14.4.2005   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 95/11

(1)

Le règlement (CE) no 1498/1999 de la Commission du 8 juillet 1999 portant modalités d'application du règlement (CEE) no 804/68 du Conseil en ce qui concerne les communications entre les États membres et la Commission dans le secteur du lait et des produits laitiers (2) a fait l'objet de plusieurs modifications substantielles. Le règlement (CE) no 1255/1999 ainsi que tous les règlements fixant les modalités d'application y afférant ont introduit de nombreuses modifications. À des fins de clarté, il convient donc d'abroger le règlement (CE) no 1498/1999 et de le remplacer par un nouveau règlement.

(2)

L'appréciation de la situation de la production et du marché dans le secteur du lait et des produits laitiers rend indispensable la disponibilité d'informations régulières relatives au fonctionnement des mesures d'intervention prévues dans le règlement (CE) no 1255/1999 et, notamment, à l'évolution des stocks des produits concernés détenus par les organismes d'intervention ou par des particuliers.

(3)

La fixation des restitutions et la fixation des aides pour le lait écrémé transformé en caséine ne peuvent être effectuées qu'à partir d'informations sur l'évolution des prix pratiqués tant sur le marché interne que dans le commerce international.

(4)

Une observation précise et régulière des courants commerciaux permettant d'apprécier l'effet des restitutions nécessite des informations relatives aux exportations des produits pour lesquels des restitutions sont fixées, notamment en ce qui concerne les quantités faisant l'objet d'une adjudication dans le cadre d'un appel d'offres.

(5)

La mise en œuvre de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay (ci-après dénommé «accord sur l'agriculture») et adopté par la décision 94/800/CE du Conseil (3) nécessite, afin d'assurer le respect des engagements de l'accord, la mise à disposition d'un large éventail d'informations détaillées en ce qui concerne les importations et les exportations, et notamment en ce qui concerne les demandes de certificats et leur utilisation. Afin de permettre une réalisation optimale desdits engagements, une information rapide sur l'évolution des exportations est indispensable. Selon le même accord, les exportations au titre de l'aide alimentaire ne sont pas soumises aux limitations s'appliquant aux exportations subventionnées. Par conséquent, il convient de préciser que les communications portant sur les demandes de certificats d'exportation doivent distinguer celles relatives aux aides alimentaires.

(6)

Le règlement (CE) no 174/1999 de la Commission du 26 janvier 1999 établissant les modalités particulières d'application du règlement (CEE) no 804/68 du Conseil en ce qui concerne les certificats d'exportation et des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers (4) prévoit des modalités particulières pour les exportations de certains produits laitiers au Canada, aux États-Unis d’Amérique et vers la République dominicaine. Il convient de prévoir la transmission des informations y afférentes.

(7)

Le règlement (CE) no 174/1999 prévoit un régime spécifique relatif à l'octroi des restitutions aux composants d'origine communautaire du fromage fondu fabriqué sous le régime du perfectionnement actif. Il convient de prévoir la transmission des informations y afférentes.

(8)

Le règlement (CE) no 174/1999 prévoit dans son article 5 d'étendre dans certains cas la validité d'un certificat d'exportation à un autre code de produit que celui indiqué dans la case 16 du certificat d'exportation. Il convient de prévoir la transmission des informations y afférentes.

(9)

Le règlement (CE) no 2535/2001 de la Commission du 14 décembre 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation du lait et des produits laitiers et l'ouverture de contingents tarifaires (5), prévoit la gestion de certains contingents à l'importation par l'émission des certificats IMA 1 par des organismes de pays tiers. Les États membres communiquent à la Commission les quantités de produits pour lesquelles les certificats d'importation sont délivrés sur la base des certificats IMA 1. Il ressort de l'expérience acquise que ces communications ne permettent pas toujours un suivi précis, étape par étape, du déroulement desdites importations. Il convient de prévoir la transmission d'informations supplémentaires.

(10)

L'expérience acquise au fil des ans dans le traitement des données reçues par la Commission révèle que la fréquence des communications est parfois excessive. Il importe donc de réduire cette fréquence.

(11)

La comparabilité des cotations des prix des produits est essentielle, notamment pour calculer le montant des restitutions et des aides. De même, il est nécessaire de pouvoir apprécier la vraisemblance des cotations de prix grâce à une pondération des données.

(12)

Les moyens de communication ont considérablement évolué ces dernières années. Il convient de tenir compte de cette évolution afin de les rendre plus rapides, plus efficaces et plus sûrs.

(13)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

a)

les quantités de beurre en stock à la fin du mois en question, ainsi que les quantités entrées et sorties pendant ce mois, conformément au modèle figurant à l'annexe I, partie A, du présent règlement;

b)

une ventilation des quantités de beurre sorties du stock au cours du mois concerné, conformément aux règlements auxquels elles sont soumises, en utilisant le modèle figurant à l'annexe I, partie B, du présent règlement;

c)

le classement par âge des quantités de beurre en stock à la fin du mois en question, conformément au modèle figurant à l'annexe I, partie C, du présent règlement.

a)

les quantités de beurre et les quantités de crème converties en équivalent-beurre entrées et sorties au cours du mois concerné;

b)

les quantités totales de beurre et de crème converties en équivalent-beurre en stock à la fin du mois concerné.

a)

les quantités de lait écrémé en poudre en stock à la fin du mois en question, ainsi que les quantités entrées et sorties pendant ce mois, conformément au modèle figurant à l'annexe III, partie A, du présent règlement;

b)

une ventilation des quantités de lait écrémé en poudre sorties au cours du mois concerné, conformément au modèle figurant à l'annexe III, partie B, du présent règlement;

c)

le classement par âge des quantités de lait écrémé en poudre en stock à la fin du mois en question, conformément au modèle figurant à l'annexe III, partie C, du présent règlement.

a)

les quantités de fromage entrées et sorties du stock au cours du mois considéré, ventilées par catégories de fromages;

b)

les quantités de fromage en stock à la fin du mois considéré, ventilées par catégories de fromages.

a)

«quantités entrées»: les quantités physiquement entrées en stock, prises en charge ou non par l'organisme d'intervention;

b)

«quantités sorties»: les quantités qui ont été enlevées ou, si la prise en charge par l'acquéreur intervient avant l'enlèvement, les quantités prises en charge.

a)

les quantités de lait écrémé utilisées pour la fabrication d'aliments composés pour lesquelles des aides ont été demandées au cours du mois en question;

b)

les quantités de lait écrémé en poudre dénaturé pour lesquelles des aides ont été demandées au cours du mois considéré;

c)

les quantités de lait écrémé en poudre utilisées pour la fabrication d'aliments composés pour lesquelles des aides ont été demandées au cours du mois concerné.

1)

au plus tard un mois après la fin de la période contingentaire pour la période contingentaire précédente, les quantités de produits, ventilées par code de la nomenclature combinée et par code du pays d'origine, pour lesquelles des certificats d'importation ont été délivrés conformément aux quotas visés à l'article 5 du règlement (CE) no 2535/2001;

2)

au plus tard le 10 janvier et le 10 juillet pour les six mois précédents, les quantités de produits, ventilées par code de la nomenclature combinée et par code du pays d'origine, pour lesquelles des certificats d'importation ont été délivrés conformément aux quotas visés à l'article 24 du règlement (CE) no 2535/2001;

3)

au plus tard le dixième jour de chaque mois pour le mois précédent, les quantités de produits, ventilées par code de la nomenclature combinée et par code du pays d'origine, pour lesquelles des certificats d'importations soumis à l'application de droits non préférentiels visés au tarif douanier commun ont été délivrés;

4)

au plus tard le dixième jour de chaque mois pour le mois précédent, les quantités de produits, ventilées par code de la nomenclature combinée et par code du pays d'origine, pour lesquelles des certificats d'importations ont été délivrés pour des importations en application de l'article 1er du règlement (CE) no 2007/2000 du Conseil (6) et de l'article 10 de l'accord intérimaire entre la Communauté européenne et le Liban approuvé par la décision 2002/761/CE du Conseil (7);

5)

au plus tard le dixième jour de chaque mois pour le mois précédent, les quantités de produits, ventilées par code de la nomenclature combinée et par code du pays d'origine, pour lesquelles des certificats d'importation ont été délivrés conformément aux quotas visés à l'article 20 du règlement (CE) no 2535/2001;

6)

annuellement, au plus tard trois mois après la fin de chaque période contingentaire, les quantités non utilisées de licences délivrées dans le cadre des quotas d'importation visés par le règlement (CE) no 2535/2001, ventilées par numéro d'ordre, par code de la nomenclature combinée et par code du pays d'origine.

a)

la quantité de produits pour laquelle le certificat a été délivré et la date de délivrance des certificats d'importation;

b)

la quantité de produits pour laquelle la garantie a été libérée.

a)

les quantités, ventilées par code de la nomenclature des produits laitiers pour les restitutions à l'exportation et par code de destination, pour lesquelles ont été demandés le jour même des certificats:

b)

le cas échéant, l'absence de demandes visées au point a) ce jour là;

c)

les quantités, ventilées par demande, par code de la nomenclature des produits laitiers pour les restitutions à l'exportation et par code de destination, pour lesquelles ont été demandés le jour même des certificats provisoires visés à l'article 8 du règlement (CE) no 174/1999, en indiquant:

d)

les quantités, ventilées par code de la nomenclature des produits laitiers pour les restitutions à l'exportation et par code de destination, pour lesquelles ont été définitivement délivrés ou annulés le jour même des certificats provisoires visés à l'article 8 du règlement (CE) no 174/1999, en indiquant l'organisme dont émane l'avis d'adjudication, et la date et la quantité du certificat provisoire, en utilisant le modèle figurant à l'annexe VIII, partie A, du présent règlement;

e)

le cas échéant, la quantité révisée de produits sur laquelle porte l'avis d'adjudication visé au point c), en utilisant le modèle figurant à l'annexe VIII, partie A, du présent règlement;

f)

les quantités, ventilées par pays et par code de la nomenclature des produits laitiers pour les restitutions à l'exportation, pour lesquelles des certificats définitifs avec restitution ont été délivrés en application des articles 20 et 20 bis du règlement (CE) no 174/1999 en utilisant le modèle figurant à l'annexe VIII, partie B, du présent règlement.

a)

les quantités, ventilées par code de la nomenclature des produits laitiers pour les restitutions à l'exportation, pour lesquelles des demandes de certificats ont été annulées conformément à l'article 10, paragraphe 3, premier alinéa, point b), du règlement (CE) no 174/1999 en indiquant le taux de restitution et en utilisant le modèle figurant à l'annexe IX, partie A, du présent règlement;

b)

les quantités, ventilées par code de la nomenclature des produits laitiers pour les restitutions à l'exportation, non exportées après l'expiration de la validité des certificats y relatifs, et le taux de la restitution correspondant, en utilisant le modèle figurant à l'annexe IX, partie B, du présent règlement;

c)

les quantités, ventilées par code de la nomenclature des produits laitiers pour les restitutions à l'exportation et par code de destination, pour lesquelles ont été demandés des certificats d'exportation aux fins de fournitures au titre de l'aide alimentaire conformément à l'article 10, paragraphe 4, de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre du cycle de l'Uruguay, en utilisant le modèle figurant à l'annexe IX, partie C, du présent règlement;

d)

les quantités, ventilées par code de la nomenclature combinée et par code du pays d'origine, qui ne se trouvent pas dans l'une des situations visées à l'article 23, paragraphe 2, du traité et sont importées afin d'être utilisées pour la fabrication de produits relevant du code NC 0406 30, conformément à l'article 11, paragraphe 6, troisième tiret, du règlement (CE) no 800/1999, et pour lesquelles l'autorisation visée à l'article 17, paragraphe 1, du règlement (CE) no 174/1999 a été octroyée, en utilisant le modèle figurant à l'annexe IX, partie D, du présent règlement;

e)

les quantités, ventilées par code de la nomenclature combinée ou, le cas échéant, par code de la nomenclature des produits laitiers pour les restitutions à l'exportation, pour lesquelles des certificats définitifs ont été délivrés, sans demande de restitution, en application des articles 18 et 20 du règlement (CE) no 174/1999, en utilisant le modèle figurant à l'annexe IX, partie E, du présent règlement.

a)

les quantités pour lesquelles l'application de l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 174/1999 a été acceptée et, si elles impliquent l'octroi d'un taux de restitution différent, en indiquant le taux de restitution et le code de la nomenclature des produits laitiers pour les restitutions à l'exportation figurant dans la case 16 du certificat d'exportation délivré et le code de la nomenclature pour les restitutions à l'exportation en ce qui concerne les produits réellement exportés, en utilisant le modèle figurant à l'annexe X, partie B, du présent règlement;

b)

les quantités, ventilées par code de la nomenclature des produits laitiers pour les restitutions à l'exportation, auxquelles l'article 18, paragraphe 3, du règlement (CE) no 800/1999 a été appliqué si le taux de restitution réellement appliqué est différent de celui qui figure sur le certificat, ainsi que la restitution pour la destination indiquée sur le certificat et celle réellement appliquée, en utilisant le modèle figurant à l'annexe X, partie C, du présent règlement.