19.8.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 271/20


RÈGLEMENT (CE) N o 1469/2004 DE LA COMMISSION

du 18 août 2004

modifiant le règlement (CE) no 1555/96, en ce qui concerne le volume de déclenchement des droits additionnels pour les pommes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), et notamment son article 33, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 1555/96 de la Commission du 30 juillet 1996 portant modalités d'application du régime relatif à l'application des droits additionnels à l'importation dans le secteur des fruits et légumes (2) prévoit une surveillance de l'importation des produits figurant à son annexe. Cette surveillance s'effectue selon les modalités prévues à l'article 308 quinquies du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (3).

(2)

Pour l'application de l'article 5, paragraphe 4, de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle de l'Uruguay (4), et sur la base des dernières données disponibles pour 2001, 2002 et 2003, il convient de modifier les volumes de déclenchement des droits additionnels pour les pommes.

(3)

Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 1555/96 en conséquence.

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes frais,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CE) no 1555/96 est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er septembre 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 août 2004.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission


(1)  JO L 297 du 21.11.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 47/2003 de la Commission (JO L 7 du 11.1.2003, p. 64).

(2)  JO L 193 du 3.8.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1056/2004 (JO L 192 du 29.5.2004, p. 20).

(3)  JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2286/2003 (JO L 343 du 31.12.2003, p. 1).

(4)  JO L 336 du 23.12.1994, p. 22.


ANNEXE

«ANNEXE

Sans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative. Le champ d'application des droits additionnels est déterminé, dans le cadre de cette annexe, par la portée des codes NC tels qu'ils existent au moment de l'adoption du présent règlement. Dans les cas où un “ex” figure devant le code NC, le champ d'application des droits additionnels est déterminé à la fois par la portée du code NC et par celle de la période d'application correspondante.

Numéro d'ordre

Code NC

Désignation des marchandises

Période d'application

Volumes de déclenchement

(en tonnes)

78.0015

ex 0702 00 00

Tomates

du 1er octobre au 31 mai

206 245

78.0020

du 1er juin au 30 septembre

10 586

78.0065

ex 0707 00 05

Concombres

du 1er mai au 31 octobre

11 924

78.0075

du 1er novembre au 30 avril

8 560

78.0085

ex 0709 10 00

Artichauts

du 1er novembre au 30 juin

1 357

78.0100

0709 90 70

Courgettes

du 1er janvier au 31 décembre

18 056

78.0110

ex 0805 10 10

Oranges

du 1er décembre au 31 mai

404 503

ex 0805 10 30

ex 0805 10 50

78.0120

ex 0805 20 10

Clémentines

du 1er novembre à fin février

164 111

78.0130

ex 0805 20 30

Mandarines (y compris les tangerines et satsumas); wilkings et hybrides similaires d'agrumes

du 1er novembre à fin février

89 273

ex 0805 20 50

ex 0805 20 70

ex 0805 20 90

78.0155

ex 0805 50 10

Citrons

du 1er juin au 31 décembre

342 761

78.0160

du 1er janvier au 31 mai

12 938

78.0170

ex 0806 10 10

Raisins de table

du 21 juillet au 20 novembre

227 815

78.0175

ex 0808 10 20

Pommes

du 1er janvier au 31 août

730 623

ex 0808 10 50

ex 0808 10 90

78.0180

 

du 1er septembre au 31 décembre

32 246

78.0220

ex 0808 20 50

Poires

du 1er janvier au 30 avril

257 158

78.0235

du 1er juillet au 31 décembre

27 497

78.0250

ex 0809 10 00

Abricots

du 1er juin au 31 juillet

4 123

78.0265

ex 0809 20 95

Cerises, autres que les cerises acides

du 21 mai au 10 août

32 863

78.0270

ex 0809 30

Pêches, y compris les brugnons et nectarines

du 11 juin au 30 septembre

6 808

78.0280

ex 0809 40 05

Prunes

du 11 juin au 30 septembre

51 276»