Règlement (CE) no 529/2003 de la Commission

du 24 mars 2003

modifiant les règlements (CE) n° 1279/98, (CE) n° 1128/1999, (CE) n° 1247/1999 et (CE) n° 140/2003 en ce qui concerne certains contingents tarifaires de certains produits du secteur de la viande bovine originaires de Roumanie

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2345/2001 de la Commission(2), et notamment son article 32, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le protocole approuvé par la décision 2003/18/CE du Conseil du 19 décembre 2002 relative à la conclusion d'un protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques(3), a prévu de nouvelles concessions pour l'importation de certains produits du secteur de la viande bovine dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par ledit accord. Elles sont applicables à partir du 1er avril 2003.

(2) Le règlement (CE) n° 1279/98 de la Commission du 19 juin 1998 établissant les modalités d'application pour les contingents tarifaires de viandes bovines prévues par les règlements (CE) n° 2290/2000, (CE) n° 2433/2000, (CE) n° 2434/2000, (CE) n° 2435/2000, (CE) n° 2851/2000 et (CE) n° 1408/2002 pour la Bulgarie, la République tchèque, la Slovaquie, la Roumanie, la République de Pologne et la République de Hongrie(4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1634/2002(5), le règlement (CE) n° 1128/1999 de la Commission du 28 mai 1999 établissant les modalités d'application pour un contingent tarifaire de veaux n'excédant pas 80 kilogrammes originaires de certains pays tiers(6), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1634/2002, le règlement (CE) n° 1247/1999 de la Commission du 16 juin 1999 établissant les modalités d'application pour un contingent tarifaire d'animaux vivants de l'espèce bovine d'un poids de 80 à 300 kilogrammes, originaires de certains pays tiers(7), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1634/2002, et le règlement (CE) n° 140/2003 de la Commission du 27 janvier 2003, déterminant la mesure dans laquelle peuvent être acceptées les demandes de certificats d'importation introduites en janvier 2003 pour les contingents tarifaires de viandes bovines prévus par le règlement (CE) n° 1279/98 pour la République de Pologne, la République de Hongrie, la République tchèque, la Slovaquie, la Bulgarie et la Roumanie(8), doivent être modifiés en conséquence, avec effet à partir du 1er avril 2003.

(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 1279/98 est modifié comme suit:

1) le titre est remplacé par le texte suivant:

"Règlement (CE) n° 1279/98 de la Commission du 19 juin 1998 établissant les modalités d'application pour les contingents tarifaires de viandes bovines prévus par les règlements du Conseil (CE) n° 2290/2000, (CE) n° 2433/2000, (CE) n° 2434/2000, (CE) n° 2851/2000 et (CE) n° 1408/2002 et par la décision 2003/18/CE du Conseil pour la Bulgarie, la République tchèque, la Slovaquie, la République de Pologne, la République de Hongrie et la Roumanie."

2) à l'article 1er, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:"Toute importation dans la Communauté, effectuée dans le cadre des contingents établis par les règlements du Conseil (CE) n° 2290/2000(9), (CE) n° 2433/2000(10), (CE) n° 2434/2000(11), (CE) n° 2851/2000(12), et (CE) n° 1408/2002(13) et par la décision 2003/18/CE du Conseil(14) des produits prévus à l'annexe I du présent règlement est soumise à la présentation d'un certificat d'importation."

3) l'article 3 est modifié comme suit:

a) le paragraphe 1 est modifié comme suit:

i) au point c), le deuxième alinéa est supprimé;

ii) le deuxième alinéa suivant est ajouté:"Par 'groupe de produits' au sens du point c) on entend:

- soit les produits des codes NC 0201 et 0202 originaires de l'un des pays visés à l'annexe I,

- soit les produits des codes NC 0206 10 95, 0206 29 91, 0210 20 10, 0210 20 90, 0210 99 51, 0210 99 59 et 0210 99 90 originaires de Hongrie,

- soit les produits des codes NC 0206 10 95, 0206 29 91, 0210 20 et 0210 99 51 originaires de Roumanie,

- soit les produits du code NC 1602 50 originaires de Pologne,

- soit les produits du code NC 1602 50 originaires de Roumanie."

b) le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

"2. Par dérogation à l'article 5 du règlement (CE) n° 1445/95, la demande de certificat et le certificat comportent dans la case 16 l'un des groupes suivants de codes NC:

- 0201, 0202,

- 0206 10 95, 0206 29 91, 0210 20 10, 0210 20 90, 0210 99 51, 0210 99 59, 0210 99 90,

- 0206 10 95, 0206 29 91, 0210 20, 0210 99 51,

- 1602 50."

4) l'annexe I est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

À l'article 2 du règlement (CE) n° 1128/1999, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

"2. Pour la quantité mentionnée au paragraphe 1, le taux de droits de douane est:

- réduit de 80 % pour les animaux originaires de République tchèque, de Slovaquie, de Bulgarie, d'Estonie, de Lettonie et de Lituanie,

- réduit de 90 % pour les animaux originaires de Pologne, de Hongrie et de Roumanie."

Article 3

À L'article 1er du règlement (CE) n° 1247/1999, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

"2. Pour la quantité mentionnée au paragraphe 1, le taux de droits de douane est:

- réduit de 80 % pour les animaux originaires de République tchèque, de Slovaquie, de Bulgarie, d'Estonie, de Lettonie et de Lituanie,

- réduit de 90 % pour les animaux originaires de Pologne, de Hongrie et de Roumanie."

Article 4

À l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 140/2003, le point e) suivant est ajouté:

"e) 50 t de produits du secteur de la viande bovine relevant des codes NC 0206 10 95, 0206 29 91, 0210 20 et 0210 99 51 originaires de Roumanie;"

Article 5

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er avril 2003.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 mars 2003.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 21.

(2) JO L 315 du 1.12.2001, p. 29.

(3) JO L 8 du 14.1.2003, p. 18.

(4) JO L 176 du 20.6.1998, p. 12.

(5) JO L 247 du 14.9.2002, p. 7.

(6) JO L 135 du 29.5.1999, p. 50.

(7) JO L 150 du 17.6.1999, p. 18.

(8) JO L 23 du 28.1.2003, p. 6.

(9) JO L 262 du 17.10.2000, p. 1.

(10) JO L 280 du 4.11.2000, p. 1.

(11) JO L 280 du 4.11.2000, p. 9.

(12) JO L 332 du 28.12.2000, p. 7.

(13) JO L 205 du 2.8.2002, p. 9.

(14) JO L 8 du 14.1.2003, p. 18.

ANNEXE

"ANNEXE I

Concessions applicables aux importations dans la Communauté de certains produits originaires de certains pays

(NPF = droit applicable à la nation la plus favorisée)

>TABLE>"