Règlement (CE) no 48/2003 de la Commission

du 10 janvier 2003

fixant les règles applicables aux mélanges de fruits et légumes frais de différentes espèces dans un même emballage de vente

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 545/2002(2), et notamment son article 2, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Les emballages destinés au consommateur contenant différentes espèces de fruits et légumes se développent sur le marché et permettent de répondre à la demande de certains consommateurs.

(2) La loyauté des transactions implique que les fruits et légumes frais vendus dans un même emballage soient homogènes entre eux en ce qui concerne la qualité. Il est possible de s'assurer de cette homogénéité, pour les produits qui ne sont pas normalisés au niveau communautaire, par le recours à des dispositions génériques, dans les autres cas.

(3) Les normes de commercialisation prévoient des dispositions concernant l'étiquetage des emballages contenant des fruits et légumes. Dans le cas des mélanges de différentes espèces de fruits et légumes dans l'emballage, il convient de prévoir des dispositions d'étiquetage allégées par rapport à celles que prévoient les normes, notamment pour tenir compte de l'espace disponible sur l'étiquette. Cependant, afin d'éviter d'induire les acheteurs en erreur, il est opportun de prévoir les mêmes indications pour les produits qui ne font pas l'objet de normes de commercialisation que pour ceux qui en font l'objet.

(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes frais,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les emballages de vente de fruits et légumes frais, d'un poids net inférieur ou égal à trois kilos, peuvent contenir des mélanges de fruits et légumes frais d'espèces différentes sous réserve des conditions suivantes:

a) les produits sont homogènes quant à leur qualité, et, pour chaque espèce concernée, conformes aux normes, conformément à l'article 2;

b) un marquage approprié figure sur les emballages, conformément à l'article 3;

c) le mélange n'est pas de nature à induire l'acheteur en erreur.

Article 2

Les produits contenus dans des mélanges visés à l'article 1er doivent être classés dans la même catégorie (catégorie I, catégorie II, ou catégorie extra lorsqu'il existe une catégorie extra pour chacun des produits présents dans le mélange).

Dans le cas où les mélanges contiennent des fruits et légumes qui ne font pas l'objet de normes communautaires de commercialisation, ces derniers doivent pouvoir être classés dans la même catégorie conformément à l'annexe.

Article 3

Le marquage des emballages de vente visé à l'article 1er et/ou de chacun des colis les contenant comporte au moins les mentions suivantes:

a) les nom et adresse de l'emballeur et/ou de l'expéditeur, ou leur identification symbolique délivrée ou reconnue par un service officiel. Lorsqu'une identification symbolique est utilisée, la mention "emballeur et/ou expéditeur", ou une abréviation équivalente, doit être indiquée à proximité de cette identification symbolique;

b) le nom de chacun des produits ou espèces présents dans l'emballage;

c) le nom de la variété ou du type commercial pour chacun des produits contenus dans le mélange pour lesquels la norme communautaire de commercialisation l'exige pour les produits non mélangés;

d) le pays d'origine de chacun des produits concernés, à proximité immédiate du nom des produits correspondants;

e) la catégorie.

Pour les fruits et légumes couverts par des normes communautaires de commercialisation, ces mentions viennent en remplacement des mentions prévues par lesdites normes.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 janvier 2003.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 297 du 21.11.1996, p. 1.

(2) JO L 84 du 28.3.2002, p. 1.

ANNEXE

Dispositions concernant la qualité à respecter pour chaque produit ne faisant pas l'objet de norme de commercialisation communautaire

Exigences minimales de qualité

Dans toutes les catégories, compte tenu des tolérances admises (voir ci-dessous), les produits doivent être:

- entiers,

- sains; sont exclus les produits atteints de pourriture ou d'altérations telles qu'elles les rendraient impropres à la consommation,

- propres, pratiquement exempts de matières étrangères visibles,

- pratiquement exempts de parasites,

- pratiquement exempts d'attaques de parasites,

- exempts d'humidité extérieure anormale,

- exempts d'odeur et/ou de saveur étrangères.

Catégorie extra

Les produits classés dans cette catégorie doivent être de qualité supérieure. Ils doivent présenter les caractéristiques de la variété et/ou du type commercial.

Ils ne doivent pas présenter de défauts, à l'exception de très légères altérations superficielles à condition que celles-ci ne portent pas atteinte à l'aspect général du produit, à sa qualité, à sa conservation et à sa présentation dans l'emballage.

Catégorie I

Les produits classés dans cette catégorie doivent être de bonne qualité. Ils doivent présenter les caractéristiques de la variété et/ou du type commercial.

Ils peuvent toutefois présenter de légers défauts, à condition que ceux-ci ne portent pas atteinte à l'aspect général du produit, à sa qualité, à sa conservation et à sa présentation dans l'emballage.

Catégorie II

Cette catégorie comprend les produits qui ne peuvent être classés dans les catégories supérieures mais correspondent aux caractéristiques minimales ci-dessus définies.

Ils peuvent présenter des défauts à condition de garder leurs caractéristiques essentielles de qualité, de conservation et de présentation.

Tolérances de qualité

Des tolérances de qualité sont admises dans chaque colis pour les produits non conformes aux exigences de la catégorie indiquée.

- Catégorie extra

Cinq pour cent en nombre ou en poids de produits ne correspondant pas aux caractéristiques de la catégorie, mais conformes à celles de la catégorie I ou, exceptionnellement, admis dans les tolérances de cette catégorie.

- Catégorie I

Dix pour cent en nombre ou en poids de produits ne correspondant pas aux caractéristiques de la catégorie, mais conformes à celles de la catégorie II ou, exceptionnellement, admis dans les tolérances de cette catégorie.

- Catégorie II

Dix pour cent en nombre ou en poids de produits ne correspondant pas aux caractéristiques de la catégorie, ni aux caractéristiques minimales, à l'exclusion des produits atteints de pourriture ou de toute autre altération les rendant impropres à la consommation.

Homogénéité

Les produits doivent être de même origine, variété ou type commercial et qualité.