Décision de la Commission

du 30 mars 2004

modifiant la décision 96/228/CE relative au régime d'aides nationales à long terme en faveur de l'agriculture des zones nordiques de la Suède

[notifiée sous le numéro C(2004) 966]

(Le texte en langue suédoise est le seul faisant foi.)

(2004/291/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 142,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 143 de l'acte d'adhésion, la Suède a notifié le 11 mai 1995 à la Commission le régime d'aides envisagé en application de l'article 142.

(2) Ce régime d'aide a été approuvé par la décision 96/228/CE de la Commission(1).

(3) Le 8 juillet 2002 et le 30 juin 2003, la Suède a demandé à la Commission de modifier certains points de la décision 96/228/CE et a ensuite transmis des informations complémentaires pour justifier ses demandes.

(4) Dans les lettres susmentionnées, la Suède a demandé que certains niveaux d'aide unitaire soient augmentés. Ces modifications tiennent compte du changement intervenu au niveau des indemnités compensatoires et ne sont pas susceptibles d'entraîner une augmentation de l'aide globale.

(5) L'expérience a montré que la mesure de précaution destinée à empêcher des augmentations éventuelles de la production bénéficiant des aides n'est plus nécessaire. En outre, les limitations des montants d'aide et du nombre d'unités couvertes par les aides jouent un rôle identique.

(6) Les taux de l'aide communautaire prévus ont été modifiés. Par conséquent, ils ne jouent plus leur rôle initial et il n'est pas nécessaire de les déterminer au préalable.

(7) Il convient donc de modifier la décision 96/228/CE en conséquence.

(8) Compte tenu de la nature et de la portée des modifications, et à la demande de la Suède, il convient de prévoir que la modification prendra effet à compter du 1er janvier 2003,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 96/228/CE est modifiée comme suit.

1) L'article 2, paragraphe 2, est supprimé.

2) À l'article 3, paragraphe 1, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:"Les aides sont autorisées en tenant compte du niveau des aides communautaires et ne peuvent en aucun cas être octroyées par quantité produite, exception faite de celles en faveur du lait de vache."

3) À l'article 4, le paragraphe 3 est supprimé.

4) L'article 6 est remplacé par le texte suivant:

"Article 6

Si la Commission révise la présente décision, notamment en fonction de l'évolution de la valeur de la monnaie nationale ou de l'évolution des aides communautaires, toute modification des aides autorisées par la présente décision n'est applicable qu'à partir de l'année suivant celle au cours de laquelle ladite modification a été adoptée."

5) Les annexes II et V sont supprimées.

6) L'annexe III est remplacée par l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision est applicable à compter du 1er janvier 2003.

Article 3

Le Royaume de Suède est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 30 mars 2004.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 76 du 26.3.1996, p. 29. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2000/411/CE (JO L 155 du 28.6.2000, p. 60).

ANNEXE

Prévue à l'article 3, paragraphe 1, premier alinéa

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