RÈGLEMENT (CE) No 2371/2002 DU CONSEIL

du 20 décembre 2002

relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 37,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I   CHAMP D'APPLICATION ET OBJECTIFS

Article premier

Champ d'application

1.   La politique commune de la pêche couvre la conservation, la gestion et l'exploitation des ressources aquatiques vivantes, l'aquaculture, ainsi que la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture, pour autant qu'elles soient pratiquées sur le territoire des États membres ou dans les eaux communautaires ou par des navires de pêche communautaires ou, sans préjudice de la responsabilité principale de l'État de pavillon, par des ressortissants des États membres.

2.   La politique commune de la pêche prévoit des mesures cohérentes concernant:

Article 2

Objectifs

1.   La politique commune de la pêche garantit une exploitation des ressources aquatiques vivantes qui crée les conditions de durabilité nécessaires tant sur le plan économique, environnemental qu'en matière sociale.

À cet effet, la Communauté applique l'approche de précaution en adoptant des mesures destinées à protéger et à conserver les ressources aquatiques vivantes, à permettre leur exploitation durable et à minimiser les répercussions des activités de pêche sur les écosystèmes marins. Elle a pour objectif la mise en œuvre progressive d'une approche de la gestion de la pêche fondée sur les écosystèmes. Elle s'efforce de contribuer à l'efficacité des activités de pêche dans un secteur de la pêche et de l'aquaculture économiquement viable et compétitif, en garantissant un niveau de vie équitable à ceux qui sont tributaires des activités de pêche et en tenant compte des intérêts des consommateurs.

2.   La politique commune de la pêche est sous-tendue par les principes suivants de bonne gouvernance:

Article 3

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

CHAPITRE II   CONSERVATION ET DURABILITÉ

Article 4

Types de mesures

1.   Aux fins des objectifs visés à l'article 2, paragraphe 1, le Conseil arrête les mesures communautaires régissant l'accès aux zones et aux ressources et l'exercice durable des activités de pêche.

2.   Les mesures visées au paragraphe 1 sont établies en tenant compte des avis scientifiques, techniques et économiques disponibles et notamment des rapports établis par le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) institué à l'article 33, paragraphe 1, ainsi qu'à la lumière de tout avis reçu des conseils consultatifs régionaux institués à l'article 31. En particulier, il peut s'agir de mesures relatives à chaque stock ou à des groupes de stocks visant à limiter la mortalité par pêche et l'incidence sur l'environnement des activités de pêche, grâce à:

Article 5

Plans de reconstitution

1.   Le Conseil adopte en priorité des plans de reconstitution pour les pêcheries exploitant des stocks dont le volume est en dehors des limites biologiques sûres.

2.   L'objectif des plans de reconstitution est de garantir la reconstitution des stocks pour qu'ils se trouvent à nouveau dans des limites biologiques sûres.

Ils comportent des niveaux de référence de conservation comme par exemple des objectifs permettant d'évaluer le retour des stocks dans des limites biologiques raisonnables.

Les objectifs sont exprimés en termes:

Les plans de reconstitution peuvent fixer des objectifs concernant d'autres ressources aquatiques vivantes et le maintien ou l'amélioration de l'état de conservation des écosystèmes marins.

Lorsque plus d'un objectif est fixé, les plans de reconstitution précisent l'ordre de priorité de ces objectifs.

3.   Les plans de reconstitution sont élaborés conformément à l'approche de précaution en matière de gestion de la pêche et tiennent compte des niveaux de référence critiques recommandés par les organismes scientifiques compétents. Ils garantissent une exploitation durable des stocks et le maintien des effets des activités de pêche sur les écosystèmes marins à des niveaux viables.

Ils peuvent couvrir soit des pêcheries consacrées à des stocks uniques, soit des pêcheries exploitant une combinaison de stocks, et tiennent dûment compte des interactions entre les stocks et les pêcheries.

Les plans de reconstitution sont pluriannuels et indiquent le calendrier prévu pour réaliser les objectifs fixés.

4.   Les plans de reconstitution peuvent comprendre toutes les mesures visées à l'article 4, paragraphe 2, points c) à h), ainsi que des règles d'exploitation qui consistent en un ensemble donné de paramètres biologiques destinés à régir les limitations de captures.

Les plans de reconstitution prévoient des limitations de l'effort de pêche sauf lorsque ceci n'est pas nécessaire pour atteindre l'objectif du plan. Les mesures devant figurer dans ces plans sont proportionnées par rapport aux objectifs et au calendrier prévu et sont arrêtées par le Conseil en tenant compte:

5.   La Commission rend compte de l'efficacité des plans de reconstitution quant à la réalisation de leurs objectifs.

Article 6

Plans de gestion

1.   Pour autant que cela soit nécessaire, le Conseil adopte des plans de gestion pour maintenir le volume des stocks dans des limites biologiques sûres pour les pêcheries exploitant des stocks dont le volume se trouve au niveau des limites biologiques raisonnables ou dans celles-ci.

2.   Les plans de gestion comportent des niveaux de référence de conservation comme des objectifs permettant d'évaluer le maintien des stocks dans ces limites. L'article 5, paragraphe 2, points a) à d), s'applique.

Les plans de gestion peuvent prévoir des objectifs concernant d'autres ressources aquatiques vivantes et le maintien ou l'amélioration de l'état de conservation des écosystèmes marins.

Lorsque plus d'un objectif est fixé, les plans de gestion précisent l'ordre de priorité de ces objectifs.

3.   Les plans de gestion sont élaborés conformément à l'approche de précaution en matière de gestion de la pêche et tiennent compte des niveaux de référence critiques recommandés par les organismes scientifiques compétents. Ils garantissent une exploitation durable des stocks et le maintien des effets des activités de pêche sur les écosystèmes marins à des niveaux viables.

Ils peuvent couvrir soit des pêcheries consacrées à des stocks uniques, soit des pêcheries exploitant une combinaison de stocks et tiennent dûment compte des interactions entre les stocks et les pêcheries.

Les plans de gestion sont pluriannuels et indiquent le calendrier prévu pour réaliser les objectifs fixés;

4.   Les plans de gestion peuvent comprendre toutes les mesures visées à l'article 4, paragraphe 2, points d) à i), ainsi que des règles d'exploitation qui consistent en un ensemble donné de paramètres biologiques destinés à régir les limitations de captures.

Les mesures devant figurer dans les plans de gestion sont proportionnées par rapport aux objectifs et au calendrier prévu, et sont arrêtées par le Conseil en tenant compte

5.   La Commission rend compte de l'efficacité des plans de gestion quant à la réalisation de leurs objectifs.

Article 7

Mesures d'urgence adoptées par la Commission

1.   S'il existe des preuves qu'il existe une menace grave pour la conservation des ressources aquatiques vivantes ou pour l'écosystème marin résultant des activités de la pêche et nécessitant une intervention immédiate, la Commission peut, sur demande dûment justifiée d'un État membre ou d'office, arrêter les mesures d'urgence pour une période maximale de six mois. La Commission peut prendre une nouvelle décision pour proroger les mesures d'urgence d'une durée maximale de six mois.

2.   L'État membre notifie la demande simultanément à la Commission, aux autres État membres et aux conseils consultatifs régionaux concernés. Ceux-ci peuvent présenter leurs observations écrites à la Commission dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la réception de la demande.

La Commission se prononce dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la réception de la demande visée au paragraphe 1.

3.   Les mesures d'urgence prennent effet immédiatement. Elles sont notifiées aux États membres concernés et publiées au Journal officiel.

4.   Les États membres concernés peuvent saisir le Conseil de la décision de la Commission dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la réception de la notification.

5.   Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle il a été saisi.

Article 8

Mesures d'urgence adoptées par les États membres

1.   S'il existe des preuves qu'une menace grave et imprévue, résultant des activités de la pêche, pèse sur la conservation des ressources aquatiques vivantes ou sur l'écosystème marin, dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction d'un État membre, et que tout retard risque de causer des dommages difficiles à réparer, ledit État membre peut adopter des mesures d'urgence, pour une durée maximale de trois mois.

2.   Les États membres souhaitant adopter des mesures d'urgence notifient préalablement leur intention à la Commission, aux autres États membres et aux conseils consultatifs régionaux concernés en leur adressant le projet de mesures, accompagné d'un exposé des motifs.

3.   Les États membres et les conseils consultatifs régionaux concernés peuvent présenter leurs observations écrites à la Commission dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date de la notification. La Commission confirme, annule ou modifie la mesure dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la date de la notification.

4.   La décision de la Commission est notifiée aux États membres concernés. Elle est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

5.   Les États membres concernés peuvent saisir le Conseil de la décision prise par la Commission dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la notification de la décision.

6.   Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle il a été saisi.

Article 9

Mesures des États membres applicables dans la zone des 12 milles marins

1.   Un État membre peut adopter des mesures non discriminatoires pour la conservation et la gestion des ressources de pêche et pour minimiser les incidences de la pêche sur la conservation des écosystèmes marins dans la zone des 12 milles marins à partir de ses lignes de base, pour autant qu'aucune mesure de conservation et de gestion n'ait été adoptée par la Communauté spécifiquement pour cette zone. Les mesures de l'État membre sont compatibles avec les objectifs visés à l'article 2 et au moins aussi rigoureuses que la réglementation communautaire existante.

Lorsque des mesures devant être adoptées par un État membre sont susceptibles de concerner des navires d'un autre État membre, elles ne sont adoptées qu'après consultation de la Commission, de l'État membre et des conseils consultatifs régionaux concernés sur le projet de mesures assorti d'un exposé des motifs.

2.   Les mesures applicables aux navires de pêche des autres États membres sont soumises aux procédures établies à l'article 8, paragraphes 3 à 6.

Article 10

Mesures adoptées par les États membres applicables uniquement aux navires de pêche battant leur pavillon

Les États membres peuvent adopter des mesures en vue de la conservation et de la gestion des stocks dans les eaux relevant de leur souveraineté ou de leur juridiction, à condition que:

CHAPITRE III   ADAPTATION DE LA CAPACITÉ DE PÊCHE

Article 11

Adaptation de la capacité de pêche

1.   Les États membres mettent en place des mesures d'adaptation de la capacité de pêche de leur flotte afin d'atteindre un équilibre stable et durable entre la capacité de pêche et leurs possibilités de pêche.

2.   Les États membres veillent à ce que les niveaux de référence en matière de capacité de pêche visés à l'article 12 et au paragraphe 4 du présent article, exprimés en GT et en kW, ne soient pas dépassés.

3.   Aucune sortie de la flotte de pêche bénéficiant d'une aide publique n'est autorisée si elle n'est précédée du retrait de la licence de pêche telle que définie par le règlement (CE) no 3690/93 (10) et, le cas échéant, des autorisations de pêche telles que définies dans les règlements applicables. La capacité correspondant à la licence et, lorsque cela s'avère nécessaire, aux autorisations de pêche pour les pêcheries concernées, ne peut être remplacée.

4.   Lorsqu'une aide publique est accordée pour le retrait d'une capacité de pêche dépassant le volume de la réduction de capacité nécessaire pour se conformer aux niveaux de référence visés à l'article 12, paragraphe 1, le volume de la capacité retirée est automatiquement déduit des niveaux de référence. Les niveaux de référence ainsi obtenus deviennent les nouveaux niveaux de référence.

5.   Sur les navires de pêche de 5 ans d'âge et plus, l'augmentation du tonnage du navire du fait d'une modernisation du pont principal destinée à améliorer la sécurité à bord, les conditions de travail, l'hygiène et la qualité des produits est autorisée, à condition que cette modernisation n'entraîne pas un accroissement de la capacité de capture du navire. Les niveaux de référence mentionnés au présent article et à l'article 12 sont adaptés en conséquence. La capacité correspondante ne doit pas nécessairement être prise en compte pour l'établissement par les États membres du bilan des entrées et sorties au titre de l'article 13.

Les règles et conditions précises applicables à ces mesures peuvent être adoptées conformément à la procédure prévue à l'article 30, paragraphe 2.

Article 12

Niveaux de référence pour les flottes de pêche

1.   La Commission fixe pour chaque État membre des niveaux de référence, exprimés en GT et en kW, pour la capacité de pêche totale des navires de pêche communautaires battant pavillon dudit État membre, conformément à la procédure prévue à l'article 30, paragraphe 2.

Les niveaux de référence équivalent à la somme correspondant aux objectifs du programme d'orientation pluriannuel 1997-2002 fixés par segment pour le 31 décembre 2002, conformément à la décision 97/413/CE du Conseil (11).

2.   Des dispositions d'application du présent article peuvent être adoptées conformément à la procédure prévue à l'article 30, paragraphe 2.

Article 13

Régime d'entrée/sortie et réduction globale de capacité

1.   Les États membres gèrent les entrées dans la flotte de pêche et les sorties de la flotte de pêche de sorte que, à compter du 1er janvier 2003:

2.   Entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2004, chaque État membre qui choisit de prendre de nouveaux engagements en matière d'aide publique pour le renouvellement de la flotte après le 31 décembre 2002, doit parvenir à une réduction de la capacité globale de sa flotte de 3 % pour toute la période par rapport aux niveaux de référence visés à l'article 12.

3.   Les dispositions d'application du présent article peuvent être adoptées conformément à la procédure prévue à l'article 30, paragraphe 2.

Article 14

Échange d'informations

1.   Chaque année, la Commission présente une synthèse des résultats des efforts déployés par les États membres pour atteindre un équilibre durable entre les capacités de pêche et les possibilités de pêche. Cette synthèse est fondée sur un rapport annuel que chaque État membre doit adresser à la Commission au plus tard le 30 avril de l'année suivante.

La synthèse de la Commission, accompagnée des rapports des États membres joints en annexe, est transmise au Parlement européen et au Conseil avant la fin de l'année, accompagnée des avis du CSTEP et du comité de la pêche et de l'aquaculture institué à l'article 30, paragraphe 1.

2.   Des dispositions relatives à la mise en œuvre de ces échanges peuvent être adoptées conformément à la procédure prévue à l'article 30, paragraphe 2.

Article 15

Fichiers de la flotte de pêche

1.   Chaque État membre tient un fichier des navires de pêche de la Communauté battant son pavillon, qui contient les indications minimales sur les caractéristiques et activités des navires, nécessaires à la gestion des mesures définies au niveau communautaire.

2.   Chaque État membre met à la disposition de la Commission les indications visées au paragraphe 1.

3.   La Commission établit un fichier de la flotte de pêche communautaire contenant les indications qu'elle reçoit conformément au paragraphe 2 et le met à la disposition des États membres. Elle se conforme aux dispositions communautaires relatives à la protection des données à caractère personnel.

4.   Les indications visées au paragraphe 1 et les procédures applicables à leur transmission, visées aux paragraphes 2 et 3, peuvent être définies conformément à la procédure prévue à l'article 30, paragraphe 2.

Article 16

Conditionnalité de l'aide financière de la Communauté et réduction de l'effort de pêche

1.   L'aide financière au titre du règlement (CE) no 2792/1999 du Conseil du 17 décembre 1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche (12), à l'exception des fonds destinés à la démolition des navires, ne peut être accordée que dans la mesure où un État membre s'est conformé aux articles 11, 13 et 15 du présent règlement, et a fourni les informations requises en vertu du règlement (CE) no 2792/99 du Conseil et du règlement (CE) no 366/2001 de la Commission (13).

Dans ce contexte, après avoir donné à l'État membre concerné la possibilité d'être entendu, et dans la mesure où cela est proportionné au degré de non respect des dispositions, la Commission suspend l'assistance financière prévue par le règlement (CE) no 2792/1999 du Conseil pour l'État membre concerné.

2.   Si, sur la base des informations disponibles, la Commission estime que la capacité de la flotte d'un État membre dépasse la capacité qu'il est tenu de respecter en vertu des articles 11, 13 et 15, elle en informe ledit État membre. Celui-ci ramène immédiatement son effort de pêche au niveau qui aurait été le sien si les articles 11, 13 et 15 avaient été respectés, sans préjudice des obligations découlant desdits articles. L'État membre concerné communique son plan de réduction à la Commission pour vérifier, conformément à la procédure prévue à l'article 30, paragraphe 2, si la réduction est ou non équivalente au dépassement de capacité.

CHAPITRE IV   RÈGLES D'ACCÈS AUX EAUX ET AUX RESSOURCES

Article 17

Règles générales

1.   Les navires de pêche communautaires jouissent d'une égalité d'accès aux eaux et aux ressources dans toutes les eaux communautaires autres que celles visées au paragraphe 2, sous réserve des mesures adoptées conformément au chapitre II.

2.   Dans les eaux situées à moins de 12 milles marins des lignes de base relevant de leur souveraineté ou de leur juridiction, les États membres sont autorisés, du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2012, à limiter la pêche aux navires de pêche opérant traditionnellement dans ces eaux à partir des ports de la côte adjacente, sans préjudice de régimes applicables aux navires de pêche communautaires battant pavillon d'autres États membres au titre des relations de voisinage existant entre États membres et des modalités prévues à l'annexe I, qui fixe, pour chacun des États membres, les zones géographiques des bandes côtières des autres États membres où ces activités sont exercées ainsi que les espèces sur lesquelles elles portent.

Au plus tard le 31 décembre 2011, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les arrangements prévus par le présent paragraphe. Le Conseil statue avant le 31 décembre 2012 sur les dispositions adoptées à la suite des arrangements susvisés.

Article 18

Shetland Box

1.   Dans la région définie à l'annexe II, pour les espèces qui ont une importance particulière dans cette région et qui sont biologiquement sensibles du fait de leurs caractéristiques d'exploitation, les activités de pêche effectuées par des navires de pêche communautaires d'une longueur, entre perpendiculaires, supérieure ou égale à 26 mètres, sont régies par un régime d'autorisation préalable dans les conditions fixées par le présent règlement, en particulier son annexe II, en ce qui concerne les espèces démersales, à l'exception du tacaud norvégien et du merlan bleu.

2.   Des modalités d'application et des procédures de mise en œuvre du paragraphe 1 peuvent être adoptées conformément à la procédure prévue à l'article 30, paragraphe 2.

Article 19

Révision des règles d'accès

1.   Au plus tard le 31 décembre 2003, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les règles prévues par la législation communautaire en matière d'accès aux eaux et aux ressources, autres que les règles visées à l'article 17, paragraphe 2. Ce rapport appréciera la justification desdites règles au regard des objectifs de conservation et d'exploitation durable des ressources.

2.   Sur la base du rapport visé au paragraphe 1 et compte tenu du principe établi à l'article 17, paragraphe 1, le Conseil décide au plus tard le 31 décembre 2004 de tout aménagement nécessaire éventuel à apporter auxdites règles.

Article 20

Attribution des possibilités de pêche

1.   Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, arrête les limitations de capture et/ou de l'effort de pêche, la répartition des possibilités de pêche entre les États membres, ainsi que les mesures associées à ces limitations. Les possibilités de pêche sont réparties entre les États membres de manière à assurer à chaque État membre une stabilité relative des activités de pêche pour chaque stock ou pêcherie.

2.   Lorsque la Communauté fixe de nouvelles possibilités de pêche, le Conseil statue sur l'attribution desdites possibilités, compte tenu des intérêts de chaque État membre.

3.   Chaque État membre décide, pour les navires battant son pavillon, de la méthode d'attribution des possibilités de pêche allouées à cet État membre, conformément au droit communautaire. Il informe la Commission de la méthode d'attribution retenue.

4.   Le Conseil fixe les possibilités de pêche disponibles pour les pays tiers dans les eaux communautaires et les attribue à chaque pays tiers.

5.   Les États membres, après notification à la Commission, peuvent échanger tout ou partie des possibilités de pêche qui leur ont été allouées.

CHAPITRE V   SYSTÈME COMMUNAUTAIRE DE CONTRÔLE ET D'EXÉCUTION

Article 21

Objectifs

Le contrôle de l'accès aux eaux et aux ressources et de l'exercice des activités telles qu'elles sont exposées à l'article 1er, ainsi que l'exécution des règles de la politique commune de la pêche sont assurés dans le cadre du système communautaire de contrôle et d'exécution.

Article 22

Conditions d'accès aux eaux et aux ressources et de commercialisation des produits de la pêche

1.   Les activités relevant de la politique commune de la pêche sont interdites si les exigences suivantes ne sont pas respectées:

2.   La commercialisation des produits de la pêche est soumise aux exigences suivantes:

L'acheteur qui acquiert des produits qui ne sont pas ultérieurement mis sur le marché mais utilisés uniquement pour la consommation privée est exempté des obligations visées au présent paragraphe.

3.   Aux fins de l'application des paragraphes 1 et 2, des règles détaillées peuvent être adoptées, conformément à la procédure prévue à l'article 30, paragraphe 2.

Lesdites règles peuvent régir, plus particulièrement, les obligations en matière de documentation, d'enregistrement, de notification et d'information des États membres, des capitaines et de toute autre personne morale et physique exerçant des activités relevant de l'article 1er.

Lesdites règles peuvent également prévoir des dérogations aux obligations prévues aux paragraphes 1 et 2, lorsque de telles dérogations peuvent se justifier par l'incidence négligeable sur les ressources aquatiques vivantes ou lorsque les obligations en question constitueraient une charge disproportionnée par rapport à l'importance économique de l'activité.

Article 23

Responsabilités des États membres

1.   Sauf si la législation communautaire en dispose autrement, les États membres assurent la mise en œuvre efficace du contrôle et de l'inspection ainsi que de l'exécution des règles de la politique commune de la pêche.

2.   Les États membres contrôlent les activités exercées dans le cadre de la politique commune de la pêche sur leur territoire ou dans les eaux relevant de leur souveraineté ou de leur juridiction. Ils contrôlent également l'accès aux eaux et aux ressources ainsi que les activités de pêche, en dehors des eaux communautaires, des navires de pêche communautaires battant leur pavillon et, sans préjudice de la responsabilité principale de l'État de pavillon, de leurs ressortissants. Ils ont la responsabilité d'envoyer des observateurs à bord des navires de pêche et de prendre les décisions appropriées, y compris l'interdiction de pêcher.

3.   Les États membres adoptent les mesures, fournissent les ressources financières et humaines et établissent la structure administrative et technique nécessaires à la mise en œuvre efficace du contrôle, de l'inspection et de l'exécution, en recourant notamment à des systèmes de surveillance par satellite. Le Conseil statue en 2004 sur l'obligation de mettre en place un dispositif de télédétection. Afin de déterminer la technologie à utiliser, les États membres, en coopération avec la Commission, mènent des projets pilotes avant le 1er juin 2004. Dans chaque État membre, une autorité unique est responsable de la coordination de la collecte et de la vérification des informations relatives aux activités de pêche, ainsi que de la notification à la Commission et de la coopération avec celle-ci.

4.   Lorsque la Commission a établi qu'un État membre a dépassé les possibilités de pêche qui lui ont été attribuées, la Commission procède à des déductions sur les futures possibilités de pêche dudit État membre.

Si le dépassement par un État membre des possibilités de pêche qui lui avaient été attribuées a pour résultat direct qu'un autre État membre n'a pas pu épuiser ses propres possibilités de pêche, des possibilités de pêche équivalentes à celles déduites au titre du paragraphe 1 peuvent être redistribués, en totalité ou en partie, audit État membre. Cette redistribution est décidée compte tenu de l'intérêt que revêt la conservation des ressources, ainsi que de l'intérêt que présente la compensation pour les deux États membres concernés.

Les décisions sont arrêtées par la Commission conformément à la procédure prévue à l'article 30, paragraphe 2.

5.   Aux fins de l'application du présent article, des règles peuvent être adoptées conformément à la procédure prévue à l'article 30, paragraphe 2. Ces règles peuvent inclure la désignation par les États membres de l'autorité visée au paragraphe 3 du présent article, ainsi que les règles relatives au déploiement d'observateurs, à leurs attributions, à leur mission et aux coûts.

Article 24

Inspection et exécution

Les États membres prennent les mesures d'inspection et d'exécution nécessaires pour assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche sur leur territoire ou dans les eaux relevant de leur souveraineté ou de leur juridiction. Ils prennent également des mesures d'exécution relatives aux activités de pêche exercées en dehors des eaux communautaires par les navires de pêche communautaires battant leur pavillon et par leurs ressortissants.

Ces mesures comprennent:

Les mesures prises sont dûment étayées sur les documents appropriés. Elles doivent être efficaces, dissuasives et proportionnées.

Des règles relatives à la mise en œuvre du présent article, y compris des critères d'évaluation, peuvent être adoptées conformément à la procédure prévue à l'article 30, paragraphe 3.

Article 25

Suivi des infractions

1.   Les États membres veillent à ce que soient prises des mesures appropriées, y compris, conformément à leur législation nationale, l'ouverture d'une procédure administrative ou pénale à l'encontre des personnes physiques ou morales responsables, lorsque les règles de la politique commune de la pêche n'ont pas été respectées.

2.   Les procédures engagées en vertu du paragraphe 1 doivent être de nature, conformément aux dispositions pertinentes de la législation nationale, à priver effectivement les responsables du profit économique de l'infraction et à produire des effets proportionnés à la gravité des infractions de façon à décourager efficacement d'autres infractions du même ordre.

3.   Les sanctions résultant des procédures visées au paragraphe 2 peuvent notamment comprendre, selon la gravité de l'infraction:

4.   Nonobstant les obligations visées aux paragraphes 1, 2 et 3, le Conseil établit, sur la base de la liste figurant au paragraphe 3, un catalogue de mesures applicables par les États membres pour les infractions graves au sens du règlement (CE) no 1447/1999. Ce catalogue ne porte pas atteinte au choix que peuvent faire les États membres de mettre en œuvre ces mesures par l'ouverture d'une procédure administrative ou pénale, visée au paragraphe 1, conformément à leur législation nationale.

5.   Les États membres prennent des mesures immédiates afin d'empêcher les navires, personnes physiques ou morales trouvés en flagrant délit d'infraction grave au sens du règlement (CE) no 447/1999 du Conseil de poursuivre leur activité illégale.

Article 26

Responsabilités de la Commission

1.   Sans préjudice des responsabilités qui lui incombent en vertu du traité, la Commission évalue et contrôle l'application des règles de la politique commune de la pêche par les États membres et facilite la coordination et la coopération entre eux.

2.   S'il existe des preuves que les règles relatives à la conservation, au contrôle, à l'inspection ou à l'exécution des mesures prévues par la politique commune de la pêche ne sont pas respectées et qu'il peut en découler une menace grave pour la conservation des ressources aquatiques vivantes ou pour le fonctionnement efficace du système communautaire de contrôle et d'exécution nécessitant une action urgente, la Commission informe par écrit l'État membre concerné de ses constatations et fixe un délai minimal de quinze jours ouvrables à l'État membre concerné pour qu'il démontre le respect des règles et présente ses observations. La Commission tient compte des observations formulées par les États membres pour toute mesure qu'elle est susceptible de prendre en vertu du paragraphe 3.

3.   S'il est avéré que les activités de pêche menées dans une zone géographique donnée risquent de menacer gravement la conservation des ressources aquatiques vivantes, la Commission peut prendre des mesures préventives.

Ces mesures sont proportionnées au risque de menace grave pour la conservation des ressources aquatiques vivantes.

Elles n'excèdent pas une durée de trois semaines. Elles peuvent être prolongées jusqu'à une durée maximale de six mois, dans la mesure où cela est nécessaire pour la conservation des ressources aquatiques vivantes, par une décision adoptée conformément à la procédure prévue à l'article 30, paragraphe 2.

Les mesures sont levées immédiatement lorsque la Commission estime que le risque n'existe plus.

4.   Lorsqu'il est estimé que le quota, l'allocation ou la part d'un État membre sont épuisés, la Commission peut, en se fondant sur les informations disponibles, arrêter immédiatement les activités de pêche.

5.   Nonobstant l'article 23, paragraphe 2, la Commission contrôle les activités de pêche exercées dans les eaux communautaires par les navires de pêche battant pavillon d'un pays tiers, lorsque ce contrôle est prévu par la législation communautaire. À cette fin, la Commission et les États membres concernés coopèrent et coordonnent leurs actions.

6.   Des règles détaillées relatives à l'application du présent article peuvent être adoptées conformément à la procédure prévue à l'article 30, paragraphe 2.

Article 27

Évaluation et contrôle par la Commission

1.   Aux fins de l'évaluation et du contrôle de l'application des règles de la politique commune de la pêche par les États membres, la Commission peut, d'office et avec ses moyens propres, engager et réaliser des audits, des enquêtes, des vérifications et des inspections concernant l'application des règles de la politique commune de la pêche par les États membres. Elle peut vérifier notamment:

Dans cette optique, la Commission peut réaliser des inspections à bord des navires de pêche ainsi que dans les locaux des entreprises et d'autres organismes dont les activités relèvent de la politique commune de la pêche et elle a accès à tous les documents et informations nécessaires pour exercer sa responsabilité. Les inspections que la Commission réalise d'office et sans l'aide d'inspecteurs de l'État membre concerné ne sont effectuées que sur des navires de pêche et sur les lieux de premier débarquement ou de première vente et se limitent aux régions et aux stocks faisant l'objet d'un programme de contrôle spécifique arrêté en vertu de l'article 34 quarter du règlement (CEE) no 2847/93.

Les inspecteurs de la Commission présentent un mandat écrit dans lequel sont indiquées leur identité et leur qualité. Leurs pouvoirs ne sont pas plus étendus que ceux des inspecteurs nationaux et ils n'ont aucun pouvoir de police ou d'exécution. Ainsi, une inspection à laquelle la Commission procède sans l'assistance d'inspecteurs de l'État membre concerné ne peut être réalisée si la partie inspectée s'y oppose.

Les États membres apportent à la Commission l'assistance nécessaire pour l'accomplissement de ces tâches.

2.   Des rapports d'inspection sont mis à la disposition de l'État membre concerné.

La Commission donne à l'État membre concerné la possibilité de formuler des observations sur les conclusions du rapport. Elle se conforme aux dispositions communautaires en matière de protection des données personnelles.

Lorsque la Commission effectue une inspection d'office, sans être accompagnée d'inspecteurs ressortissants de l'État membre concerné, elle en informe l'État membre un jour avant la fin de l'inspection et produit, dans un délai d'un mois, un rapport présentant ses conclusions.

Les États membres ne sont pas tenus de poursuivre les personnes sur la base des conclusions du rapport susvisé.

3.   Des modalités d'application du présent article peuvent être adoptées conformément à la procédure prévue à l'article 30, paragraphe 2.

4.   Tous les trois ans, la Commission établit un rapport d'évaluation sur son action en vertu du paragraphe 1 et sur l'application par les États membres des règles de la politique commune de la pêche en vue de sa présentation au Parlement européen et au Conseil. Chaque année, les États membres sont informées du nombre d'inspections effectuées au titre du paragraphe 1 par la Commission dans chaque État membre, ventilé par type d'inspections.

Article 28

Coopération et coordination

1.   Les États membres coopèrent entre eux et avec les pays tiers en vue de garantir le respect des règles applicables à la politique commune de la pêche. À cette fin, les États membres fournissent aux autres États membres et aux pays tiers l'assistance nécessaire pour garantir le respect de ces règles.

2.   En cas de contrôle et d'inspection d'activités de pêche transfrontalières, les États membres veillent à ce que leurs actions menées dans le cadre du présent chapitre soient coordonnées. À cet effet, les États membres échangent leurs inspecteurs.

3.   Sans préjudice de la responsabilité principale de l'État côtier, les États membres sont autorisés à inspecter les navires de pêche communautaires battant leur pavillon dans toutes les eaux communautaires hors des eaux relevant de la souveraineté d'un autre État membre.

Les États membres sont également autorisés à effectuer des inspections sur des navires de pêche conformément aux règles de la politique commune de la pêche, pour ce qui concerne les activités de pêche exercées dans toutes les eaux communautaires hors des eaux relevant de leur souveraineté, uniquement:

Les États membres sont autorisés à inspecter des navires de pêche communautaires battant le pavillon d'un autre État membre dans les eaux internationales.

Dans des cas autres que ceux prévus au présent paragraphe, les États membres peuvent s'autoriser les uns les autres à réaliser des inspections conformément aux règles de la politique commune de la pêche.

4.   Sur la base des désignations effectuées par les États membres qui lui sont communiquées, la Commission établit, conformément à la procédure prévue à l'article 30, paragraphe 2, une liste des inspecteurs, navires, avions et autres moyens d'inspection communautaires autorisés à réaliser des inspections conformément au présent chapitre dans les eaux communautaires et à bord des navires de pêche communautaires.

5.   Les rapports d'inspection et de surveillance établis par les inspecteurs communautaires, les inspecteurs d'un autre État membre ou les inspecteurs de la Commission constituent des preuves recevables aux fins des procédures administratives ou judiciaires d'un État membre. Pour l'établissement des faits, ils sont traités de la même manière que les rapports d'inspection et de surveillance des États membres.

6.   Des modalités d'application du présent article peuvent être adoptées conformément à la procédure prévue à l'article 30, paragraphe 2.

Les paragraphes 3 et 4 du présent article ne sont applicables qu'après la définition de règles de mise en œuvre.

CHAPITRE VI   PRISE DE DÉCISION ET CONSULTATION

Article 29

Procédure de prise de décision

Sauf dispositions contraires prévues dans le présent règlement, le Conseil agit suivant la procédure prévue à l'article 37 du traité.

Article 30

Comité de la pêche et de l'aquaculture

1.   La Commission est assistée d'un comité de la pêche et de l'aquaculture.

2.   Dans les cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.

La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à vingt jours ouvrables.

3.   Dans les cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.

La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à soixante jours ouvrables.

4.   Le comité adopte son règlement intérieur.

Article 31

Conseils consultatifs régionaux

1.   Des conseils consultatifs régionaux sont établis pour contribuer à la réalisation des objectifs de l'article 2, paragraphe 1, et notamment pour conseiller la Commission en matière de gestion de la pêche, en ce qui concerne certaines zones marines ou les zones de pêche.

2.   Les conseils consultatifs régionaux sont composés principalement de pêcheurs et d'autres représentants d'intérêts affectés par la politique commune de la pêche, tels que des représentants des secteurs de la pêche et de l'aquaculture, des intérêts environnementaux et des consommateurs, et d'experts scientifiques de tous les États membres ayant des intérêts en matière de pêche dans la zone marine ou zone de pêche concernée.

3.   Les représentants des administrations nationales et régionales ayant des intérêts en matière de pêche dans la zone marine ou zone de pêche concernée ont le droit de participer aux conseils consultatifs régionaux en qualité de membres ou d'observateurs. La Commission peut participer à leurs réunions.

4.   Les conseils consultatifs régionaux peuvent être consultés par la Commission au sujet des propositions de mesures, tels que des plans de reconstitution ou de gestion pluriannuels, devant être adoptées en vertu de l'article 37 du traité qu'elle envisage de présenter et qui portent spécifiquement sur les zones de pêche dans la zone concernée. Ils peuvent également être consultés par la Commission et par les États membres sur d'autres mesures. Ces consultations ont lieu sans préjudice de la consultation du CSTEP et du comité de la pêche et de l'aquaculture.

5.   Les conseils consultatifs régionaux peuvent:

Les conseils consultatifs régionaux informent le comité consultatif de la pêche et de l'aquaculture sur leurs activités.

Article 32

Procédure d'établissement des conseils consultatifs régionaux

Le Conseil décide de l'établissement des conseils consultatifs régionaux. Un conseil consultatif régional couvre des zones marines relevant de la juridiction de deux États membres au moins. Un Conseil consultatif régional adopte son règlement intérieur.

Article 33

Comité scientifique, technique et économique de la pêche

1.   Un comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) est institué. Le CSTEP est consulté à intervalles réguliers sur les matières relevant de la conservation et de la gestion des ressources aquatiques vivantes, et notamment sur les aspects biologiques, économiques, environnementaux, sociaux et techniques.

2.   La Commission tient compte de l'avis du CSTEP lorsqu'elle présente des propositions relatives à la gestion de la pêche au titre du présent règlement.

CHAPITRE VII   DISPOSITIONS FINALES

Article 34

Abrogation

1.   Les règlements (CEE) no 3760/92 et (CEE) no 101/76 sont abrogés.

2.   Les références aux dispositions des règlements abrogés en vertu du paragraphe 1 doivent s'entendre comme faites aux dispositions du présent règlement.

Article 35

Examen

Avant la fin de 2012, la Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur le fonctionnement de la politique commune de la pêche en ce qui concerne les chapitres II et III.

Article 36

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2003.

(1)  JO C 203 E du 27.8.2002, p. 284.

(2)  Avis rendu le 5 décembre 2002 (non encore paru au Journal officiel).

(3)  JO L 389 du 31.12.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1181/98 (JO L 164 du 9.6.1998, p. 1).

(4)  JO C 105 du 7.5.1981, p. 1.

(5)  JO L 261 du 20.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1965/2001 (JO L 268 du 9.10.2001, p. 23).

(6)  JO L 167 du 2.7.1999, p. 5.

(7)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

(8)  JO L 20 du 28.1.1976, p. 19.

(9)  JO L 274 du 25.9.1986, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 3259/94 (JO L 339 du 29.12.1994, p. 11).

(10)  JO L 341 du 31.12.1993, p. 93.

(11)  JO L 175 du 3.7.1997, p. 27. Décision modifiée par la décision 2002/70/CE (JO L 31 du 1.2.2002, p. 77).

(12)  JO L 337 du 30.12.1999, p. 10. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 179/2002 (JO L 31 du 1.2.2002, p. 25).

(13)  JO L 55 du 24.2.2001, p. 3.