32003D0642

2003/642/JAI: Décision 2003/642/JAI du Conseil du 22 juillet 2003 concernant l'application à Gibraltar de la convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des États membres de l'Union européenne

Journal officiel n° L 226 du 10/09/2003 p. 0027 - 0027


Décision 2003/642/JAI du Conseil

du 22 juillet 2003

concernant l'application à Gibraltar de la convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des États membres de l'Union européenne

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne,

vu la convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des États membres de l'Union européenne(1) ("convention relative à la corruption"),

considérant ce qui suit:

(1) La convention relative à la corruption a été établie par Acte du Conseil du 26 mai 1997.

(2) La convention relative à la corruption n'a prévu aucune disposition concernant son application à Gibraltar.

(3) La convention relative à la corruption ainsi que plusieurs autres conventions établies sur la même base ont été conclues en application du titre VI du traité sur l'Union européenne avant le 1er juin 2000(2) et n'ont pas, à l'époque, été étendues à Gibraltar.

(4) Le Royaume-Uni assume les relations internationales de Gibraltar.

(5) Il est souhaitable que la convention relative à la corruption s'applique à Gibraltar,

DÉCIDE:

Article premier

La convention relative à la corruption est applicable à Gibraltar.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne et entre en vigueur le jour de sa publication.

Fait à Bruxelles, le 22 juillet 2003.

Par le Conseil

Le président

G. Alemanno

(1) JO C 195 du 25.6.1997, p. 1.

(2) Date à laquelle les arrangements entre l'Espagne et le Royaume-Uni concernant les autorités de Gibraltar dans le contexte des instruments de l'UE et de la CE et des traités connexes ont pris effet.