28.12.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 381/52

(1)

Une politique commune dans le domaine de l’asile, incluant un système commun européen d’asile, est un élément constitutif de l’objectif de l’Union européenne visant à mettre en place progressivement un espace de liberté, de sécurité et de justice ouvert à ceux qui, contraints par les circonstances, recherchent légitimement une protection dans l’Union européenne.

(2)

La mise en œuvre d’une telle politique devrait reposer sur la solidarité entre les États membres et suppose l’existence de mécanismes destinés à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir des réfugiés et des personnes déplacées et supporter les conséquences de cet accueil. À cette fin, un Fonds européen pour les réfugiés a été institué pour la période 2000-2004 par la décision 2000/596/CE (3).

(3)

Il y a lieu d’établir un Fonds européen pour les réfugiés le «fonds» pour la période 2005-2010, afin d'assurer une solidarité durable entre les États membres, à la lumière de la législation communautaire récemment adoptée dans le domaine de l’asile et en prenant en compte l’expérience tirée de la mise en œuvre de la première phase du fonds de 2000 à 2004.

(4)

Il est nécessaire d’appuyer les efforts consentis par les États membres pour accorder aux réfugiés et personnes déplacées des conditions d’accueil appropriées et appliquer des procédures d’asile équitables et efficaces, afin de protéger les droits des personnes qui ont besoin d'une protection internationale.

(5)

L’intégration des réfugiés dans la société du pays où ils sont établis est l’un des objectifs de la convention de Genève, du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, modifiée par le protocole de New York du 31 janvier 1967. Ces personnes doivent être à même de partager les valeurs inscrites dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Il y a lieu, à cette fin, de soutenir l’action des États membres visant à promouvoir leur intégration sociale, économique et culturelle, qui contribue à la cohésion économique et sociale dont le maintien et le renforcement figurent parmi les objectifs fondamentaux de la Communauté mentionnés à l’article 2 et à l’article 3, paragraphe 1, point k), du traité.

(6)

Il est de l’intérêt des États membres et des personnes concernées que les réfugiés et les personnes déplacées qui sont admis à séjourner sur le territoire des États membres aient la possibilité de subvenir à leurs besoins en travaillant, conformément aux dispositions des instruments communautaires pertinents.

(7)

Les mesures financées grâce aux fonds structurels et à d'autres mesures communautaires dans le domaine de l’enseignement et de la formation professionnelle n'étant pas suffisantes pour promouvoir cette intégration, il convient de soutenir des mesures spécifiques pour permettre aux réfugiés et aux personnes déplacées de bénéficier pleinement des programmes mis en place.

(8)

Une aide concrète est nécessaire pour créer ou améliorer les conditions permettant aux réfugiés et aux personnes déplacées qui le souhaitent de se décider en connaissance de cause à quitter le territoire des États membres pour retourner dans leur pays d’origine.

(9)

Des actions associant des organismes de deux ou plusieurs États membres et des actions d’intérêt communautaire dans ce domaine devraient pouvoir bénéficier d'un soutien du fonds et les échanges entre les États membres devraient être encouragés en vue d'identifier et de favoriser les pratiques les plus efficaces.

(10)

Il convient de constituer une réserve financière destinée à mettre en œuvre des mesures d’urgence afin de fournir une protection temporaire en cas d’afflux massif de réfugiés en conformité avec la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l’octroi d’une protection temporaire en cas d’afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil (4).

(11)

En vue de réaliser de manière efficace et proportionnée la solidarité financière et afin de tenir compte de l’expérience acquise grâce à la mise en œuvre du Fonds entre 2000 et 2004, il convient de limiter les responsabilités de la Commission et celles des États membres dans la mise en œuvre et la gestion du fonds. Les États membres devraient à cet effet désigner des autorités nationales appropriées, dont les tâches devraient être précisées.

(12)

L’appui apporté par le Fonds sera plus efficace et mieux ciblé si le cofinancement des actions éligibles est basé sur deux programmes pluriannuels et sur un programme de travail annuel formulés par chaque État membre en fonction de sa situation et des besoins constatés.

(13)

Il est équitable de répartir les ressources proportionnellement à la charge qui pèse sur chaque État membre en raison des efforts qu’il consent pour accueillir des réfugiés et des personnes déplacées, y compris des réfugiés bénéficiant d’une protection internationale dans le cadre de programmes nationaux.

(14)

Il y a lieu d’arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente décision en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (5).

(15)

Un des moyens de garantir l’efficacité des actions soutenues par le Fonds est d'assurer un suivi efficace. Il conviendrait de déterminer les conditions dans lesquelles ce suivi est assuré.

(16)

Sans préjudice des compétences de la Commission en matière de contrôle financier, il convient d’établir une coopération entre les États membres et la Commission dans ce domaine.

(17)

Les États membres devraient apporter des garanties suffisantes quant aux modalités et à la qualité de la mise en œuvre. Il est nécessaire d’établir la responsabilité des États membres en matière de poursuite et de correction des irrégularités et des infractions ainsi que celle de la Commission en cas de défaillances des États membres.

(18)

L’efficacité et l’incidence des actions soutenues par le Fonds dépendent aussi de l’évaluation qui en est faite. Il convient de définir clairement les responsabilités des États membres et de la Commission en la matière ainsi que les modalités qui garantissent la fiabilité de l’évaluation.

(19)

Il convient, d’une part, d’évaluer les actions en vue de leur réexamen à mi-parcours et de l’appréciation de leurs effets et, d’autre part, d’intégrer le processus d’évaluation au suivi des actions.

(20)

Étant donné que l'objectif de la présente décision, à savoir promouvoir un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir des réfugiés et des personnes déplacées, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente décision n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(21)

Conformément à l'article 3 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Royaume-Uni a notifié son souhait de participer à l'adoption et à l'application de la présente décision.

(22)

Conformément à l'article 3 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, l'Irlande a notifié son souhait de participer à l'adoption et à l'application de la présente décision.

(23)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente décision, et n'est donc pas lié par celle-ci, ni soumis à son application,

1)

tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride bénéficiant du statut défini par la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut de réfugié et son protocole de 1967 et admis à résider en cette qualité dans un des États membres;

2)

tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride bénéficiant d’une forme de protection subsidiaire au sens de la directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers et les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou de personne qui, pour d'autres raisons, a besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts (6);

3)

tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride ayant demandé à bénéficier d’une des formes de protection visées aux points 1 et 2;

4)

tout ressortissant de pays tiers ou apatride bénéficiant d’un régime de protection temporaire au sens de la directive 2001/55/CE.

a)

les conditions d’accueil et les procédures d’asile;

b)

l’intégration des personnes visées à l’article 3, dont le séjour dans l’État membre concerné a un caractère durable et stable;

c)

le retour volontaire des personnes visées à l’article 3, dès lors que ces personnes n’ont pas acquis une nouvelle nationalité et n’ont pas quitté le territoire de l’État membre.

a)

les infrastructures ou les services destinés à l’hébergement;

b)

la fourniture d’une aide matérielle, de soins médicaux et psychologiques;

c)

l’assistance sociale, l’information ou l’assistance dans les démarches administratives;

d)

l’aide juridique et linguistique;

e)

l’enseignement, la formation linguistique et d'autres initiatives compatibles avec le statut de la personne;

f)

l'offre de services d'aide, comme la traduction et la formation, pour contribuer à améliorer les conditions d'accueil ainsi que l’efficacité et la qualité des procédures d’asile;

g)

l’information des communautés locales appelées à communiquer avec celles qui sont reçues dans le pays hôte.

a)

les actions d’assistance dans des domaines tels que le logement, les moyens de subsistance, l'insertion dans le marché du travail, les soins médicaux, psychologiques et sociaux;

b)

les actions permettant aux bénéficiaires de s'adapter à la société de l’État membre sur le plan socio-culturel et de partager des valeurs inscrites dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne;

c)

les actions visant à promouvoir la participation viable et durable des bénéficiaires à la vie civile et culturelle;

d)

les actions axées sur l'enseignement, la formation professionnelle, la reconnaissance des qualifications et des diplômes;

e)

les actions favorisant l'autonomisation et visant à permettre à ces personnes de se prendre en charge;

f)

les actions tendant à promouvoir des contacts significatifs et un dialogue constructif entre ces personnes et la société d'accueil, y compris les actions visant à favoriser la participation de partenaires clés comme les citoyens en général, les autorités locales, les associations de réfugiés, les groupes de bénévoles, les partenaires sociaux et la société civile au sens large;

g)

les mesures destinées à faciliter l'acquisition de compétences par ces personnes, y compris une formation linguistique;

h)

les actions visant à favoriser l'égalité d'accès et l'égalité de traitement dans les relations entre ces personnes et les institutions publiques.

a)

la fourniture d’informations et de services de conseils relatifs aux actions ou programmes de retour volontaire;

b)

la fourniture d’informations relatives à la situation dans les pays ou régions d’origine ou de l'ancienne résidence habituelle;

c)

les actions en matière de formation générale ou professionnelle et d’aide à la réinsertion;

d)

les actions des communautés d’origine résidant dans l’Union européenne qui tendent à faciliter le retour volontaire des personnes visées dans la présente décision;

e)

les actions qui facilitent l'organisation et la mise en œuvre des programmes nationaux de retour volontaire.

a)

la promotion de la coopération communautaire dans la mise en œuvre de la législation communautaire et des bonnes pratiques;

b)

le soutien à la mise en place de réseaux et de projets pilotes de coopération transnationale, fondés sur des partenariats transnationaux entre des organismes situés dans au moins deux États membres, conçus pour stimuler l’innovation, faciliter les échanges d’expériences et de bonnes pratiques et améliorer la qualité de la politique d’asile;

c)

le soutien à des opérations transnationales de sensibilisation à la politique européenne d’asile ainsi qu'à la situation et au parcours des personnes visées à l’article 3;

d)

le soutien à la diffusion et à l'échange, y compris par l'utilisation des technologies de l’information et de la communication, d'informations sur les bonnes pratiques et sur tous les autres aspects du Fonds.

a)

l’accueil et l’hébergement;

b)

la fourniture de moyens de subsistance, y compris la nourriture et l’habillement;

c)

l’assistance médicale, psychologique ou autre;

d)

les frais de personnel et d’administration liés à l’accueil des personnes concernées et à la mise en œuvre des mesures d’urgence;

e)

les frais logistiques et de transport.

a)

adopte, conformément à la procédure visée à l'article 11, paragraphe 2, les lignes directrices portant sur les priorités des programmes pluriannuels prévus à l’article 15 et communique aux États membres les dotations financières indicatives du Fonds;

b)

dans le cadre de sa responsabilité dans l’exécution du budget général de l'Union européenne, s’assure de l'existence, de la pertinence et du bon fonctionnement dans les États membres des systèmes de gestion et de contrôle, de manière que les fonds communautaires soient utilisés de manière régulière et efficace. Cette vérification inclut notamment un examen préalable, sur pièces et sur place, des procédures de mise en œuvre, des systèmes de contrôle, des systèmes de comptabilité et des procédures de marchés et d'octroi de subventions mises en œuvre par les autorités responsables. La Commission procède au réexamen nécessaire à l’occasion de tout changement de fond affectant les procédures ou les systèmes;

c)

assure la mise en œuvre des actions communautaires visées à l’article 8.

a)

sont responsables de la mise en œuvre des actions nationales bénéficiant du soutien du Fonds;

b)

prennent les mesures nécessaires au fonctionnement efficace du Fonds au niveau national et associent toutes les parties concernées par la politique d’asile, conformément aux pratiques nationales;

c)

nomment une autorité responsable chargée de gérer les actions nationales bénéficiant du soutien du Fonds conformément à la législation communautaire applicable et au principe de bonne gestion financière;

d)

assument en premier ressort la responsabilité du contrôle financier des actions et s’assurent que des systèmes de gestion et de contrôle sont mis en œuvre de manière à assurer une utilisation efficace et régulière des fonds communautaires. Ils communiquent à la Commission une description de ces systèmes;

e)

certifient que les déclarations de dépenses présentées à la Commission sont exactes et veillent à ce qu'elles procèdent de systèmes de comptabilité basés sur des pièces justificatives susceptibles d'être vérifiées;

f)

coopèrent avec la Commission pour la collecte des statistiques nécessaires à la mise en œuvre de l’article 17.

a)

est chargée de diffuser les résultats des actions entreprises dans le cadre de la phase 2000-2004 du Fonds et de celles à mettre en œuvre dans le cadre de la phase 2005-2010;

b)

veille à ce que les actions soutenues par le Fonds fassent l’objet d’une information, d’une publicité et d’un suivi adéquats;

c)

assure la cohérence globale et la complémentarité entre les actions et d'autres politiques, instruments et actions communautaires pertinents.

a)

avoir la personnalité juridique, sauf dans le cas où l’autorité responsable est un organe fonctionnel de l’État membre;

b)

avoir une capacité financière et de gestion en rapport avec le volume de fonds communautaires que l’autorité responsable sera appelée à gérer et lui permettant de s’acquitter convenablement de ses tâches, conformément aux règles régissant la gestion des fonds communautaires.

a)

consulter les partenaires appropriés pour établir la programmation pluriannuelle;

b)

organiser et publier les appels d’offres et les appels à propositions;

c)

organiser les procédures de sélection et d'attribution des cofinancements par le Fonds, dans le respect des principes de transparence et d'égalité de traitement et en prenant toutes les mesures nécessaires pour éviter un éventuel conflit d'intérêts;

d)

assurer la cohérence et la complémentarité entre les cofinancements du Fonds et ceux prévus dans le cadre des différents instruments financiers nationaux et communautaires pertinents;

e)

assurer la gestion administrative, contractuelle et financière des actions;

f)

exercer les activités d’information, de conseil et de diffusion des résultats;

g)

assurer le suivi et l’évaluation;

h)

assurer la coopération et la liaison avec la Commission et les autorités responsables des autres États membres.

a)

la situation et les besoins dans l’État membre;

b)

le rapport coût-efficacité des dépenses, compte tenu du nombre de personnes concernées par le projet;

c)

l’expérience, l’expertise, la fiabilité et la contribution financière de l’organisation demandeuse et de toute organisation partenaire;

d)

la complémentarité entre les projets et d’autres actions financées par le budget général de l'Union européenne ou dans le cadre de programmes nationaux.

a)

un bilan des dispositions prises par l'État membre en matière d'accueil, de procédures d’asile, d'intégration et de retour volontaire pour les personnes visées à l’article 3;

b)

une analyse des besoins dans l’État membre concerné en matière d'accueil, de procédures d’asile, d'intégration et de retour volontaire et l'indication des objectifs opérationnels permettant de répondre à ces besoins au cours de la période couverte par la programmation;

c)

la présentation d'une stratégie appropriée pour parvenir à ces objectifs et la priorité à donner à leur réalisation, compte tenu des résultats de la consultation des partenaires visés à l’article 13, paragraphe 3, point a), ainsi qu’une description succincte des actions prévues pour mettre en œuvre les priorités;

d)

un exposé de la compatibilité de cette stratégie avec d'autres instruments régionaux, nationaux et communautaires;

e)

un plan de financement indicatif précisant, pour chaque objectif et pour chaque année, la participation financière envisagée du Fonds, ainsi que le montant global des cofinancements publics ou privés.

a)

les modalités de sélection des actions à financer dans le cadre du programme annuel si celles-ci diffèrent des modalités établies dans le programme pluriannuel;

b)

la description des tâches à réaliser par l’autorité responsable pour la mise en œuvre du programme annuel;

c)

la répartition financière envisagée de la contribution du Fonds entre les différentes actions du programme, ainsi que le montant demandé au titre de l’assistance technique et administrative visée à l’article 18 pour la mise en œuvre du programme annuel.

a)

au nombre des personnes admises dans l’une des catégories visées à l’article 3, points 1 et 2, au cours des trois années précédentes, pour 30 % de leur volume;

b)

au nombre des personnes visées à l’article 3, points 3 et 4, enregistrées au cours des trois années précédentes, pour 70 % de leur volume.

a)

dans le cadre des actions mises en œuvre dans les États membres visées aux articles 5, 6 et 7, 50 % du coût total d'une action spécifique. Cette proportion peut être portée à 60 % pour des actions particulièrement innovantes, comme des actions menées par des partenariats transnationaux ou des actions qui comportent une participation active des personnes visées à l'article 3 ou d'organisations créées par ces groupes cibles, et à 75 % dans les États membres relevant du Fonds de cohésion;

b)

dans le cadre des appels à propositions au titre des actions communautaires visées à l’article 8, 80 % du coût total d'une action spécifique.

a)

ils organisent, sur la base d'un échantillon approprié, des contrôles des actions portant sur 10 % au moins des dépenses totales admissibles pour chaque programme annuel de mise en œuvre et sur un échantillon représentatif des actions approuvées. Les États membres assurent une séparation adéquate entre ces contrôles et les procédures de mise en œuvre ou de paiement concernant les actions;

b)

ils préviennent, détectent et corrigent les irrégularités, ils les communiquent à la Commission, qu'ils tiennent informée de l'évolution des poursuites administratives et judiciaires;

c)

ils coopèrent avec la Commission pour assurer une utilisation des fonds communautaires conforme au principe de la bonne gestion financière.

a)

si un État membre ne met pas en œuvre les actions telles qu'elles sont convenues dans la décision de cofinancement, ou

b)

si une partie ou la totalité du cofinancement d’une ou plusieurs actions par le Fonds n’est pas justifiée, ou

c)

s’il existe des insuffisances graves dans les systèmes de gestion et de contrôle qui pourraient conduire à des irrégularités de caractère systémique.

a)

de réduire le paiement des préfinancements ou le paiement final, ou

b)

de procéder aux corrections financières requises en supprimant tout ou partie de la contribution du Fonds aux actions concernées.

a)

au plus tard le 31 décembre 2006, un rapport d’évaluation sur la mise en œuvre des actions cofinancées par le Fonds;

b)

au plus tard les 30 juin 2009 et 30 juin 2012, un rapport d’évaluation des résultats et de l'impact des actions cofinancées par le Fonds.

a)

au plus tard le 30 avril 2007, un rapport intermédiaire sur les résultats obtenus et sur les aspects qualitatifs et quantitatifs de la mise en œuvre du Fonds, accompagné, le cas échéant, de toute proposition d’ajustement;

b)

au plus tard le 31 décembre 2009, un rapport d’évaluation intermédiaire ainsi qu'une proposition concernant la poursuite du Fonds;

c)

au plus tard le 31 décembre 2012, un rapport d'évaluation a posteriori.

a)

au plus tard le 31 janvier 2005, la Commission communique aux États membres les lignes directrices de programmation et les dotations financières indicatives pour chacun d'entre eux;

b)

les États membres désignent l’autorité responsable nationale visée à l’article 13 et présentent à la Commission la proposition de programmation pluriannuelle pour la période 2005-2007 visée à l'article 15 au plus tard avant le 1er mai 2005;

c)

la Commission approuve, conformément à la procédure prévue à l'article 11, paragraphe 3, les programmes pluriannuels dans les deux mois à compter de la réception de la proposition de programme pluriannuel.

a)

le 31 janvier 2005, la Commission communique aux États membres l'estimation des montants qui leur sont affectés;

b)

les États membres présentent à la Commission la proposition de programme annuel visée à l'article 16 au plus tard le 1er juin 2005; cette proposition doit être accompagnée d’un exposé des systèmes de gestion et de contrôle qui seront mis en œuvre de manière à assurer une utilisation efficace et régulière des fonds communautaires;

c)

la Commission adopte les décisions de cofinancement dans les deux mois qui suivent la réception de la proposition de programme annuel, après vérification des éléments prévus à l'article 12, paragraphe 1, point b).