Position commune 2003/805/PESC du Conseil

du 17 novembre 2003

sur l'universalisation et le renforcement des accords multilatéraux dans le domaine de la non-prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 15,

considérant ce qui suit:

(1) À Thessalonique, le Conseil européen a déclaré que la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs constitue une menace de plus en plus grande pour la paix et la sécurité internationales et que le risque de voir des terroristes acquérir des matériels chimiques, biologiques, radiologiques ou nucléaires ajoute une nouvelle dimension à cette menace. Par conséquent, le Conseil européen a décidé que, par un effort collectif, l'Union européenne s'attacherait notamment à oeuvrer en faveur de la ratification universelle des principaux traités et accords en matière de désarmement et de non-prolifération et en faveur de l'adhésion universelle à ces textes, ainsi qu'à les renforcer, si nécessaire.

(2) Dans le plan d'action relatif à la mise en oeuvre des principes de base pour une stratégie de l'Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive, l'Union européenne et ses États membres se sont engagés à encourager, au niveau politique, l'adhésion universelle aux instruments relatifs aux armes de destruction massive et à leurs vecteurs.

(3) Les négociations des positions de l'Union européenne dans les enceintes internationales s'articuleront autour de la réaffirmation de cette politique, de sorte qu'il convient de la formuler dans une position commune du Conseil,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE POSITION COMMUNE:

Article premier

La présente position commune a pour objectifs:

a) d'encourager la ratification universelle des accords multilatéraux ci-après, ainsi que l'adhésion universelle à ces textes, et, lorsque c'est nécessaire, de renforcer leurs dispositions, y compris en assurant le respect de celles-ci:

i) le traité de non-prolifération nucléaire (TNP) et les accords de garanties;

ii) les protocoles additionnels conclus dans le cadre de l'Agence internationale de l'énergie atomique (protocoles additionnels de l'AIEA);

iii) la convention sur les armes chimiques;

iv) la convention sur l'interdiction des armes biologiques et à toxines;

v) le code de conduite de La Haye contre la prolifération des missiles balistiques;

b) d'encourager l'entrée en vigueur à bref délai du traité d'interdiction complète des essais nucléaires.

C'est sur ces instruments importants que doivent reposer les efforts de la communauté internationale en matière de désarmement et de non-prolifération, efforts qui contribueront à leur tour à la confiance, à la stabilité et à la paix internationales, également sous l'angle de la lutte contre le terrorisme.

Article 2

En vue de la réalisation des objectifs fixés à l'article 1er, l'Union européenne et ses États membres accorderont une attention particulière à la nécessité de renforcer le respect du régime des traités multilatéraux:

- en rendant les violations plus facilement détectables,

- en renforçant les moyens permettant d'assurer le respect des obligations établies par ledit régime.

À cette fin, ils s'attacheront tout particulièrement à ce qu'on utilise au mieux les mécanismes et systèmes de vérification existants, qu'on mette en place, s'il y a lieu, de nouveaux instruments de vérification et que l'on renforce le rôle du Conseil de sécurité des Nations unies en tant que premier garant du maintien de la paix et de la sécurité internationales.

Article 3

L'Union européenne et ses États membres axeront leur action diplomatique sur la réalisation des objectifs visés aux articles 1er et 2 dans le respect des modalités ci-après.

Article 4

Conformément à son article VI, le traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) constitue à la fois la pierre angulaire du régime mondial de non-prolifération et le fondement essentiel de la poursuite du désarmement nucléaire. Il est d'une importance capitale de parvenir à une adhésion universelle au TNP. À cette fin, l'Union européenne:

- invitera les États qui ne sont pas encore parties au TNP à adhérer sans réserve au traité en tant qu'États non dotés d'armes nucléaires et à soumettre toutes leurs installations et activités nucléaires aux dispositions du système de garanties généralisées de l'AIEA,

- engagera les États qui n'ont pas encore conclu d'accords de garanties avec l'AIEA à s'acquitter de leurs obligations conformément à l'article III du TNP et à conclure d'urgence de tels accords,

- oeuvrera à promouvoir tous les objectifs énoncés dans le TNP,

- soutiendra le document final de la conférence d'examen du TNP tenue en 2000 ainsi que les décisions et la résolution adoptées lors de la conférence d'examen et de prorogation de 1995,

- encouragera la poursuite de l'examen des assurances en matière de sécurité,

- encouragera des mesures visant à faire en sorte qu'il soit véritablement impossible d'utiliser abusivement des programmes nucléaires civils à des fins militaires.

Article 5

L'Union européenne estime que les protocoles additionnels AIEA font partie intégrante du système de garanties de l'AIEA. En rendant les normes de conformité plus strictes et les violations plus facilement détectables, les protocoles additionnels renforcent le TNP. En vue de promouvoir l'adoption et la mise en oeuvre universelles des protocoles additionnels, l'Union européenne:

- engagera les États membres de l'Union européenne et les pays adhérents à ratifier rapidement les protocoles additionnels, avant la fin de 2003,

- engagera les autres organisations régionales à faire de même,

- oeuvrera à ce que les protocoles additionnels et les accords de garanties deviennent la norme du système de vérification de l'AIEA, ainsi qu'en faveur de l'adhésion universelle aux protocoles additionnels,

- s'emploiera à faire bénéficier les travaux de l'AIEA d'un soutien politique et financier important.

Article 6

La convention sur les armes chimiques constitue un instrument unique de désarmement et de non-prolifération dont l'intégrité et l'application stricte doivent être pleinement garanties. Il est essentiel que la convention soit mise en oeuvre de manière effective au niveau des États si l'on veut qu'elle fonctionne efficacement. En vue de renforcer la convention, l'Union européenne:

- encouragera les pays qui n'y ont pas encore adhéré ou qui ne l'ont pas encore ratifiée à le faire sans délai,

- encouragera tous les pays qui sont parties à la convention à adopter sans délai les mesures nationales d'application requises, y compris des mesures de législation pénale. Ces mesures doivent refléter le caractère détaillé des dispositions de la convention,

- engagera les États concernés à s'acquitter de l'obligation qui leur est faite de détruire les armes chimiques et de détruire ou convertir toute installation de fabrication d'armes chimiques, dans les délais prévus par la convention,

- oeuvrera à ce que les interdictions frappant les armes chimiques soient reconnues comme des règles de droit international universellement contraignantes.

Article 7

La convention sur l'interdiction des armes biologiques et à toxines (BTWC) est un instrument essentiel dans les efforts déployés pour empêcher que des agents biologiques ou des toxines soient utilisés en tant qu'armes. L'Union européenne continue d'appuyer le principe de vérification dans le cadre de la BTWC.

En vue de renforcer la convention, l'Union européenne:

- prendra des initiatives concrètes pour convaincre les États qui n'ont pas encore adhéré à la convention ou qui ne l'ont pas encore ratifiée à le faire sans délai,

- oeuvrera à la définition de mécanismes efficaces permettant de renforcer et de vérifier le respect des dispositions de la BTWC,

- s'emploiera à faire en sorte que les réunions annuelles qui doivent avoir lieu entre 2003 et 2005, dans la perspective de la sixième conférence d'examen en 2006 aboutissent à des résultats concrets,

- mettra l'accent sur le renforcement, si nécessaire, des mesures nationales d'application, y compris la législation pénale, ainsi que sur le contrôle, dans le cadre de la BTWC, des micro-organismes pathogènes et des toxines,

- oeuvrera à ce que les interdictions frappant les armes biologiques et à toxines soient reconnues comme des règles de droit international universellement contraignantes.

Article 8

Le code de conduite international contre la prolifération des missiles balistiques (code de conduite de La Haye) constitue un instrument important contre la prolifération de plus en plus importante de missiles balistiques capables de transporter des armes de destruction massive. Ce code établit des principes fondamentaux dans un domaine où il n'en existait pas auparavant et représente une étape capitale sur la voie de l'instauration d'un éventuel mécanisme multilatéral destiné à empêcher la prolifération des missiles balistiques. L'Union européenne:

- convaincra autant de pays que possible d'y souscrire, notamment ceux qui possèdent des capacités en matière de missiles balistiques,

- coopérera avec d'autres États signataires à l'amélioration et à la mise en oeuvre du code, notamment en ce qui concerne les mesures de confiance qui y sont prévues,

- oeuvrera, lorsque cela est possible et approprié, à établir un lien plus étroit entre le code et le système des Nations unies.

Article 9

L'Union européenne encouragera l'entrée en vigueur rapide du traité d'interdiction complète des essais nucléaires conformément aux modalités énoncées dans la décision 2003/567/PESC du Conseil du 21 juillet 2003 mettant en oeuvre la position commune 1999/533/PESC relative à la contribution de l'Union européenne à la promotion de l'entrée en vigueur à une date rapprochée du traité d'interdiction complète des essais nucléaires (CTBT)(1).

Article 10

La présente position commune prend effet à la date de son adoption.

Article 11

La présente position commune est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 17 novembre 2003.

Par le Conseil

Le président

F. Frattini

(1) JO L 192 du 31.7.2003, p. 53.