20.9.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 244/24

(1)

Depuis l’an 2000, des foyers de fièvre catarrhale du mouton ont fait leur apparition en France et plus particulièrement en Corse.

(2)

Le 13 septembre 2004, la France a déclaré des nouveaux foyers de fièvre catarrhale du mouton en Corse. La présence des sérotypes 2, 4 et 16 a été confirmée.

(3)

Les foyers de fièvre catarrhale du mouton représentent un danger sérieux pour le cheptel communautaire.

(4)

Différentes décisions, notamment la dernière en date, à savoir la décision 2005/393/CE du 23 mai 2005 concernant les zones de protection et de surveillance pour la fièvre catarrhale du mouton et les conditions applicables aux mouvements à partir de ces zones ou à travers ces zones (3), ont été adoptées par la Commission afin de définir les zones de surveillance et de protection et de fixer les conditions auxquelles doivent répondre les animaux faisant l’objet de mouvements au départ de ces zones.

(5)

S’agissant d’une maladie exclusivement transmise par des «moustiques», seules sont pertinentes, parmi toutes les mesures prévues à l’article 3, paragraphe 2, de la décision 90/424/CEE, celles qui ont pour but soit de protéger les animaux contre les attaques des vecteurs (traitements insecticides, sorties aux heures de faible activité des vecteurs) soit de prévenir l’extension de l’épidémie par le biais des mouvements d’animaux (décision 2005/393/CE). L’abattage des animaux des espèces sensibles n’est pertinent que dans le cas des animaux cliniquement atteints.

(6)

La circulation du virus n’ayant pas cessé et la protection apportée par le vaccin n’étant que d’un an, la vaccination contre la fièvre catarrhale du mouton doit être reconduite chaque année afin d’enrayer la progression de l’épidémie. En raison de l’évolution de la situation de la maladie, il est donc utile de mettre en œuvre une campagne de vaccination dans les zones de protection établies autour des foyers.

(7)

La vaccination est une mesure qui permet, en complément des mesures déjà adoptées:

(8)

La France a présenté un plan de vaccination qui prévoit l’utilisation du nouveau vaccin inactivé (sérotype 2) maintenant disponible.

(9)

Le 23 novembre 2004, la France a présenté une demande de remboursement des dépenses encourues pour la vaccination contre la maladie. Selon les informations disponibles, environ 300 000 doses de vaccin inactivé de sérotype 2 ont été achetées.

(10)

La contribution financière de la Communauté doit être de 100 % du coût de l’approvisionnement en vaccin et de 50 % des coûts engagés pour la mise en œuvre de la vaccination. Il y a lieu dès à présent, dans l’attente que soient effectués les contrôles de la Commission, de fixer le montant du versement d’une première tranche de l’aide financière de la Communauté.

(11)

Conformément à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune (4), les actions vétérinaires et phytosanitaires entreprises selon les règles communautaires sont financées par la section «Garantie» du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole. Le contrôle financier de ces actions relève des articles 8 et 9 dudit règlement.

(12)

Le versement du concours financier de la Communauté doit être soumis à la condition que les actions programmées aient effectivement été menées et que les autorités fournissent toutes les informations nécessaires dans les délais fixés.

(13)

Les autorités françaises ont rempli totalement leurs obligations techniques et administratives quant aux mesures prévues à l’article 3 de la décision 90/424/CEE.

(14)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et la santé animale,

—

100 % des frais engagés (TVA exclue) pour l’achat de 300 000 doses de vaccin inactivé de sérotype 2,

—

50 % du coût des salaires et honoraires payés au personnel particulièrement employé pour cette vaccination ainsi que du coût (TVA exclue) des dépenses directement liées à l’exécution de cette vaccination (consommables et petit matériel).

a)

une requête soumise conformément à l’annexe, dans le délai fixé au paragraphe 2;

b)

les pièces justificatives des dépenses visées à l’article 2, y compris un rapport épidémiologique sur chaque exploitation où des animaux ont été vaccinés;

c)

les résultats de toute inspection de la Commission in situ, comme visé à l’article 7.