Décision du Conseil du 29 avril 2004 portant conclusion, au nom de la Communauté européenne, du protocole à la convention de Barcelone pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution, relatif à la coopération en matière de prévention de la pollution par les navires et, en cas de situation critique, de lutte contre la pollution de la Méditerranée (2004/575/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, première phrase, et paragraphe 3, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen(1),

considérant ce qui suit:

(1) La politique de la Communauté européenne en matière d'environnement contribue à la poursuite de certains objectifs, dont la préservation, la protection et l'amélioration de la qualité de l'environnement, ainsi que la promotion sur le plan international de mesures destinées à faire face aux problèmes régionaux ou planétaires de l'environnement.

(2) La Communauté européenne est partie contractante à la convention pour la protection de la Méditerranée contre la pollution ( «convention de Barcelone» ), approuvée par la décision 77/585/CEE(2), et a signé la révision de 1995, approuvée par la décision 1999/802/CE(3). La Communauté est également signataire de quatre protocoles à la convention de Barcelone, notamment le protocole relatif à la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer Méditerranée par les hydrocarbures et autres substances nuisibles en cas de situation critique, approuvé par la décision 81/420/CEE(4).

(3) La Commission a participé, au nom de la Communauté, aux négociations portant sur le protocole relatif à la coopération en matière de prévention de la pollution par les navires et, en cas de situation critique, de lutte contre la pollution de la Méditerranée ( «protocole» ), sur la base des directives de négociation émises par le Conseil les 24 et 25 janvier 2000 .

(4) La Communauté a signé le protocole le 25 janvier 2002 à Malte.

(5) Le protocole actualise les instruments juridiques de la convention de Barcelone de façon à y introduire la coopération en matière de prévention de la pollution par les navires, à renforcer la coopération visant à faire face à des événements de pollution et à promouvoir l'application des réglementations internationales en la matière.

(6) Le protocole, qui ne porte pas atteinte au droit des parties d'adopter des mesures plus strictes en la matière conformément au droit international, prévoit les dispositions requises pour éviter toute incohérence par rapport à la législation de la Communauté en vigueur dans les domaines qu'il couvre.

(7) En conséquence, la Communauté est invitée à approuver le protocole,

DÉCIDE:

Article premier

Le protocole à la convention de Barcelone pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution, relatif à la coopération en matière de prévention de la pollution par les navires et, en cas de situation critique, de lutte contre la pollution de la mer Méditerranée, ci-après dénommé «protocole» , est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte du protocole est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à déposer auprès du gouvernement espagnol, au nom de la Communauté européenne, l'instrument de ratification du protocole, conformément aux dispositions de l'article 23 du protocole.

Fait à Luxembourg, le 29 avril 2004 .

Par le Conseil

Le président

M. Mc Dowell

(1) Avis rendu le 10 février 2004 (non encore paru au Journal officiel).

(2) JO L 240 du 19.9.1977, p. 1.

(3) JO L 322 du 14.12.1999, p. 32.

(4) JO L 162 du 19.6.1981, p. 4.