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14.7.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 183/67 |
RÈGLEMENT (CE) N o 1103/2005 DE LA COMMISSION
du 13 juillet 2005
concernant les demandes de certificats d'importation de riz originaire d'Égypte dans le cadre du contingent tarifaire pour l’année 2005, prévu par le règlement (CE) no 955/2005
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1785/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune du marché du riz (1),
vu le règlement (CE) no 955/2005 de la Commission du 23 juin 2005 portant ouverture d’un contingent à l’importation dans la Communauté de riz originaire d'Égypte (2), et notamment son article 4, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Les demandes de certificats d'importation de riz relevant du code NC 1006 déposées du 1er au 4 juillet 2005 à 13 heures et communiquées à la Commission portent sur une quantité de 59 135 tonnes, alors que la quantité maximale à importer est de 9 342 tonnes de riz relevant du code NC 1006, conformément au protocole à l’accord euro-méditerranéen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République arabe d’Égypte, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (3), joint à la décision 2005/89/CE du Conseil (4). |
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(2) |
Il y a lieu, par conséquent, de fixer un pourcentage de réduction pour les demandes de certificats d'importation déposées jusqu’au 4 juillet 2005 à 13 heures et bénéficiant d’une réduction à 100 % du droit de douane calculé conformément à l’article 11 du règlement (CE) no 1785/2003. |
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(3) |
Il y a également lieu de ne plus délivrer de certificats d'importation permettant d'obtenir la réduction à 100 % du droit de douane pour l'année 2005. |
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(4) |
Compte tenu de son objet, le présent règlement doit entrer en vigueur le jour de sa publication, |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les demandes de certificats d'importation de riz relevant du code NC 1006, dans le cadre du contingent ouvert par le règlement (CE) no 955/2005, déposées jusqu’au 4 juillet 2005 à 13 heures et communiquées à la Commission, donnent lieu à la délivrance de certificats pour les quantités demandées affectées d’un coefficient de réduction de 84,202249 %.
Article 2
Les demandes de certificats d'importation de riz relevant du code NC 1006, déposées à partir du 4 juillet 2005 à 13 heures jusqu’à la fin de l’année 2005, ne donnent plus lieu à la délivrance de certificats d'importation dans le cadre du contingent ouvert par le règlement (CE) no 955/2005.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 13 juillet 2005.
Par la Commission
J. M. SILVA RODRÍGUEZ
Directeur général de l’agriculture et du développement rural
(1) JO L 270 du 21.10.2003, p. 96.
(2) JO L 164 du 24.6.2005, p. 5.
(3) JO L 31 du 4.2.2005, p. 31.
(4) JO L 31 du 4.2.2005, p. 30.