32003L0008R(01)

Rectificatif à la directive 2002/8/CE du Conseil du 27 janvier 2003 visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires (JO L 26 du 31.1.2003)

Journal officiel n° L 032 du 07/02/2003 p. 0015 - 0015


Rectificatif à la directive 2002/8/CE du Conseil du 27 janvier 2003 visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires

("Journal officiel des Communautés européennes" L 26 du 31 janvier 2003)

Dans le sommaire et à la page 41, dans le titre de la directive

au lieu de:

Directive 2002/8/CE du Conseil ...

lire:

Directive 2003/8/CE du Conseil ....