4.5.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 114/11


DÉCISION DU CONSEIL

du 22 décembre 2004

relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et la République de Saint-Marin prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts

(2005/357/CE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 94, en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, premier alinéa, paragraphe 3, premier alinéa, et paragraphe 4,

vu la proposition de la Commission,

vu l’avis du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

(1)

Le 16 octobre 2001, le Conseil a autorisé la Commission à négocier avec la République de Saint-Marin un accord permettant de garantir l’adoption par cet État de mesures équivalentes à celles qui doivent être appliquées au sein de la Communauté en vue de garantir une imposition effective des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts.

(2)

Le texte de l’accord qui résulte de ces négociations est conforme aux directives de négociation adoptées par le Conseil. Ce texte est accompagné d’un mémorandum d’entente entre la Communauté européenne et ses États membres et la République de Saint-Marin dont le texte est joint à la décision 2004/903/CE du Conseil (2).

(3)

L’application des dispositions de la directive 2003/48/CE (3) dépend de l’application, par la République de Saint-Marin, de mesures équivalentes à celles prévues par ladite directive, conformément à un accord conclu par la République de Saint-Marin avec la Communauté européenne.

(4)

Conformément à la décision 2004/903/CE, et sous réserve de l’adoption à un stade ultérieur d’une décision relative à la conclusion de l’accord, l’accord a été signé au nom de la Communauté européenne le 7 décembre 2004.

(5)

Il convient d’approuver l’accord au nom de la Communauté.

(6)

Il est nécessaire de prévoir une procédure simple et rapide pour les adaptations éventuelles des annexes I et II de l’accord,

DÉCIDE:

Article premier

L’accord entre la Communauté européenne et la République de Saint-Marin prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts est approuvé au nom de la Communauté européenne.

Le texte de l’accord est joint à la présente décision (4).

Article 2

La Commission est autorisée à approuver, au nom de la Communauté, les modifications des annexes de l’accord qui garantissent leur conformité avec les données relatives aux autorités compétentes, qui proviennent des notifications visées à l’article 5, point a), de la directive 2003/48/CE et avec les données de son annexe.

Article 3

Le président du Conseil procède à la notification prévue à l’article 16, paragraphe 1, de l’accord au nom de la Communauté (5).

Article 4

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2004.

Par le Conseil

Le président

C. VEERMAN


(1)  Avis rendu le 2 décembre 2004 (non encore publié au Journal officiel).

(2)  JO L 381 du 28.12.2004, p. 32.

(3)  JO L 157 du 26.6.2003, p. 38. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/66/CE (JO L 168 du 1.5.2004, p. 35).

(4)  JO L 381 du 28.12.2004, p. 33.

(5)  La date d’entrée en vigueur de l’accord sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne par le secrétariat général du Conseil.