13.4.2005

Journal officiel de l'Union européenne

L 94/37

DÉCLARATION DE LA COMMISSION

concernant l'article 2 de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative au respect des droits de propriété intellectuelle

(2005/295/CE)

La directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle (1) est applicable, selon son article 2, paragraphe 1, à toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle prévue par la législation communautaire et/ou la législation nationale de l'État membre concerné.

La Commission considère que, au moins les droits de propriété intellectuelle suivants entrent dans le champ d'application de la directive:

—	le droit d'auteur,

—	les droits voisins,

—	le droit sui generis d'un fabricant de base de données,

—	les droits du créateur des topographies d'un produit semi-conducteur,

—	les droits des marques,

—	les droits des dessins et modèles,

—	les droits des brevets, y compris les droits dérivés de certificats de protection supplémentaires,

—	les indications géographiques,

—	les droits en matière de modèles d'utilité,

—	la protection des obtentions végétales,

—	les dénominations commerciales, dans la mesure où elles sont protégées en tant que droits de propriété exclusifs par le droit national concerné.

(1) JO L 157 du 30.4.2004, p. 45. Directive rectifiée et republiée au JO L 195 du 2.6.2004, p. 16.