Règlement (CE) no 1160/2003 de la Commission

du 30 juin 2003

modifiant le règlement (CE) n° 1898/97 établissant les modalités d'application dans le secteur de la viande de porc du régime prévu dans le cadre des accords européens avec la Bulgarie, la République tchèque, la Slovaquie, la Roumanie, la République de Pologne et la République de Hongrie

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 2003/286/CE du Conseil du 8 avril 2003 relative à la conclusion d'un protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques(1), et notamment son article 3, paragraphe 2,

vu la décision 2003/298/CE du Conseil du 14 avril 2003 relative à la conclusion d'un protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques(2), et notamment son article 3, paragraphe 2,

vu la décision 2003/299/CE du Conseil du 14 avril 2003 relative à la conclusion d'un protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques(3), et notamment son article 3, paragraphe 2,

vu la décision 2003/18/CE du Conseil du 19 décembre 2002 relative à la conclusion d'un protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques(4), et notamment son article 3, paragraphe 2,

vu la décision 2003/263/CE du Conseil du 27 mars 2003 relative à la conclusion d'un protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques(5), et notamment son article 3,

vu la décision 2003/285/CE du Conseil du 18 mars 2003 relative à la conclusion d'un protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques(6), et notamment son article 3, deuxième alinéa,

considérant ce qui suit:

(1) Les décisions 2003/286/CE, 2003/298/CE, 2003/299/CE, 2003/18/CE, 2003/263/CE et 2003/285/CE ont abrogé, respectivement, les règlements (CE) n° 2290/2000(7), (CE) n° 2433/2000(8), (CE) n° 2434/2000(9), (CE) n° 2435/2000(10), (CE) n° 2851/2000(11) et (CE) n° 1408/2002(12), ce dernier ayant abrogé préalablement le règlement (CE) n° 1727/2000(13).

(2) Suite à l'abrogation des règlements (CE) n° 2290/2000, (CE) n° 2433/2000, (CE) n° 2434/2000, (CE) n° 2435/2000, (CE) n° 2851/2000 et (CE) n° 1727/2000, il y a lieu de supprimer les références faites à ces actes dans le règlement (CE) n° 1898/97 de la Commission(14), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1877/2002(15).

(3) Pour les périodes annuelles commençant le 1er juillet, il convient également d'adapter le règlement (CE) n° 1898/97 aux dispositions relatives aux produits à base de viande de porc, prévues dans les décisions 2003/286/CE, 2003/298/CE, 2003/299/CE, 2003/18/CE, 2003/263/CE et 2003/285/CE.

(4) Il y a lieu de modifier le règlement (CE) n° 1898/97 en conséquence.

(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 1898/97 est modifié comme suit:

1) à l'article 1er, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:"Toute importation dans la Communauté, effectuée dans le cadre du régime établi par les décisions 2003/286/CE, 2003/298/CE, 2003/299/CE, 2003/18/CE, 2003/263/CE et 2003/285/CE, des produits relevant des groupes 1, 2, 3, 4, H1, 7, 8, 9, T1, T2, T3, S1, S2, B1, 15, 16 et 17 prévus à l'annexe I du présent règlement, est soumise à la présentation d'un certificat d'importation.";

2) l'annexe I du règlement (CE) n° 1898/97 est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er juillet 2003.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 juin 2003.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 102 du 24.4.2003, p. 60.

(2) JO L 107 du 30.4.2003, p. 12.

(3) JO L 107 du 30.4.2003, p. 36.

(4) JO L 8 du 14.1.2003, p. 18.

(5) JO L 97 du 15.4.2003, p. 53.

(6) JO L 102 du 24.4.2003, p. 32.

(7) JO L 262 du 17.10.2000, p. 1.

(8) JO L 280 du 4.11.2000, p. 1.

(9) JO L 280 du 4.11.2000, p. 9.

(10) JO L 280 du 4.11.2000, p. 17.

(11) JO L 332 du 28.12.2000, p. 7.

(12) JO L 205 du 2.8.2002, p. 9.

(13) JO L 198 du 4.8.2000, p. 6.

(14) JO L 267 du 30.9.1997, p. 58.

(15) JO L 284 du 22.10.2002, p. 9.

ANNEXE

"ANNEXE I

Les importations dans la Communauté des produits suivants font l'objet des concessions définies ci-dessous

A. PRODUITS ORIGINAIRES DE HONGRIE

>TABLE>

B. PRODUITS ORIGINAIRES DE POLOGNE

>TABLE>

C. PRODUITS ORIGINAIRES DE LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

>TABLE>

D. PRODUITS ORIGINAIRES DE LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE

>TABLE>

E. PRODUITS ORIGINAIRES DE BULGARIE

>TABLE>

F. PRODUITS ORIGINAIRES DE ROUMANIE

>TABLE>"