesure, il convient que le présent règlement soit applicable à partir du 16 juillet 2005. |
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(5) |
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins, |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le premier alinéa de l’article 2 du règlement (CE) no 761/2005 est remplacé par le texte suivant:
«Chaque producteur peut souscrire un contrat de livraison, visé à l'article 65 du règlement (CE) no 1623/2000 (ci-après dénommé “contrat”), à partir du 23 mai 2005 jusqu’au 31 juillet 2005.»
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable à partir du 16 juillet 2005.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 22 juillet 2005.
Par la Commission
Mariann FISCHER BOEL
Membre de la Commission
(1) JO L 179 du 14.7.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1795/2003 de la Commission (JO L 262 du 14.10.2003, p. 13).
(2) JO L 127 du 20.5.2005, p. 6.