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21.1.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 19/75 |
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 27 décembre 2004
relative à l'attribution aux Pays-Bas de jours supplémentaires d'absence du port conformément à l'annexe V du règlement (CE) no 2287/2003 du Conseil
[notifiée sous le numéro C(2004) 5269]
(Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.)
(2005/38/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 2287/2003 du Conseil du 19 décembre 2003 établissant, pour 2004, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (1), et notamment son annexe V, point 6 c),
considérant ce qui suit:
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(1) |
L'annexe V, point 6 a), du règlement (CE) no 2287/2003 précise le nombre de jours durant lesquels certains navires de pêche communautaires peuvent être absents du port dans les zones géographiques définies au point 2 de ladite annexe entre le 1er février et le 31 décembre 2004. |
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(2) |
Le point 6 c) de cette annexe donne la possibilité à la Commission d'accorder un nombre de jours supplémentaires pendant lesquels un navire peut être absent du port tout en transportant à son bord l'un des engins définis au point 4 de cette annexe, sur la base des résultats obtenus dans le cadre des programmes de désarmement depuis le 1er janvier 2002 pour les navires de pêche concernés par les dispositions de cette annexe. |
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(3) |
Les Pays-Bas ont fourni les données relatives au désarmement en 2002 et 2003 de navires de pêche ayant à leur bord des chaluts à perche d'un maillage égal ou supérieur à 80 millimètres. |
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(4) |
Compte tenu des données soumises, il convient d'octroyer des jours supplémentaires aux Pays-Bas pour les navires de pêche transportant à leur bord des engins de pêche définis à l'annexe V, point 4 b), du règlement (CE) no 2287/2003, |
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Deux jours supplémentaires sont accordés par mois civil en plus de ceux qui figurent à l'annexe V, point 6 a), du règlement (CE) no 2287/2003, aux Pays-Bas, pour les navires transportant à leur bord des chaluts à perche d'un maillage égal ou supérieur à 80 millimètres.
Article 2
Le Royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 27 décembre 2004.
Par la Commission
Joe BORG
Membre de la Commission
(1) JO L 344 du 31.12.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1928/2004 (JO L 332 du 6.11.2004, p. 5).