Règlement (CE) no 894/2002 du Parlement européen et du Conseil

du 27 mai 2002

modifiant le règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 80, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission(1),

vu l'avis du Comité économique et social(2),

après consultation du Comité des régions,

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité(3),

considérant ce qui suit:

(1) Les attentats terroristes du 11 septembre 2001 aux États-Unis et l'évolution de la situation politique à la suite de ces événements ont gravement affecté l'activité des transporteurs aériens et ont entraîné une chute marquée de la demande pendant le reste de la saison de planification horaire de l'été 2001 ainsi que pendant celle de l'hiver 2001/2002.

(2) Afin que la non-utilisation des créneaux horaires attribués pour ces saisons ne fasse pas perdre aux transporteurs aériens leurs droits sur ces créneaux, il apparaît nécessaire d'indiquer clairement et sans équivoque possible que ces saisons de planification horaire ont été négativement affectées par les attentats terroristes du 11 septembre 2001.

(3) Il y a donc lieu de modifier en conséquence le règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté(4),

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article suivant est inséré dans le règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil: "Article 10 bis

Événements du 11 septembre 2001

Aux fins de l'article 10, paragraphe 3, les coordonnateurs acceptent que les transporteurs aériens se voient attribuer pour la saison de planification horaire de l'été 2002 et celle de l'hiver 2002/2003 les mêmes séries de créneaux horaires que celles qui leur avaient été attribuées à la date du 11 septembre 2001 pour, respectivement, la saison de planification horaire de l'été 2001 et celle de l'hiver 2001/2002."

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 mai 2002.

Par le Parlement européen

Le président

P. Cox

Par le Conseil

Le président

M. Arias Cañete

(1) JO C 103 E du 30.4.2002, p. 350.

(2) Avis rendu le 20 mars 2002 (non encore paru au Journal officiel).

(3) Avis du Parlement européen du 6 février 2002 (non encore paru au Journal officiel), position commune du 25 mars 2002 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Parlement européen du 15 mai 2002.

(4) JO L 14 du 22.1.1993, p. 1.