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La politique commune de la pêche (PCP) définit les règles générales en matière de conservation, de gestion et d'exploitation responsable, ainsi que de transformation et de commercialisation des ressources aquatiques vivantes.En particulier, le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (2) établit des objectifs et des règles spécifiques.Il incombe en premier lieu aux États membres de garantir que les activités exercées dans le cadre de la PCP sont conformes à ces règles.Les États membres devraient disposer des ressources humaines et financières nécessaires pour assumer leurs responsabilités en matière de contrôle des activités de pêche et de mise en œuvre des règles de la PCP.Le règlement (CE) no 2371/2002 souligne la nécessité d'améliorer encore le contrôle des activités de pêche afin de lutter par tous les moyens contre la pêche illégale et non déclarée à l'intérieur et à l'extérieur des eaux communautaires. Il considère les techniques de contrôle à distance comme un outil permettant de mieux atteindre les objectifs de contrôle prévus par la PCP et il étend l'obligation de contrôle à distance par des systèmes de surveillance des navires par satellite aux navires de plus de quinze mètres de long hors tout.À compter de leur adhésion, les nouveaux États membres seront soumis aux règles de la PCP et devraient être en mesure de respecter toutes les exigences de la législation communautaire, en particulier dans le domaine du contrôle. Ces nouveaux États membres devraient recevoir les moyens qui leur permettront de s'acquitter de leurs obligations.Depuis 1990, la Communauté accorde une assistance financière aux États membres afin qu'ils rendent leurs contrôles plus efficaces et rationnels, notamment en introduisant et développant les techniques de contrôle à distance et les réseaux informatiques, en améliorant la qualification du personnel et en équipant les autorités compétentes de navires patrouilleurs et d'avions de surveillance.Le régime financier établi par la décision 2001/431/CE du Conseil du 28 mai 2001 relative à une participation financière de la Communauté à certaines dépenses consenties par les États membres pour la mise en œuvre des régimes de contrôle, d'inspection et de surveillance applicables à la politique commune de la pêche (3) a expiré fin 2003. Il est cependant manifeste que les ressources des États membres sont encore insuffisantes.Il est extrêmement important de garantir que les règles de la PCP soient effectivement appliquées dans toute la Communauté. Il apparaît que, parmi les responsables des procédures administratives ou pénales, certains ne sont pas toujours pleinement conscients de la nécessité d'imposer des sanctions dissuasives afin d'éviter la surexploitation des stocks halieutiques. Il convient donc de promouvoir des actions qui attirent l'attention sur cette question.Le règlement (CE) no 2371/2002 souligne la nécessité de renforcer la coopération et la coordination entre les États membres et avec la Commission afin d'intensifier les contrôles et de décourager les comportements contraires aux règles de la PCP. Une structure conçue pour organiser la coopération et la coordination des activités de contrôle et des moyens qui y sont affectés devrait être opérationnelle en 2006.Il convient donc de maintenir le soutien financier accordé aux États membres jusqu'à la date mentionnée ci-dessus. Il faut faire en sorte que les fonds de la Communauté soient répartis de manière efficace afin d'atténuer les faiblesses identifiées. Les fonds devraient être utilisés selon le principe de la bonne gestion financière.Un montant de référence financière, au sens du point 34 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (4), est inséré dans la présente décision pour l'ensemble de la période pendant laquelle l'assistance financière est accordée, sans que cela n'affecte les compétences de l'autorité budgétaire définies par le traité.Les États membres devraient évaluer leur programme et l'impact de leurs dépenses de contrôle, d'inspection et de surveillance chaque année et pendant toute la période couverte par la présente décision et par la décision 2001/431/CE.Il y a lieu de prévoir des mesures transitoires pour les demandes de remboursement des dépenses au titre de la décision 2001/431/CE.Afin d'assurer la continuité avec la décision 2001/431/CE, il convient que la présente décision soit applicable à partir du 1er janvier 2004,

1)

«participation financière», une participation financière versée par la Communauté à un État membre au titre de la présente décision;

2)

«programme de contrôle de la pêche», un programme établi par un État membre pour le suivi, le contrôle et la surveillance dans les domaines couverts par la politique commune de la pêche (PCP), conformément au règlement (CE) no 2371/2002;

3)

«nouvel État membre», un pays qui adhère à la Communauté le 1er mai 2004.

a)

les objectifs du programme;

b)

les ressources humaines disponibles;

c)

les ressources financières disponibles;

d)

le nombre de navires et d'avions disponibles;

e)

une liste des projets pour lesquels une participation financière est demandée;

f)

la dépense globale prévue pour réaliser les projets;

g)

le calendrier prévu pour l'achèvement de chaque projet figurant dans le programme;

h)

une liste des indicateurs qui seront utilisés pour évaluer l'efficacité du programme.

a)

acquisition et installation d'ingénierie informatique, assistance technique comprise, ainsi que mise en place de réseaux informatiques permettant un échange de données efficace et sûr en liaison avec le suivi, le contrôle et la surveillance des activités de pêche;

b)

acquisition et installation à bord des navires de pêche de:

c)

projets pilotes sur les nouvelles technologies et leur mise en œuvre aux fins du contrôle des activités de pêche;

d)

programmes de formation et d'échanges de fonctionnaires responsables des tâches de suivi, de contrôle et de surveillance dans le domaine de la pêche;

e)

mise en œuvre de programmes pilotes d'inspection et d'observation;

f)

analyse coûts/avantages et évaluation des dépenses globales consenties par les autorités compétentes au titre du suivi, du contrôle et de la surveillance des activités de pêche;

g)

initiatives, comprenant l'organisation de séminaires et l'élaboration de supports d'information, visant à sensibiliser les pêcheurs et d'autres opérateurs tels que les inspecteurs, les procureurs et les juges, ainsi que le grand public, à la nécessité de lutter contre la pêche irresponsable et illégale et de mettre en œuvre les règles de la PCP;

h)

acquisition et modernisation de navires et d'aéronefs à des fins d'inspection et de surveillance des activités de pêche par les autorités compétentes des États membres.

a)

le montant total de la participation financière à accorder à chaque État membre pour les actions visées à l'article 4;

b)

le taux de la participation financière;

c)

des conditions dont la participation financière peut être assortie.

a)

pour les actions visées à l'article 4, paragraphe 1, point b), la Commission peut décider d'accorder un montant forfaitaire par dispositif de localisation des navires ou par dispositif permettant l'enregistrement et la communication électroniques des données;

b)

pour les actions visées à l'article 4, paragraphe 1, points c) et g), la Commission peut décider d'un taux de participation supérieur à 50 % des dépenses éligibles;

c)

pour les actions visées à l'article 4, paragraphe 1, point h), le taux ne peut pas dépasser 50 % des dépenses éligibles pour les nouveaux États membres et 25 % pour les États membres actuels.

a)

être prévues dans le programme de contrôle de la pêche;

b)

se référer aux actions visées à l'article 4;

c)

concerner des projets dont le coût dépasse 40 000 euros, sauf pour une action visée à l'article 4, paragraphe 1, points d) et g);

d)

découler d'engagements juridiques et budgétaires pris par les États membres conformément à l'article 8;

e)

concerner des projets mis en œuvre conformément à l'article 9.

a)

avant le 30 mars de chaque année, un rapport d'évaluation intérimaire sur le programme de contrôle de la pêche de l'année précédente, qui couvre les éléments suivants:

b)

pour le 31 décembre 2006, un rapport d'évaluation finale qui couvre les éléments suivants:

1)

Pour chaque projet, le programme annuel de contrôle de la pêche précise une des actions visées à l'article 4, avec l'objectif, la description, le propriétaire, la localisation, le coût estimé, la procédure administrative à suivre et le calendrier de réalisation.

2)

En ce qui concerne les navires et les aéronefs visés à l'article 4, paragraphe 1, point h), le programme annuel de contrôle de la pêche doit également préciser:

3)

Chaque fois que possible, le soutien financier de la Communauté doit être porté à la connaissance du public.

1)

Les dispositifs de localisation des navires visés à l'article 4, paragraphe 1, point b), i), doivent être conformes aux règles communautaires en la matière.

2)

Les dépenses consenties pour l'action prévue à l'article 4, paragraphe 1, point d), sont remboursées à condition d'être éligibles au remboursement au titre des règles nationales en la matière.

3)

Les dépenses consenties pour l'acquisition des équipements visés à l'article 4, paragraphe 1, point h), peuvent être remboursées à condition que lesdits équipements soient affectés au contrôle des activités de pêche, selon une déclaration de l'État membre concerné.

1)

une référence à la décision visée à l'article 6, avec le tableau joint à cette dernière indiquant l'aide accordée;

2)

une liste de toutes les pièces justificatives, classifiées par projet;

3)

les montants demandés, hors TVA, classifiés par projet;

4)

pour chaque projet faisant l'objet d'une demande de remboursement, une brève description des résultats obtenus, assortie d'une évaluation de l'incidence de l'investissement sur les activités de suivi, de contrôle et de surveillance, et une prévision de son utilisation.