Rectificatif à la décision 2004/476/CE de la Commission du 29 avril 2004 modifiant l'appendice B de l'annexe VIII de l'acte d'adhésion de 2003 afin d'inclure certains établissements traitant les sous-produits animaux en Lettonie dans la liste des établissements sous régime de transition

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 29 avril 2004

modifiant l'appendice B de l'annexe VIII de l'acte d'adhésion de 2003 afin d'inclure certains établissements traitant les sous-produits animaux en Lettonie dans la liste des établissements sous régime de transition

[notifiée sous le numéro C(2004) 1737]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2004/476/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le traité d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et notamment son article 2, paragraphe 3,

vu l'acte d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et notamment son annexe VIII, chapitre 4, section B, sous-section I, point 2 d),

Considérant ce qui suit :

(1)

L'annexe VIII, chapitre 4, section B, sous-section I, point 2 a), de l'acte d'adhésion de 2003 dispose que les exigences structurelles définies en relation avec l'annexe V, chapitre I, et avec l'annexe VII, chapitre I, du règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine (1) ne sont pas applicables aux établissements de la Lettonie figurant à l'annexe VIII, appendice B, de l'acte d'adhésion jusqu'au 31 décembre 2004, sous réserve de certaines conditions.

(2)	Les établissements visés ci-dessus ne peuvent manipuler, traiter et entreposer que des matières de catégorie 3 qui répondent à la définition donnée à l'article 6 du règlement (CE) no 1774/2002.

(3)	Le règlement (CE) no 1774/2002 établit des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine. Il prévoit des exigences structurelles applicables aux établissements traitant des matières de catégorie 3.

(4)	En Lettonie, six établissements supplémentaires qui traitent des sous-produits animaux ont des problèmes de mise en conformité, au 1er mai 2004, avec les exigences structurelles définies à l'annexe V, chapitre I, et à l'annexe VII, chapitre I, du règlement (CE) no 1774/2002.

(5)	En conséquence, ces six établissements ont besoin de temps pour mener à terme leur processus de modernisation visant la pleine conformité avec les exigences structurelles pertinentes définies dans le règlement (CE) no 1774/2002.

(6)

Ces six établissements, dont la modernisation a atteint un stade avancé, ont fourni des garanties crédibles selon lesquelles ils disposent des ressources nécessaires pour corriger ces insuffisances résiduelles dans un délai raisonnable et ils ont reçu un avis favorable du service chargé des questions alimentaires et vétérinaires en Lettonie en ce qui concerne la finalisation de leur processus de modernisation.

(7)	Pour la Lettonie, les informations détaillées concernant les lacunes de chaque établissement sont disponibles.

(8)	Pour faciliter le passage du régime existant en Lettonie à celui qui découlera de l'application de la législation communautaire dans le domaine vétérinaire, il convient donc, à la demande de la Lettonie, d'accorder à ces six établissements le bénéfice d'une période de transition.

(9)	Compte tenu de l'avancement du processus de modernisation dans ces six établissements, il y a lieu de fixer au 31 décembre 2004 la date d'expiration de la période de transition.

(10)	Le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale a été informé des mesures prévues par la présente décision,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Les établissements figurant à l'annexe de la présente décision sont ajoutés à l'appendice B visée à l'annexe VIII, chapitre 4, section B, sous-section I, point 2, de l'acte d'adhésion de 2003.

2. Pour les établissements figurant à l'annexe de la présente décision, les règles prévues à l'annexe VIII, chapitre 4, section B, sous-section I, point 2 b), de l'acte d'adhésion s'appliquent.

3. Les établissements figurant à l'annexe bénéficient de mesures transitoires en ce qui concerne le règlement (CE) no 1774/2002 jusqu'à la date indiquée pour chaque établissement.

Article 2

La présente décision s'applique sous réserve et à partir de la date de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 29 avril 2004.

Par la Commission

David BYRNE

Membre de la Commission

Numéro	Numéro d'agrément vétérinaire	Nom et adresse de l'établissement	Catégorie de matières dont le traitement est autorisé	Date de conformité
Numéro	Numéro d'agrément vétérinaire	Nom et adresse de l'établissement	Catégorie 3	Date de conformité
1.	018409	Balticovo, Société mère Iecavas, Bauskas, LV - 3913	x	31.12.2004
2.	018675	GP Adazi, Société mère Adazu, Rigas, LV -2164	x	31.12.2004
3.	D18728	R- Soft Razotajs SRL «Abava», Pures, Tukuma, LV -3124	x	31.12.2004
4.	018674	Putnu fabrika «Kekava» Société mère Kekavas, Rigas, LV -2123	x	31.12.2004
5.	018191	Saldus galas kombinats SRL Saldus, Saldus, LV -3862	x	31.12.2004
6.	019196	Lielzeltini SRL Ceraukstes, Bauskas, LV -3908	x	31.12.2004