DIRECTIVE 2002/83/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 5 novembre 2002

concernant l'assurance directe sur la vie

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 47, paragraphe 2 et son article 55,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (3),

considérant ce qui suit:

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

TITRE I

DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION

Article premier

Définitions

1.   Aux fins de la présente directive, on entend par:

2.   Chaque fois que la présente directive fait référence à l'euro, la contre-valeur en monnaie nationale à prendre en considération à compter du 31 décembre de chaque année est celle du dernier jour du mois d'octobre précédent pour lequel sont disponibles les contre-valeurs de l'euro dans toutes les monnaies pertinentes de la Communauté.

Article 2

Champ d'application

La présente directive concerne l'accès à l'activité non salariée de l'assurance directe, pratiquée par les entreprises qui sont établies dans un État membre ou qui désirent s'y établir, et son exercice pour les activités définies ci-après:

Article 3

Activités, entreprises et organismes exclus

La présente directive ne concerne pas:

TITRE II

ACCÈS AUX ACTIVITÉS D'ASSURANCE VIE

Article 4

Principe d'agrément

L'accès aux activités visées par la présente directive est subordonné à l'octroi d'un agrément administratif préalable.

Cet agrément est sollicité auprès des autorités de l'État membre d'origine par:

Article 5

Champ d'application de l'agrément

1.   L'agrément est valable pour l'ensemble de la Communauté. Il permet à l'entreprise d'assurance d'y exercer des activités, soit en régime d'établissement, soit en régime de libre prestation de services.

2.   L'agrément est donné par branche telle que définie à l'annexe I. Il couvre la branche entière, sauf si le requérant ne désire garantir qu'une partie des risques relevant de cette branche.

Les autorités compétentes peuvent limiter l'agrément demandé pour une branche aux seules activités reprises dans le programme d'activités visé à l'article 7.

Chaque État membre a la faculté d'accorder l'agrément pour plusieurs branches, pour autant que la législation nationale admette la pratique simultanée de ces branches.

Article 6

Conditions d'obtention de l'agrément

1.   L'État membre d'origine exige que les entreprises d'assurance qui sollicitent l'agrément:

2.   Lorsque des liens étroits existent entre l'entreprise d'assurance et d'autres personnes physiques ou morales, les autorités compétentes n'accordent l'agrément que si ces liens n'entravent pas le bon exercice de leur mission de surveillance.

Les autorités compétentes refusent également l'agrément si les dispositions législatives, réglementaires et administratives d'un pays tiers dont relèvent une ou plusieurs personnes physiques ou morales avec lesquelles l'entreprise d'assurance a des liens étroits, ou des difficultés tenant à leur application, entravent le bon exercice de leur mission de surveillance.

Les autorités compétentes exigent que les entreprises d'assurance leur fournissent les informations qu'elles requièrent pour s'assurer du respect en permanence des conditions prévues au présent paragraphe.

3.   Les États membres exigent des entreprises d'assurance que leur administration centrale soit située dans le même État membre que leur siège statutaire.

4.   L'entreprise d'assurance qui sollicite l'agrément pour l'extension de ses activités à d'autres branches ou pour l'extension d'un agrément couvrant seulement une partie des risques regroupés dans une branche doit présenter un programme d'activités conforme à l'article 7.

En outre, elle doit donner la preuve qu'elle dispose de la marge de solvabilité prévue à l'article 28 et qu'elle possède le fonds de garantie visé à l'article 29, paragraphes 1 et 2.

5.   Les États membres ne prévoient pas de dispositions exigeant l'approbation préalable ou la communication systématique des conditions générales et spéciales des polices d'assurance, des tarifs, des bases techniques, utilisées notamment pour le calcul des tarifs et des provisions techniques, et des formulaires et autres imprimés que l'entreprise d'assurance se propose d'utiliser dans ses relations avec les preneurs d'assurance.

Nonobstant le premier alinéa, dans le seul but de contrôler le respect des dispositions nationales relatives aux principes actuariels, l'État membre d'origine peut exiger la communication systématique de bases techniques, utilisées pour le calcul des tarifs et des provisions techniques sans que cette exigence puisse constituer pour l'entreprise d'assurance une condition préalable à l'exercice de son activité.

La présente directive ne fait pas obstacle à ce que les États membres maintiennent ou introduisent des dispositions législatives, réglementaires et administratives qui prévoient l'approbation des statuts et la communication de tout document nécessaire à l'exercice normal du contrôle.

Au plus tard le 1er juillet 1999, la Commission présente au Conseil un rapport sur l'application du présent paragraphe.

6.   Les dispositions des paragraphes 1 à 5 ne peuvent prévoir l'examen de la demande d'agrément en fonction des besoins économiques du marché.

Article 7

Programme d'activités

Le programme d'activités visé à l'article 6, paragraphe 1, point c), et paragraphe 4, contient les indications ou justifications concernant:

en outre, pour les trois premiers exercices sociaux:

Article 8

Actionnaires et associés détenant une participation qualifiée

Les autorités compétentes de l'État membre d'origine n'accordent pas l'agrément permettant l'accès d'une entreprise à l'activité d'assurance avant d'avoir obtenu communication de l'identité des actionnaires ou associés, directs ou indirects, personnes physiques ou morales, qui y détiennent une participation qualifiée, et du montant de cette participation.

Ces mêmes autorités refusent l'agrément si, pour tenir compte du besoin de garantir une gestion saine et prudente de l'entreprise d'assurance, elles ne sont pas satisfaites de la qualité des actionnaires ou associés.

Article 9

Refus de l'agrément

Toute décision de refus est motivée de façon précise et notifiée à l'entreprise intéressée.

Chaque État membre prévoit un recours juridictionnel contre toute décision de refus.

Le même recours est prévu pour le cas où les autorités compétentes ne se seraient pas prononcées sur la demande d'agrément à l'expiration d'un délai de six mois à partir de la date de réception.

TITRE III

CONDITIONS RÉGISSANT L'ACTIVITÉ D'ASSURANCE

CHAPITRE 1

PRINCIPES ET MÉTHODES DE LA SURVEILLANCE FINANCIÈRE

Article 10

Autorités compétentes et objet de la surveillance

1.   La surveillance financière d'une entreprise d'assurance, y compris celle des activités qu'elle exerce par le biais de succursales et en prestation de services, relève de la compétence exclusive de l'État membre d'origine. Si les autorités compétentes de l'État membre de l'engagement ont des raisons de considérer que les activités d'une entreprise d'assurance pourraient porter atteinte à sa solidité financière, elles en informent les autorités compétentes de l'État membre d'origine de ladite entreprise. Les autorités compétentes de l'État membre d'origine vérifient que l'entreprise respecte les principes prudentiels définis dans la présente directive.

2.   La surveillance financière comprend notamment la vérification, pour l'ensemble des activités de l'entreprise d'assurance, de son état de solvabilité et de la constitution de provisions techniques, y compris les provisions mathématiques, et des actifs représentatifs conformément aux règles ou aux pratiques établies dans l'État membre d'origine, en vertu des dispositions adoptées au niveau communautaire.

3.   Les autorités compétentes de l'État membre d'origine exigent que toute entreprise d'assurance dispose d'une bonne organisation administrative et comptable et de procédures de contrôle interne adéquates.

Article 11

Surveillance des succursales établies dans un autre État membre

L'État membre de la succursale prévoit que, lorsqu'une entreprise d'assurance agréée dans un autre État membre exerce son activité par le moyen d'une succursale, les autorités compétentes de l'État membre d'origine peuvent, après en avoir préalablement informé les autorités compétentes de l'État membre de la succursale, procéder elles-mêmes, ou par l'intermédiaire de personnes qu'elles mandatent à cet effet, à la vérification sur place des informations nécessaires pour assurer la surveillance financière de l'entreprise. Les autorités de l'État membre de la succursale peuvent participer à cette vérification.

Article 12

Interdiction de cession obligatoire d'une partie des souscriptions

Les États membres ne peuvent imposer aux entreprises d'assurance l'obligation de céder une partie de leurs souscriptions relatives aux activités énumérées à l'article 2 à un ou à des organismes déterminés par la réglementation nationale.

Article 13

Comptabilité, informations prudentielles et statistiques — pouvoirs de surveillance

1.   Chaque État membre impose aux entreprises d'assurance ayant leur siège social sur son territoire de rendre compte annuellement, pour toutes leurs opérations, de leur situation financière et de leur solvabilité.

2.   Les États membres exigent des entreprises d'assurance ayant leur siège social sur leur territoire la fourniture périodique des documents qui sont nécessaires à l'exercice du contrôle, ainsi que des documents statistiques. Les autorités compétentes se communiquent les documents et les renseignements utiles à l'exercice du contrôle.

3.   Chaque État membre prend toutes les dispositions utiles afin que les autorités compétentes disposent des pouvoirs et des moyens nécessaires à la surveillance des activités des entreprises d'assurance ayant leur siège social sur leur territoire, y compris les activités exercées en dehors de ce territoire, conformément aux directives du Conseil concernant ces activités et en vue de leur application.

Ces pouvoirs et moyens doivent, notamment, donner aux autorités compétentes la possibilité:

Les États membres peuvent également prévoir la possibilité pour les autorités compétentes d'obtenir tout renseignement concernant les contrats détenus par les intermédiaires.

Article 14

Transfert de portefeuille

1.   Dans les conditions prévues par le droit national, chaque État membre autorise les entreprises d'assurance dont le siège social est établi sur son territoire à transférer tout ou partie de leur portefeuille, qu'il ait été souscrit en régime d'établissement ou en régime de libre prestation de services, à un cessionnaire établi dans la Communauté, si les autorités compétentes de l'État membre d'origine du cessionnaire attestent que celui-ci possède, compte tenu du transfert, la marge de solvabilité nécessaire.

2.   Lorsqu'une succursale envisage de transférer tout ou partie de son portefeuille, qu'il ait été souscrit en régime d'établissement ou en régime de libre prestation de services, l'État membre de la succursale est consulté.

3.   Dans les cas visés aux paragraphes 1 et 2, les autorités de l'État membre d'origine de l'entreprise d'assurance cédante autorisent le transfert, après avoir reçu l'accord des autorités compétentes des États membres de l'engagement.

4.   Les autorités compétentes des États membres consultés font connaître leur avis ou leur accord aux autorités compétentes de l'État membre d'origine de l'entreprise d'assurance cédante dans les trois mois suivant la réception de la demande; en cas de silence des autorités consultées à l'expiration de ce délai, ce silence équivaut à un avis favorable ou à un accord tacite.

5.   Le transfert autorisé conformément au présent article fait l'objet, dans l'État membre de l'engagement, d'une mesure de publicité dans les conditions prévues par le droit national. Ce transfert est opposable de plein droit aux preneurs d'assurance, aux assurés, ainsi qu'à toute autre personne ayant des droits ou des obligations découlant des contrats transférés.

Cette disposition n'affecte pas le droit des États membres de prévoir la faculté pour les preneurs d'assurance de résilier le contrat dans un délai déterminé à partir du transfert.

Article 15

Participation qualifiée

1.   Les États membres prévoient que toute personne physique ou morale qui envisage de détenir, directement ou indirectement, une participation qualifiée dans une entreprise d'assurance doit en informer préalablement les autorités compétentes de l'État membre d'origine et communiquer le montant de cette participation. Toute personne physique ou morale doit, de même, informer les autorités compétentes de l'État membre d'origine si elle envisage d'accroître sa participation qualifiée de telle façon que la proportion de droits de vote ou de parts de capital détenue par elle atteigne ou dépasse les seuils de 20, 33 ou 50 % ou que l'entreprise d'assurance devienne sa filiale.

Les autorités compétentes de l'État membre d'origine disposent d'un délai maximal de trois mois à compter de la date de l'information prévue au premier alinéa pour s'opposer audit projet si, pour tenir compte du besoin de garantir une gestion saine et prudente de l'entreprise d'assurance, elles ne sont pas satisfaites de la qualité de la personne visée au premier alinéa. Lorsqu'il n'y a pas opposition, les autorités peuvent fixer un délai maximal pour la réalisation du projet en question.

2.   Les États membres prévoient que toute personne physique ou morale qui envisage de cesser de détenir, directement ou indirectement, une participation qualifiée dans une entreprise d'assurance doit en informer préalablement les autorités compétentes de l'État membre d'origine et communiquer le montant envisagé de sa participation. Toute personne physique ou morale doit, de même, informer les autorités compétentes de son intention de diminuer sa participation qualifiée de telle façon que la proportion de droits de vote ou de parts de capital détenue par elle descende en dessous des seuils de 20, 33 ou 50 % ou que l'entreprise cesse d'être sa filiale.

3.   Les entreprises d'assurance communiquent aux autorités compétentes de l'État membre d'origine, dès qu'elles en ont connaissance, les acquisitions ou les cessions de participations dans leur capital qui font franchir vers le haut ou vers le bas l'un des seuils visés aux paragraphes 1 et 2.

De même, elles communiquent, au moins une fois par an, l'identité des actionnaires ou associés qui possèdent des participations qualifiées ainsi que le montant desdites participations, tel qu'il résulte notamment des données enregistrées à l'assemblée générale annuelle des actionnaires ou associés, ou des informations reçues au titre des obligations relatives aux sociétés cotées à une bourse de valeurs.

4.   Les États membres prévoient que, dans le cas où l'influence exercée par les personnes visées au paragraphe 1 est susceptible de se faire au détriment d'une gestion prudente et saine de l'entreprise d'assurance, les autorités compétentes de l'État membre d'origine prennent les mesures appropriées en vue de mettre fin à cette situation. Ces mesures peuvent comprendre notamment des injonctions, des sanctions à l'égard des dirigeants ou la suspension de l'exercice des droits de vote attachés aux actions ou parts détenues par les actionnaires ou les associés en question.

Des mesures similaires s'appliquent aux personnes physiques ou morales qui ne respectent pas l'obligation d'information préalable visée au paragraphe 1. Lorsqu'une participation est acquise en dépit de l'opposition des autorités compétentes, les États membres, indépendamment d'autres sanctions à adopter, prévoient soit la suspension de l'exercice des droits de vote correspondants, soit la nullité des votes émis ou la possibilité de les annuler.

Article 16

Secret professionnel

1.   Les États membres prévoient que toutes les personnes exerçant, ou ayant exercé, une activité pour les autorités compétentes, ainsi que les réviseurs ou les experts mandatés par les autorités compétentes, sont tenus au secret professionnel. Ce secret implique que les informations confidentielles qu'ils reçoivent à titre professionnel ne peuvent être divulguées à quelque personne ou autorité que ce soit, excepté sous une forme sommaire ou agrégée de façon que les entreprises d'assurance individuelles ne puissent pas être identifiées, sans préjudice des cas relevant du droit pénal.

Néanmoins, lorsqu'une entreprise d'assurance a été déclarée en faillite ou que sa liquidation forcée a été ordonnée par un tribunal, les informations confidentielles qui ne concernent pas les tiers impliqués dans les tentatives de sauvetage peuvent être divulguées dans le cadre de procédures civiles ou commerciales.

2.   Le paragraphe 1 ne fait pas obstacle à ce que les autorités compétentes des différents États membres procèdent aux échanges d'informations prévus par les directives applicables aux entreprises d'assurance. Ces informations sont soumises au secret professionnel visé au paragraphe 1.

3.   Les États membres ne peuvent conclure des accords de coopération prévoyant l'échange d'informations avec les autorités compétentes de pays tiers ou les autorités ou organes de pays tiers tels que définis aux paragraphes 5 et 6 que pour autant que les informations communiquées bénéficient de garanties de secret professionnel au moins équivalentes à celles visées au présent article. Cet échange d'informations doit être destiné à l'accomplissement de la mission de surveillance des autorités ou des organes en question.

Lorsque les informations proviennent d'un autre État membre, elles ne peuvent être divulguées qu'avec l'accord explicite des autorités compétentes qui les ont transmises et, le cas échéant, exclusivement aux fins pour lesquelles ces autorités ont donné leur accord.

4.   L'autorité compétente qui, au titre des paragraphes 1 ou 2, reçoit des informations confidentielles ne peut les utiliser que dans l'exercice de ses fonctions:

5.   Les paragraphes 1 et 4 ne font pas obstacle à l'échange d'informations à l'intérieur d'un même État membre, lorsqu'il existe plusieurs autorités compétentes, ou, entre États membres, entre les autorités compétentes et:

pour l'accomplissement de leur mission de surveillance, ainsi qu'à la transmission, aux organes chargés de la gestion de procédures (obligatoires) de liquidation ou de fonds de garantie, des informations nécessaires à l'accomplissement de leur fonction. Les informations reçues par ces autorités, organes et personnes sont soumises au secret professionnel visé au paragraphe 1.

6.   Nonobstant les paragraphes 1 à 4, les États membres peuvent autoriser des échanges d'informations entre les autorités compétentes et:

Les États membres qui font usage de la faculté prévue au premier alinéa exigent au moins que les conditions suivantes soient remplies:

Les États membres communiquent à la Commission et aux autres États membres l'identité des autorités, personnes ou organes qui peuvent recevoir des informations en vertu du présent paragraphe.

7.   Nonobstant les paragraphes 1 à 4, les États membres peuvent, dans le but de renforcer la stabilité du système financier, y compris son intégrité, autoriser des échanges d'informations entre les autorités compétentes et les autorités ou les organes chargés par la loi de la détection des infractions au droit des sociétés et des enquêtes sur ces infractions.

Les États membres qui font usage de la faculté prévue au premier alinéa exigent au moins que les conditions suivantes soient remplies:

Si, dans un État membre, les autorités ou les organes visés au premier alinéa accomplissent leur mission de détection ou d'enquête en faisant appel, au vu de leur compétence spécifique, à des personnes mandatées à cet effet et n'appartenant pas à la fonction publique, la possibilité d'échanges d'informations prévue au premier alinéa peut être étendue à ces personnes aux conditions prévues au deuxième alinéa.

Pour l'application du deuxième alinéa, troisième tiret, les autorités ou les organes visés au premier alinéa communiquent aux autorités compétentes qui ont divulgué les informations l'identité et le mandat précis des personnes à qui seront transmises ces informations.

Les États membres communiquent à la Commission et aux autres États membres l'identité des autorités ou des organes qui peuvent recevoir des informations en vertu du présent paragraphe.

La Commission établit, avant le 31 décembre 2000, un rapport sur l'application du présent paragraphe.

8.   Les États membres peuvent autoriser les autorités compétentes à transmettre:

des informations destinées à l'accomplissement de leur mission et peuvent autoriser ces autorités ou organismes à communiquer aux autorités compétentes les informations qui leur sont nécessaires aux fins du paragraphe 4. Les informations reçues dans ce cadre sont soumises au secret professionnel visé au présent article.

9.   En outre, nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 4, les États membres peuvent autoriser, en vertu de dispositions législatives, la communication de certaines informations à d'autres départements de leurs administrations centrales responsables pour la législation de surveillance des établissements de crédit, des établissements financiers, des services d'investissement et des entreprises d'assurance, ainsi qu'aux inspecteurs mandatés par ces départements.

Ces communications ne peuvent toutefois être effectuées que lorsque cela se révèle nécessaire pour des raisons de contrôle prudentiel.

Toutefois, les États membres prévoient que les informations reçues au titre des paragraphes 2 et 5 et celles obtenues au moyen des vérifications sur place visées à l'article 11 ne peuvent jamais faire l'objet des communications visées au présent paragraphe, sauf accord explicite de l'autorité compétente qui a communiqué les informations ou de l'autorité compétente de l'État membre où la vérification sur place a été effectuée.

Article 17

Rôle de la personne chargée du contrôle légal des comptes annuels et consolidés

1.   Les États membres prévoient au moins que:

2.   La divulgation de bonne foi aux autorités compétentes par les personnes agréées au sens de la directive 84/253/CEE de faits ou de décisions visés au paragraphe 1 ne constitue pas une violation d'une quelconque restriction à la divulgation d'informations imposée par contrat ou par une disposition législative, réglementaire ou administrative et n'entraîne pour ces personnes aucune responsabilité d'aucune sorte.

Article 18

Exercice simultané des activités d'assurance vie et non vie

1.   Sans préjudice des paragraphes 3 et 7, aucune entreprise ne peut être agréée à la fois au titre de la présente directive et au titre de la directive 73/239/CEE.

2.   Par dérogation au paragraphe 1, les États membres peuvent prévoir que:

3.   Sous réserve du paragraphe 6, les entreprises visées au paragraphe 2 et celles qui, au

pratiquaient le cumul à la fois des deux activités couvertes par la présente directive et de celles couvertes par la directive 73/239/CEE, peuvent continuer à pratiquer le cumul de ces activités, à condition d'adopter une gestion distincte conformément à l'article 19 de la présente directive, pour chacune de ces activités.

4.   Les États membres peuvent prévoir que les entreprises visées au paragraphe 2 respectent les règles comptables qui régissent les entreprises d'assurance agréées au titre de la présente directive pour l'ensemble de leur activité. Par ailleurs, les États membres peuvent prévoir, dans l'attente d'une coordination en la matière, que, en ce qui concerne les règles de la liquidation, les activités relatives aux risques énumérés dans les branches 1 et 2 de l'annexe de la directive 73/239/CEE qui sont exercées par les entreprises mentionnées au paragraphe 2 sont également régies par les règles applicables aux activités d'assurance vie.

5.   Lorsqu'une entreprise exerçant les activités visées à l'annexe de la directive 73/239/CEE a des liens financiers, commerciaux ou administratifs avec une entreprise d'assurance exerçant les activités couvertes par la présente directive, les autorités compétentes des États membres sur le territoire desquels sont situés les sièges sociaux de ces entreprises veillent à ce que les comptes des entreprises concernées ne soient pas faussés par des conventions passées entre ces entreprises ou par tout arrangement susceptible d'influencer la répartition des frais et revenus.

6.   Tout État membre peut imposer aux entreprises d'assurance dont le siège social est situé sur son territoire l'obligation de mettre fin, dans des délais qu'il détermine, au cumul des activités qu'elles pratiquaient aux dates citées au paragraphe 3.

7.   Les dispositions du présent article seront réexaminées, sur la base d'un rapport de la Commission au Conseil, à la lumière de la future harmonisation des règles de la liquidation et, en tout cas, au plus tard le 31 décembre 1999.

Article 19

Gestion distincte des activités d'assurances vie et non vie

1.   La gestion distincte mentionnée à l'article 18, paragraphe 3, doit être organisée de telle sorte que les activités visées par la présente directive et celles visées par la directive 73/239/CEE soient séparées afin que:

Cependant, une fois remplies les obligations financières minimales dans les conditions visées au premier alinéa, deuxième tiret, et sous réserve d'en informer l'autorité compétente, l'entreprise peut utiliser pour l'une ou l'autre activité les éléments explicites de marge de solvabilité encore disponibles.

Les autorités compétentes veillent, par l'analyse des résultats des deux activités, au respect du présent paragraphe.

3.   En cas d'insuffisance d'une des marges de solvabilité, les autorités compétentes appliquent à l'activité défaillante les mesures prévues par la directive correspondante quels que soient les résultats obtenus dans l'autre activité. Par dérogation au paragraphe 1, premier alinéa, deuxième tiret, ces mesures peuvent comporter l'autorisation d'un transfert d'une activité à l'autre.

CHAPITRE 2

RÈGLES RELATIVES AUX PROVISIONS TECHNIQUES ET À LEUR REPRÉSENTATION

Article 20

Constitution des provisions techniques

1.   L'État membre d'origine impose à chaque entreprise d'assurance de constituer des provisions techniques suffisantes, y compris des provisions mathématiques, relatives à l'ensemble de ses activités.

Le montant de ces provisions est déterminé conformément aux principes suivants:

2.   L'entreprise d'assurance doit mettre à la disposition du public les bases et les méthodes utilisées pour l'évaluation des provisions techniques, y compris le provisionnement des participations aux bénéfices.

3.   L'État membre d'origine exige de chaque entreprise d'assurance que ses provisions techniques relatives à l'ensemble de ses activités soient représentées par des actifs congruents conformément à l'article 26. En ce qui concerne les activités exercées dans la Communauté, ces actifs doivent être localisés dans celle-ci. Les États membres n'exigent pas des entreprises d'assurance qu'elles localisent leurs actifs dans un État membre déterminé. L'État membre d'origine peut toutefois accorder des assouplissements aux règles relatives à la localisation des actifs.

4.   Si l'État membre d'origine admet la représentation des provisions techniques par des créances sur les réassureurs, il fixe le pourcentage admis. Il ne peut dans ce cas exiger la localisation des actifs représentant ces créances.

Article 21

Primes pour affaires nouvelles

Les primes pour les affaires nouvelles doivent être suffisantes, selon des hypothèses actuarielles raisonnables, pour permettre à l'entreprise d'assurance de satisfaire à l'ensemble de ses engagements, et notamment de constituer les provisions techniques adéquates.

À cet effet, il peut être tenu compte de tous les aspects de la situation financière de l'entreprise d'assurance sans que l'apport de ressources étrangères à ces primes et à leurs produits ait un caractère systématique et permanent qui pourrait mettre en cause à terme la solvabilité de cette entreprise.

Article 22

Actifs représentatifs des provisions techniques

Les actifs représentatifs des provisions techniques tiennent compte du type d'opérations effectuées par l'entreprise d'assurance de manière à assurer la sécurité, le rendement et la liquidité des investissements de l'entreprise, qui veillera à une diversification et à une dispersion adéquate de ces placements.

Article 23

Catégories d'actifs admis

1.   L'État membre d'origine ne peut autoriser les entreprises d'assurance à représenter leurs provisions techniques que par les catégories suivantes d'actifs:

2.   Pour l'association de souscripteurs dénommée «Lloyd's», les catégories d'actifs incluent également les garanties et les lettres de crédit émises par des établissements de crédit au sens de la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil (17) ou par des entreprises d'assurance ainsi que les sommes vérifiables qui résultent de polices d'assurance vie, dans la mesure où elles représentent des fonds appartenant aux membres.

3.   L'inclusion d'un actif ou d'une catégorie d'actifs dans la liste figurant au paragraphe 1 n'implique pas que tous ces actifs doivent automatiquement être autorisés en couverture des provisions techniques. L'État membre d'origine établit des règles plus détaillées fixant les conditions d'utilisation des actifs admissibles; à cet égard, il peut exiger des sûretés réelles ou des garanties, notamment pour les créances sur les réassureurs.

Pour la détermination et l'application des règles qu'il établit, l'État membre d'origine veille en particulier au respect des principes suivants:

4.   Nonobstant les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3, dans des circonstances exceptionnelles et sur demande de l'entreprise d'assurance, l'État membre d'origine peut, pour une période temporaire et par décision dûment motivée, autoriser d'autres catégories d'actifs aux fins de la représentation des provisions techniques, sous réserve de l'article 22.

Article 24

Règles de diversification des investissements

1.   L'État membre d'origine exige de chaque entreprise, en ce qui concerne les actifs représentatifs de ses provisions techniques, qu'elle ne place pas plus de:

2.   L'absence d'une limitation au paragraphe 1 sur le placement dans une catégorie d'actifs déterminée ne signifie pas pour autant que les actifs inclus dans cette catégorie devront être admis sans limitation pour la représentation des provisions techniques. L'État membre d'origine établit des règles plus détaillées fixant les conditions d'utilisation des actifs qui sont admissibles. Il veille en particulier, lors de la détermination et de l'application desdites règles, au respect des principes suivants:

3.   Dans le cadre des règles détaillées fixant les conditions d'utilisation des actifs admissibles, l'État membre traite de manière plus limitative:

4.   Les États membres peuvent porter la limite visée au paragraphe 1, point b), à 40 % pour certaines obligations lorsqu'elles sont émises par un établissement de crédit ayant son siège social dans un État membre et soumis, en vertu d'une loi, à un contrôle public particulier visant à protéger les détenteurs de ces obligations. En particulier, les sommes provenant de l'émission de ces obligations doivent être investies, conformément à la loi, dans des actifs qui couvrent à suffisance, pendant toute la durée de validité des obligations, les engagements en découlant et qui sont affectés par privilège au remboursement du capital et au paiement des intérêts courus en cas de défaillance de l'émetteur.

5.   Les États membres n'exigent pas des entreprises d'assurance qu'elles effectuent des placements dans des catégories d'actifs déterminées.

6.   Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, dans des circonstances exceptionnelles et sur demande de l'entreprise d'assurance, l'État membre d'origine peut, pour une période temporaire et par décision dûment motivée, autoriser des dérogations aux règles énoncées au paragraphe 1, points a) à e), sous réserve de l'article 22.

Article 25

Contrats liés à un OPCVM ou à un indice d'actions

1.   Lorsque les prestations prévues par un contrat sont liées directement à la valeur de parts d'un OPCVM ou à la valeur d'actifs contenus dans un fonds interne détenu par l'entreprise d'assurance, généralement divisé en parts, les provisions techniques concernant ces prestations doivent être représentées le plus étroitement possible par ces parts ou, lorsque les parts ne sont pas définies, par ces actifs.

2.   Lorsque les prestations prévues par un contrat sont liées directement à un indice d'actions ou à une valeur de référence autre que les valeurs visées au paragraphe 1, les provisions techniques concernant ces prestations doivent être représentées aussi étroitement que possible soit par les parts censées représenter la valeur de référence ou, lorsque les parts ne sont pas définies, par des actifs d'une sûreté et d'une négociabilité appropriées correspondant le plus étroitement possible à ceux sur lesquels se fonde la valeur de référence particulière.

3.   Les articles 22 et 24 ne s'appliquent pas aux actifs détenus pour représenter des engagements qui sont directement liés aux prestations visées aux paragraphes 1 et 2. Toute référence aux provisions techniques visées à l'article 24 désigne les provisions techniques à l'exclusion de celles relatives à ce type d'engagements.

4.   Lorsque les prestations visées aux paragraphes 1 et 2 comportent une garantie de résultat pour l'investissement ou toute autre prestation garantie, les provisions techniques additionnelles correspondantes sont soumises aux dispositions des articles 22, 23 et 24.

Article 26

Règles de congruence

1.   Pour l'application de l'article 20, paragraphe 3, et de l'article 54, les États membres se conforment à l'annexe II en ce qui concerne les règles de congruence.

2.   Le présent article ne s'applique pas aux engagements visés à l'article 25.

CHAPITRE 3

RÈGLES RELATIVES À LA MARGE DE SOLVABILITÉ ET AU FONDS DE GARANTIE

Article 27

Marge de solvabilité disponible

1.   Chaque État membre impose à chaque entreprise d'assurance dont le siège social est situé sur son territoire de détenir à tout moment une marge de solvabilité disponible suffisante, par rapport à l'ensemble de ses activités, au moins égale aux exigences de la présente directive.

2.   La marge de solvabilité disponible est constituée par le patrimoine de l'entreprise d'assurance vie, libre de tout engagement prévisible, déduction faite des éléments incorporels, y compris:

La marge de solvabilité disponible est diminuée du montant des actions propres détenues directement par l'entreprise d'assurance vie.

3.   La marge de solvabilité disponible peut également être constituée:

4.   Sur demande et justification de l'entreprise auprès de l'autorité compétente de l'État membre d'origine et avec l'accord de cette autorité, la marge de solvabilité disponible peut également être constituée:

5.   Les modifications apportées aux paragraphes 2, 3 et 4 en vue de tenir compte des évolutions justifiant une adaptation technique des éléments admissibles pour la marge de solvabilité disponible sont adoptées conformément à la procédure prévue par l'article 65, paragraphe 2.

Article 28

Exigence de marge de solvabilité

1.   Sous réserve de l'article 29, l'exigence de marge de solvabilité est déterminée conformément aux dispositions des paragraphes 2 à 7, selon les branches d'assurance exercées.

2.   Pour le type d'assurance visée à l'article 2, points 1 a) et b), autres que les assurances liées à des fonds d'investissement, et pour les opérations visées à l'article 2, point 3, l'exigence de marge de solvabilité est égale à la somme des deux résultats suivants:

3.   Pour les assurances complémentaires visées à l'article 2, point 1 c), l'exigence de marge de solvabilité est égale à l'exigence de marge de solvabilité des entreprises d'assurance, telle que prévue à l'article 16 bis de la directive 73/239/CEE, à l'exclusion des dispositions de l'article 17 de ladite directive.

4.   Pour les assurances maladie à long terme non résiliables visées à l'article 2, point 1 d), l'exigence de marge de solvabilité est égale à:

5.   Pour les opérations de capitalisation visées à l'article 2, point 2 b), l'exigence de marge de solvabilité est égale à une fraction correspondant à 4 % des provisions mathématiques, calculée conformément au paragraphe 2, point a), du présent article.

6.   Pour les opérations tontinières visées à l'article 2, point 2 a), l'exigence de marge de solvabilité est égale à une fraction correspondant à 1 % de l'avoir des associations.

7.   Pour les assurances visées à l'article 2, points 1 a) et b), qui sont liées à des fonds d'investissement, et pour les opérations visées à l'article 2, points 2 c), d) et e), l'exigence de marge de solvabilité est égale à la somme des facteurs suivants:

Article 29

Fonds de garantie

1.   Un tiers de l'exigence de marge de solvabilité, telle que définie à l'article 28, constitue le fonds de garantie. Ce fonds est constitué des éléments énumérés à l'article 27, paragraphes 2 et 3, et, avec l'accord de l'autorité compétente de l'État membre d'origine, paragraphe 4, point c).

2.   Le fonds de garantie est au minimum de 3 millions d'euros.

Chaque État membre peut prévoir que le fonds de garantie minimal soit réduit d'un quart dans le cas des mutuelles, des sociétés à forme mutuelle et des sociétés à forme tontinière.

Article 30

Révision du montant du fonds de garantie

1.   Le montant en euros prévu à l'article 29, paragraphe 2, est révisé chaque année, la première révision intervenant le 20 septembre 2003, en fonction de l'évolution de l'indice européen des prix à la consommation publié par Eurostat pour l'ensemble des États membres.

Les adaptations sont automatiques et se déroulent selon la procédure suivante: le montant de base en euros est augmenté du pourcentage de variation dudit indice sur la période allant du 20 mars 2002 à la date de révision, et arrondi au multiple de 100 000 euros supérieur.

Si la variation depuis la dernière adaptation est inférieure à 5 %, le montant n'est pas adapté.

2.   La Commission informe chaque année le Parlement européen et le Conseil de la révision et du montant adapté visés au paragraphe 1.

Article 31

Actifs non utilisés pour la couverture des provisions techniques

1.   Les États membres ne fixent aucune règle concernant le choix des actifs qui dépassent ceux représentant les provisions techniques visées à l'article 20.

2.   Sous réserve de l'article 20, paragraphe 3, de l'article 37, paragraphes 1, 2, 3 et 5 et de l'article 39, paragraphe 1, deuxième alinéa, les États membres ne restreignent pas la libre disposition des actifs mobiliers ou immobiliers faisant partie du patrimoine des entreprises d'assurance agréées.

3.   Les paragraphes 1 et 2 ne font pas obstacle aux mesures que les États membres, tout en sauvegardant les intérêts des assurés, sont habilités à prendre en tant que propriétaires ou associés des entreprises d'assurance en question.

CHAPITRE 4

DROIT DU CONTRAT ET CONDITIONS D'ASSURANCE

Article 32

Loi applicable

1.   La loi applicable aux contrats relatifs aux activités visées par la présente directive est la loi de l'État membre de l'engagement. Toutefois, lorsque le droit de cet État le permet, les parties peuvent choisir la loi d'un autre pays.

2.   Lorsque le preneur est une personne physique et a sa résidence habituelle dans un État membre autre que celui dont il est ressortissant, les parties peuvent choisir la loi de l'État membre dont il est ressortissant.

3.   Lorsqu'un État comprend plusieurs unités territoriales dont chacune a ses propres règles de droit en matière d'obligations contractuelles, chaque unité est considérée comme un pays aux fins d'identifier la loi applicable en vertu de la présente directive.

Un État membre dans lequel différentes unités territoriales ont leurs propres règles de droit en matière d'obligations contractuelles n'est pas tenu d'appliquer les dispositions de la présente directive aux conflits qui surgissent entre les droits de ces unités.

4.   Le présent article ne peut porter atteinte à l'application des règles de la loi du pays du juge qui régissent impérativement la situation, quelle que soit la loi applicable au contrat.

Si le droit d'un État membre le prévoit, il peut être donné effet aux dispositions impératives de la loi de l'État membre de l'engagement si et dans la mesure où, selon le droit de cet État membre, ces dispositions sont applicables quelle que soit la loi régissant le contrat.

5.   Sous réserve des paragraphes 1 à 4, les États membres appliquent aux contrats d'assurance visés par la présente directive leurs règles générales de droit international privé en matière d'obligations contractuelles.

Article 33

Intérêt général

L'État membre de l'engagement ne peut empêcher le preneur d'assurance de souscrire un contrat conclu avec une entreprise d'assurance agréée dans les conditions énoncées à l'article 4, pour autant qu'il ne soit pas en opposition avec les dispositions légales d'intérêt général en vigueur dans l'État membre de l'engagement.

Article 34

Règles relatives aux conditions d'assurance et aux tarifs

Les États membres ne prévoient pas de dispositions exigeant l'approbation préalable ou la communication systématique des conditions générales et spéciales des polices d'assurance, des tarifs, des bases techniques, utilisées notamment pour le calcul des tarifs et des provisions techniques, et des formulaires et autres imprimés que l'entreprise d'assurance se propose d'utiliser dans ses relations avec les preneurs d'assurance.

Nonobstant le premier alinéa, et dans le seul but de contrôler le respect des dispositions nationales relatives aux principes actuariels, l'État membre d'origine peut exiger la communication systématique des bases techniques utilisées pour le calcul des tarifs et des provisions techniques, sans que cette exigence puisse constituer pour l'entreprise d'assurance une condition préalable à l'exercice de son activité.

Au plus tard le 1er juillet 1999, la Commission présente au Conseil un rapport sur l'application de ces dispositions.

Article 35

Délai de renonciation

1.   Chaque État membre prescrit que le preneur d'un contrat d'assurance-vie individuelle dispose d'un délai compris entre quatorze et trente jours à compter du moment à partir duquel le preneur est informé que le contrat est conclu pour renoncer aux effets de ce contrat.

La notification par le preneur de sa renonciation au contrat a pour effet de le libérer pour l'avenir de toute obligation découlant de ce contrat.

Les autres effets juridiques et les conditions de la renonciation sont réglés conformément à la loi applicable au contrat, telle que définie à l'article 31, notamment en ce qui concerne les modalités selon lesquelles le preneur est informé que le contrat est conclu.

2.   Les États membres peuvent ne pas appliquer le paragraphe 1 aux contrats d'une durée égale ou inférieure à six mois, ni, lorsque, en raison de la situation du preneur d'assurance ou des conditions dans lesquelles le contrat est conclu, le preneur n'a pas besoin de bénéficier de cette protection spéciale. Les États membres indiquent dans leur législation les cas dans lesquels le paragraphe 1 ne s'applique pas.

Article 36

Information des preneurs

1.   Avant la conclusion du contrat d'assurance, au moins les informations énumérées à l'annexe III, point A, doivent être communiquées au preneur.

2.   Le preneur d'assurance doit être tenu informé pendant toute la durée du contrat de toute modification concernant les informations énumérées à l'annexe III, point B.

3.   L'État membre de l'engagement ne peut exiger des entreprises d'assurance la fourniture d'informations supplémentaires par rapport à celles énumérées à l'annexe III que si ces informations sont nécessaires à la compréhension effective par le preneur des éléments essentiels de l'engagement.

4.   Les modalités d'application du présent article et de l'annexe III sont arrêtées par l'État membre de l'engagement.

CHAPITRE 5

ENTREPRISES D'ASSURANCE EN DIFFICULTÉ OU EN SITUATION IRRÉGULIÈRE

Article 37

Entreprise d'assurance en difficulté

1.   Si une entreprise d'assurance ne se conforme pas à l'article 20, l'autorité compétente de l'État membre d'origine de l'entreprise peut interdire la libre disposition des actifs, après avoir informé de son intention les autorités compétentes des États membres de l'engagement.

2.   En vue du rétablissement de la situation financière d'une entreprise d'assurance dont la marge de solvabilité n'atteint plus le minimum prescrit à l'article 28, l'autorité compétente de l'État membre d'origine exige un plan de redressement qui doit être soumis à son approbation.

Dans des circonstances exceptionnelles, si l'autorité compétente est d'avis que la position financière de l'entreprise d'assurance va se détériorer davantage, elle peut également restreindre ou interdire la libre disposition des actifs de l'entreprise d'assurance. Elle informe alors les autorités de ceux des autres États membres sur le territoire desquels l'entreprise d'assurance exerce son activité de toute mesure prise, et ces dernières prennent, à la demande de la première autorité, les mêmes mesures que celle-ci aura prises.

3.   Si la marge de solvabilité n'atteint plus le fonds de garantie défini à l'article 29, l'autorité compétente de l'État membre d'origine exige de l'entreprise d'assurance un plan de financement à court terme qui doit être soumis à son approbation.

Elle peut en outre restreindre ou interdire la libre disposition des actifs de l'entreprise d'assurance. Elle en informe les autorités des autres États membres sur le territoire desquels l'entreprise d'assurance exerce une activité, lesquelles, à sa demande, prennent les mêmes dispositions.

4.   Dans les cas prévus aux paragraphes 1, 2 et 3, les autorités compétentes peuvent, en outre, prendre toute mesure propre à sauvegarder les intérêts des assurés.

5.   Chaque État membre adopte les dispositions nécessaires pour pouvoir interdire conformément à sa législation nationale la libre disposition des actifs localisés sur son territoire à la demande, dans les cas prévus aux paragraphes 1, 2 et 3, de l'État membre d'origine de l'entreprise d'assurance, lequel désigne les actifs devant faire l'objet de ces mesures.

Article 38

Programme de rétablissement financier

1.   Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes disposent de pouvoirs leur permettant d'exiger des entreprises d'assurance un programme de rétablissement financier lorsqu'elles jugent que les droits des assurés sont menacés. Ce programme de rétablissement doit au moins comporter pour les trois exercices financiers subséquents, une description détaillée des éléments suivants, ou les justificatifs s'y rapportant:

2.   Lorsque les droits des assurés sont menacés en raison de la dégradation de la situation financière de l'entreprise, les États membres veillent à ce que les autorités compétentes disposent de pouvoirs leur permettant d'exiger d'une entreprise d'assurance une marge de solvabilité plus importante, afin que l'entreprise soit rapidement en mesure de satisfaire aux exigences de solvabilité. Le niveau de cette exigence de marge de solvabilité plus importante est déterminé en fonction du programme de rétablissement financier visé au paragraphe 1.

3.   Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes disposent de pouvoirs leur permettant de revoir à la baisse tous les éléments admis à constituer la marge de solvabilité, notamment si la valeur de marché de ces éléments s'est sensiblement modifiée depuis la fin du dernier exercice.

4.   Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes aient le pouvoir de diminuer la réduction, fondée sur la réassurance, de la marge de solvabilité déterminée conformément à l'article 28 lorsque:

5.   Lorsque les autorités compétentes ont exigé un programme de rétablissement financier de l'entreprise d'assurance conformément au paragraphe 1, elles s'abstiennent d'accorder un certificat conformément à l'article 14, paragraphe 1, à l'article 40, paragraphe 3, deuxième alinéa, et à l'article 42, paragraphe 1, point a), aussi longtemps qu'elles jugent que les droits des assurés sont menacés au sens du paragraphe 1.

Article 39

Retrait de l'agrément

1.   L'agrément accordé à l'entreprise d'assurance par l'autorité compétente de l'État membre d'origine peut être retiré par cette autorité lorsque l'entreprise:

En cas de retrait ou de caducité de l'agrément, l'autorité compétente de l'État membre d'origine en informe les autorités compétentes des autres États membres, lesquelles doivent prendre les mesures appropriées pour empêcher l'entreprise d'assurance concernée de commencer de nouvelles opérations sur leur territoire, soit en régime d'établissement, soit en régime de libre prestation de services. Elle prend, en outre, avec le concours de ces autorités, toute mesure propre à sauvegarder les intérêts des assurés et restreint notamment la libre disposition des actifs de l'entreprise d'assurance en application de l'article 37, paragraphe 1, de l'article 37, paragraphe 2, deuxième alinéa, et de l'article 37, paragraphe 3, deuxième alinéa.

2.   Toute décision de retrait de l'agrément doit être motivée de façon précise et notifiée à l'entreprise d'assurance intéressée.

TITRE IV

DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT D'ÉTABLISSEMENT ET À LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES

Article 40

Conditions d'établissement d'une succursale

1.   Toute entreprise d'assurance qui désire établir une succursale sur le territoire d'un autre État membre le notifie à l'autorité compétente de l'État membre d'origine.

2.   Les États membres exigent que l'entreprise d'assurance qui désire établir une succursale dans un autre État membre accompagne la notification visée au paragraphe 1 des informations suivantes:

3.   À moins que l'autorité compétente de l'État membre d'origine n'ait des raisons de douter, compte tenu du projet en question, de l'adéquation des structures administratives ou de la situation financière de l'entreprise d'assurance, ou de l'honorabilité et de la qualification ou de l'expérience professionnelles des dirigeants responsables et du mandataire général, elle communique les informations visées au paragraphe 2, dans les trois mois à compter de la réception de toutes ces informations, à l'autorité compétente de l'État membre de la succursale et en avise l'entreprise concernée.

L'autorité compétente de l'État membre d'origine atteste également que l'entreprise d'assurance dispose du minimum de la marge de solvabilité, calculé conformément aux articles 28 et 29.

Lorsque l'autorité compétente de l'État membre d'origine refuse de communiquer les informations visées au paragraphe 2 à l'autorité compétente de l'État membre de la succursale, elle fait connaître les raisons de ce refus à l'entreprise d'assurance concernée dans les trois mois suivant la réception de toutes les informations. Ce refus ou l'absence de réponse peut faire l'objet d'un recours juridictionnel dans l'État membre d'origine.

4.   Avant que la succursale de l'entreprise d'assurance ne commence à exercer ses activités, l'autorité compétente de l'État membre de la succursale dispose de deux mois à compter de la réception de la communication visée au paragraphe 3 pour indiquer à l'autorité compétente de l'État membre d'origine, le cas échéant, les conditions dans lesquelles, pour des raisons d'intérêt général, ces activités doivent être exercées dans l'État membre de la succursale.

5.   Dès réception d'une communication de l'autorité compétente de l'État membre de la succursale ou, en cas de silence de la part de celle-ci, dès l'échéance du délai prévu au paragraphe 4, la succursale peut être établie et commencer ses activités.

6.   En cas de modification du contenu de l'une des informations notifiées conformément au paragraphe 2, points b), c) ou d), l'entreprise d'assurance notifie par écrit cette modification aux autorités compétentes de l'État membre d'origine et de l'État membre de la succursale un mois au moins avant d'effectuer le changement, pour que l'autorité compétente de l'État membre d'origine et l'autorité compétente de l'État membre de la succursale puissent remplir leurs rôles respectifs aux termes des paragraphes 3 et 4.

Article 41

Libre prestation de services: notification préalable à l'État membre d'origine

Toute entreprise d'assurance qui entend effectuer pour la première fois dans un ou plusieurs États membres ses activités en régime de libre prestation de services est tenue d'en informer au préalable les autorités compétentes de l'État membre d'origine en indiquant la nature des engagements qu'elle se propose de couvrir.

Article 42

Libre prestation de services: notification par l'État membre d'origine

1.   Les autorités compétentes de l'État membre d'origine communiquent, dans un délai d'un mois à compter de la notification prévue à l'article 41, à l'État membre ou aux États membres sur le territoire desquels l'entreprise d'assurance entend effectuer des activités en régime de libre prestation de services:

En même temps, elles en avisent l'entreprise d'assurance concernée.

2.   Lorsque les autorités compétentes de l'État membre d'origine ne communiquent pas les informations visées au paragraphe 1 dans le délai prévu, elles font connaître dans ce même délai les raisons de ce refus à l'entreprise d'assurance. Ce refus doit pouvoir faire l'objet d'un recours juridictionnel dans l'État membre d'origine.

3.   L'entreprise d'assurance peut commencer son activité à partir de la date certifiée à laquelle elle a été avisée de la communication prévue au paragraphe 1, premier alinéa.

Article 43

Libre prestation de services: modifications de la nature des engagements

Toute modification que l'entreprise d'assurance entend apporter aux indications visées à l'article 41 est soumise à la procédure prévue aux articles 41 et 42.

Article 44

Langue

Les autorités compétentes de l'État membre de la succursale ou de l'État membre de la prestation de services peuvent exiger que les informations qu'elles sont autorisées, en vertu de la présente directive, à demander au sujet de l'activité des entreprises d'assurance opérant sur le territoire de cet État membre, leur soient fournies dans la ou les langues officielles de celui-ci.

Article 45

Règles relatives aux conditions d'assurance et aux tarifs

L'État membre de la succursale ou de la prestation de services ne prévoit pas de dispositions exigeant l'approbation préalable ou la communication systématique des conditions générales et spéciales des polices d'assurance, des tarifs, des bases techniques, utilisées notamment pour le calcul des tarifs et des provisions techniques, des formulaires et des autres imprimés que l'entreprise d'assurance se propose d'utiliser dans ses relations avec les preneurs d'assurance. Dans le but de contrôler le respect des dispositions nationales relatives aux contrats d'assurance, il ne peut exiger de toute entreprise d'assurance souhaitant effectuer sur son territoire des opérations d'assurance, en régime d'établissement ou en régime de libre prestation de services, que la communication non systématique des conditions et des autres imprimés qu'elle se propose d'utiliser, sans que cette exigence puisse constituer pour l'entreprise d'assurance une condition préalable de l'exercice de son activité.

Article 46

Entreprises d'assurance ne se conformant pas aux dispositions légales

1.   Toute entreprise d'assurance qui effectue des opérations en régime de droit d'établissement ou en régime de libre prestation de services doit soumettre aux autorités compétentes de l'État membre de la succursale et/ou de l'État membre de la prestation de services tous les documents qui lui sont demandés aux fins d'application du présent article, dans la mesure où une telle obligation s'applique également aux entreprises d'assurance ayant leur siège social dans ces États membres.

2.   Si les autorités compétentes d'un État membre constatent qu'une entreprise d'assurance ayant une succursale ou opérant en régime de libre prestation de services sur son territoire ne respecte pas les règles de droit de cet État qui lui sont applicables, elles invitent l'entreprise d'assurance concernée à mettre fin à cette situation irrégulière.

3.   Si l'entreprise d'assurance en question ne fait pas le nécessaire, les autorités compétentes de l'État membre concerné en informent les autorités compétentes de l'État membre d'origine. Celles-ci prennent, dans les plus brefs délais, toutes les mesures appropriées pour que l'entreprise d'assurance concernée mette fin à cette situation irrégulière. La nature de ces mesures est communiquée aux autorités compétentes de l'État membre concerné.

4.   Si, en dépit des mesures ainsi prises par l'État membre d'origine ou parce que ces mesures apparaissent inadéquates ou font défaut dans cet État, l'entreprise d'assurance persiste à enfreindre les règles de droit en vigueur dans l'État membre concerné, ce dernier peut, après en avoir informé les autorités compétentes de l'État membre d'origine, prendre les mesures appropriées pour prévenir ou réprimer de nouvelles irrégularités et, pour autant que cela soit absolument nécessaire, empêcher l'entreprise de continuer à conclure de nouveaux contrats d'assurance sur son territoire. Les États membres veillent à ce qu'il soit possible d'effectuer sur leur territoire les notifications nécessaires aux entreprises d'assurance.

5.   Les paragraphes 2, 3 et 4 n'affectent pas le pouvoir des États membres concernés de prendre, en cas d'urgence, des mesures appropriées pour prévenir ou réprimer les irrégularités commises sur leur territoire. Ceci comporte la possibilité d'empêcher une entreprise d'assurance de continuer à conclure de nouveaux contrats d'assurance sur leur territoire.

6.   Les paragraphes 2, 3 et 4 n'affectent pas le pouvoir des États membres de sanctionner les infractions sur leur territoire.

7.   Si l'entreprise d'assurance qui a commis l'infraction a un établissement ou possède des biens dans l'État membre concerné, les autorités compétentes de celui-ci peuvent, conformément à la législation nationale, mettre à exécution les sanctions administratives prévues pour cette infraction à l'égard de cet établissement ou de ces biens.

8.   Toute mesure qui est prise en application des paragraphes 3 à 7, et qui comporte des sanctions et des restrictions à l'exercice de l'activité d'assurance doit être dûment motivée et notifiée à l'entreprise d'assurance concernée.

9.   Tous les deux ans, la Commission soumet au comité des assurances un rapport récapitulant le nombre et le type de cas dans lesquels, dans chaque État membre, il y a eu refus au sens des articles 40 ou 42, ou dans lesquels des mesures ont été prises conformément au paragraphe 4 du présent article. Les États membres coopèrent avec la Commission en lui fournissant les informations nécessaires à l'établissement de ce rapport.

Article 47

Publicité

La présente directive n'empêche pas les entreprises d'assurance dont le siège social est situé dans un État membre de faire de la publicité pour leurs services, par tous les moyens de communication disponibles, dans l'État membre de la succursale ou de la prestation de services, pour autant qu'elles respectent les règles éventuelles régissant la forme et le contenu de cette publicité arrêtées pour des raisons d'intérêt général.

Article 48

Liquidation

En cas de liquidation d'une entreprise d'assurance, les engagements résultant des contrats souscrits par le biais d'une succursale ou en régime de libre prestation de services sont exécutés de la même façon que les engagements résultant des autres contrats d'assurance de cette entreprise, sans distinction quant à la nationalité des assurés et des bénéficiaires.

Article 49

Information statistique relative aux activités transfrontalières

Chaque entreprise d'assurance doit communiquer à l'autorité compétente de l'État membre d'origine, de manière distincte pour les opérations effectuées en régime d'établissement et pour celles effectuées en régime de libre prestation de services, le montant des primes, sans déduction de la réassurance, par État membre et pour chacune des branches I à IX telles que définies à l'annexe I.

L'autorité compétente de l'État membre d'origine communique les indications en question dans un délai raisonnable et sous une forme agrégée aux autorités compétentes de chacun des États membres concernés qui lui en font la demande.

Article 50

Taxes sur les primes

1.   Sans préjudice d'une harmonisation ultérieure, tout contrat d'assurance est exclusivement soumis aux impôts indirects et taxes parafiscales grevant les primes d'assurance dans l'État membre de l'engagement, ainsi que, en ce qui concerne l'Espagne, aux surcharges fixées légalement en faveur de l'organisme espagnol «Consorcio de Compensación de Seguros» pour les besoins de ses fonctions en matière de compensation des pertes résultant d'événements extraordinaires survenant dans cet État membre.

2.   La loi applicable au contrat en vertu de l'article 32 est sans incidence sur le régime fiscal applicable.

3.   Sous réserve d'une harmonisation ultérieure, chaque État membre applique aux entreprises d'assurance qui prennent des engagements sur son territoire ses dispositions nationales concernant les mesures destinées à assurer la perception des impôts indirects et taxes parafiscales dus en vertu du paragraphe 1.

TITRE V

RÈGLES APPLICABLES AUX AGENCES OU SUCCURSALES ÉTABLIES A L'INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ ET RELEVANT D'ENTREPRISES DONT LE SIÈGE SOCIAL EST SITUÉ HORS DE LA COMMUNAUTÉ

Article 51

Principes et conditions de l'agrément

1.   Chaque État membre fait dépendre d'un agrément administratif l'accès sur son territoire aux activités visées à l'article 2 pour toute entreprise dont le siège social est situé hors de la Communauté.

2.   L'État membre peut accorder l'agrément si l'entreprise répond au moins aux conditions suivantes:

3.   Le programme d'activités de l'agence ou succursale visé au paragraphe 2, point g), contient les indications ou justifications concernant:

et comporte, en outre, pour les trois premiers exercices sociaux:

4.   Les États membres peuvent exiger que leur soient systématiquement notifiées les bases techniques qui servent à calculer les barèmes de primes et les provisions techniques, sans que cette exigence constitue une condition fondamentale de l'agrément d'une entreprise d'assurance

Article 52

Dispositions applicables aux succursales d'entreprises des pays tiers

2.   Les articles 13 et 37 sont applicables mutatis mutandis aux agences et succursales visées au présent titre.

Pour l'application de l'article 37, l'autorité compétente qui effectue la vérification de la solvabilité globale de ces agences ou succursales est assimilée à l'autorité compétente de l'État membre du siège social.

3.   En cas de retrait de l'agrément par l'autorité visée à l'article 56, paragraphe 2, celle-ci en informe les autorités compétentes des autres États membres où l'entreprise exerce son activité, lesquelles prennent les mesures appropriées. Si la décision de retrait est motivée par l'insuffisance de la marge de solvabilité calculée conformément à l'article 56, paragraphe 1, point a), les autorités compétentes des autres États membres concernés procèdent également au retrait de leur agrément.

Article 53

Transfert de portefeuille

1.   Dans les conditions prévues par le droit national, chaque État membre autorise les agences et succursales établies sur son territoire, et visées au présent titre, à transférer tout ou partie de leur portefeuille de contrats à un cessionnaire établi dans le même État membre, si les autorités compétentes de cet État membre, ou le cas échéant celles de l'État membre visé à l'article 56, attestent que le cessionnaire possède, compte tenu du transfert, la marge de solvabilité nécessaire.

2.   Dans les conditions prévues par le droit national, chaque État membre autorise les agences et succursales établies sur son territoire, et visées au présent titre, à transférer tout ou partie de leur portefeuille de contrats à une entreprise d'assurance ayant son siège social dans un autre État membre, si les autorités compétentes de cet État membre attestent que le cessionnaire possède, compte tenu du transfert, la marge de solvabilité nécessaire.

3.   Si un État membre autorise, dans les conditions prévues par le droit national, les agences et succursales établies sur son territoire, et visées au présent titre, à transférer tout ou partie de leur portefeuille de contrats à une agence ou succursale visée au présent titre et créée sur le territoire d'un autre État membre, il s'assure que les autorités compétentes de l'État membre du cessionnaire, ou le cas échéant celles de l'État membre visé à l'article 56, attestent que le cessionnaire possède, compte tenu du transfert, la marge de solvabilité nécessaire, que la loi de l'État membre du cessionnaire prévoit la possibilité d'un tel transfert et que cet État est d'accord sur le transfert.

4.   Dans les cas visés aux paragraphes 1, 2 et 3, l'État membre où est située l'agence ou la succursale cédante autorise le transfert après avoir reçu l'accord des autorités compétentes de l'État membre de l'engagement, lorsque celui-ci n'est pas l'État membre où est située l'agence ou la succursale cédante.

5.   Les autorités compétentes des États membres consultés font connaître leur avis ou leur accord aux autorités compétentes de l'État membre d'origine de l'entreprise d'assurance cédante dans les trois mois suivant la réception de la demande; en cas de silence des autorités consultées à l'expiration de ce délai, ce silence équivaut à un avis favorable ou à un accord tacite.

6.   Le transfert autorisé conformément au présent article fait l'objet, dans l'État membre de l'engagement, d'une mesure de publicité dans les conditions prévues par le droit national. Ce transfert est opposable de plein droit aux preneurs d'assurance, aux assurés ainsi qu'à toute personne ayant des droits ou obligations découlant des contrats transférés.

Cette disposition n'affecte pas le droit des États membres de prévoir la faculté pour les preneurs d'assurance de résilier le contrat dans un délai déterminé à partir du transfert.

Article 54

Provisions techniques

Les États membres imposent aux entreprises de constituer les provisions suffisantes visées à l'article 20, correspondant aux engagements souscrits sur leur territoire. Ils veillent à ce que ces provisions soient représentées par l'agence ou succursale, au moyen d'actifs équivalents et congruents conformément à l'annexe II.

La législation des États membres est applicable pour le calcul de ces provisions, la détermination des catégories de placement et l'évaluation des actifs ainsi que, le cas échéant, la fixation des limites dans lesquelles les actifs peuvent être admis en représentation de ces provisions.

L'État membre intéressé exige que les actifs représentant ces provisions soient localisés sur son territoire. Toutefois, l'article 20, paragraphe 4, est applicable.

Article 55

Marge de solvabilité et fonds de garantie

1.   Chaque État membre impose aux agences ou succursales créées sur son territoire de disposer d'une marge de solvabilité constituée par les éléments énumérés à l'article 27. Le minimum de la marge est calculé conformément à l'article 28. Les opérations réalisées par l'agence ou la succursale sont seules prises en considération pour ce calcul.

2.   Le tiers du minimum de la marge de solvabilité constitue le fonds de garantie.

Toutefois, le montant de ce fonds ne peut être inférieur à la moitié du minimum prévu à l'article 29, paragraphe 2, premier alinéa. Le cautionnement initial déposé conformément à l'article 51, paragraphe 2, point e), y est imputé.

Le fonds de garantie et le minimum de ce fonds sont constitués conformément à l'article 29.

3.   Les actifs formant la contrepartie du minimum de la marge de solvabilité doivent être localisés à l'intérieur de l'État membre d'exploitation jusqu'à concurrence du fonds de garantie et, pour le surplus, à l'intérieur de la Communauté.

Article 56

Avantages pour les entreprises agréées dans plusieurs États membres

1.   Les entreprises qui ont sollicité ou obtenu l'agrément de plusieurs États membres peuvent demander les avantages suivants, qui ne peuvent être accordés que conjointement:

2.   La demande visant à bénéficier des avantages prévus au paragraphe 1 est déposée auprès des autorités compétentes des États membres concernés. Dans cette demande, il y a lieu d'indiquer l'autorité chargée de vérifier à l'avenir la solvabilité des agences ou succursales établies au sein de la Communauté pour l'ensemble de leurs opérations. Le choix de l'autorité fait par l'entreprise doit être motivé. Le cautionnement est déposé auprès de l'État membre correspondant.

3.   Les avantages prévus au paragraphe 1 ne peuvent être octroyés qu'avec l'accord des autorités compétentes de tous les États membres auprès desquelles la demande a été déposée. Ils prennent effet à la date à laquelle l'autorité compétente choisie s'est engagée, vis-à-vis des autres autorités compétentes, à vérifier la solvabilité des agences ou succursales établies dans la Communauté pour l'ensemble de leurs opérations.

L'autorité compétente choisie obtient des autres États membres les informations nécessaires pour vérifier la solvabilité globale des agences et succursales établies sur leur territoire.

4.   A l'initiative d'un ou de plusieurs États membres concernés, les avantages accordés en vertu du présent article sont supprimés simultanément par l'ensemble des États membres concernés.

Article 57

Accords avec les pays tiers

La Communauté peut, dans des accords conclus conformément au traité avec un ou plusieurs pays tiers, convenir de l'application de dispositions différentes de celles prévues au présent titre, en vue d'assurer, sous condition de réciprocité, une protection suffisante des assurés des États membres.

TITRE VI

RÈGLES APPLICABLES AUX FILIALES D'UNE ENTREPRISE MÈRE RÉGIE PAR LE DROIT D'UN PAYS TIERS ET AUX ACQUISITIONS D'UNE PARTICIPATION PAR UNE TELLE ENTREPRISE MÈRE

Article 58

Information de la Commission par les États membres

Les autorités compétentes des États membres informent la Commission:

Lorsque l'agrément est accordé à une filiale directe ou indirecte d'une ou plusieurs entreprises mères régies par le droit d'un pays tiers, la structure du groupe est précisée dans la notification que les autorités compétentes adressent à la Commission.

Article 59

Traitement réservé par les pays tiers aux entreprises d'assurance communautaires

1.   Les États membres informent la Commission des difficultés d'ordre général que rencontrent leurs entreprises d'assurance pour s'établir ou exercer leurs activités dans un pays tiers.

2.   La Commission établit, périodiquement, un rapport examinant le traitement, au sens des paragraphes 3 et 4, réservé dans les pays tiers aux entreprises d'assurance de la Communauté, en ce qui concerne l'établissement et l'exercice d'activités d'assurance, ainsi que les prises de participation dans des entreprises d'assurance des pays tiers. La Commission transmet ces rapports au Conseil, assortis, le cas échéant, de propositions appropriées.

3.   Lorsque la Commission constate, soit sur la base des rapports visés au paragraphe 2, soit sur la base d'autres informations, qu'un pays tiers n'accorde pas aux entreprises d'assurance de la Communauté un accès effectif au marché, comparable à celui qu'offre la Communauté aux entreprises d'assurance de ce pays tiers exerçant une activité dans le domaine de l'assurance, elle peut soumettre des propositions au Conseil en vue d'obtenir un mandat de négociation approprié pour obtenir des possibilités de concurrence comparables pour les entreprises d'assurance de la Communauté. Le Conseil décide à la majorité qualifiée.

4.   Lorsque la Commission constate, soit sur la base des rapports visés au paragraphe 2, soit sur la base d'autres informations, que les entreprises d'assurance de la Communauté ne bénéficient pas, dans un pays tiers, du traitement national offrant les mêmes possibilités de concurrence qu'aux entreprises d'assurance nationales exerçant une activité dans le domaine de l'assurance et que les conditions d'accès effectif au marché ne sont pas remplies, elle peut engager des négociations en vue de remédier à cette situation.

Dans les circonstances mentionnées au premier alinéa, il peut également être décidé, à tout moment et additionnellement à l'engagement des négociations, selon la procédure prévue à l'article 65, paragraphe 2, que les autorités compétentes des États membres doivent limiter ou suspendre leurs décisions:

La durée des mesures visées ne peut pas excéder trois mois.

Avant l'expiration de ce délai de trois mois et à la lumière des résultats de la négociation, le Conseil peut décider à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission, que les mesures prises continuent d'être appliquées.

Une telle limitation ou suspension ne peut être appliquée à la création de filiales par des entreprises d'assurance ou leurs filiales dûment agréées dans la Communauté, ni à la prise de participation par de telles entreprises ou filiales dans une entreprise d'assurance de la Communauté.

5.   Lorsque la Commission fait l'une des constatations visées aux paragraphes 3 et 4, les États membres l'informent, à sa demande:

Cette obligation d'information cesse dès qu'un accord est conclu avec le pays tiers visé au paragraphe 3 ou 4 ou quand les mesures prévues au paragraphe 4, deuxième et troisième alinéas, cessent d'être d'application.

6.   Les mesures prises au titre du présent article sont conformes aux obligations qui incombent à la Communauté en vertu d'accords internationaux, tant bilatéraux que multilatéraux, qui régissent l'accès à l'activité d'entreprises d'assurances et son exercice.

TITRE VII

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES

Article 60

Dérogations et suppression des mesures restrictives

1.   Les entreprises créées au Royaume-Uni par Royal charter ou par private Act ou par special public Act peuvent poursuivre leur activité sous la forme juridique selon laquelle elles étaient constituées au 15 mars 1979 sans limitation de temps.

Le Royaume-Uni dresse la liste de ces entreprises et la communique aux autres États membres ainsi qu'à la Commission.

2.   Les sociétés enregistrées au Royaume-Uni au titre du Friendly Societies Act peuvent poursuivre les activités d'assurance sur la vie et d'épargne qu'elles exerçaient, conformément à leur objet social, au 15 mars 1979.

Article 61

Preuve d'honorabilité

1.   Lorsqu'un État membre exige de ses ressortissants une preuve d'honorabilité et la preuve qu'ils n'ont pas été déclarés antérieurement en faillite, ou l'une de ces deux preuves seulement, il accepte comme preuve suffisante, pour les ressortissants des autres États membres, la production d'un extrait du casier judiciaire ou, à défaut, d'un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente de l'État membre d'origine ou de provenance, dont il résulte que ces exigences sont satisfaites.

2.   Lorsque le document visé au paragraphe 1 n'est pas délivré par l'État membre d'origine ou de provenance, il peut être remplacé par une déclaration sous serment — ou, dans les États ou un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle — faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative compétente ou, le cas échéant, un notaire de l'État membre d'origine ou de provenance, qui délivre une attestation faisant foi de ce serment ou de cette déclaration solennelle. La déclaration d'absence de faillite peut se faire également devant un organisme professionnel qualifié de ce même État.

3.   Les documents délivrés conformément aux paragraphes 1 et 2 ne doivent pas, lors de leur production, avoir plus de trois mois.

4.   Les États membres désignent les autorités et organismes compétents pour la délivrance des documents visés aux paragraphes 1 et 2 et en informent immédiatement les autres États membres et la Commission.

Chaque État membre indique également aux autres États membres et à la Commission les autorités et organismes auxquels doivent être présentés les documents visés au présent article, à l'appui de la demande d'exercer, sur le territoire de cet État membre, les activités visées à l'article 2.

TITRE VIII

DISPOSITIONS FINALES

Article 62

Coopération entre les États membres et la Commission

La Commission et les autorités compétentes des États membres collaborent étroitement en vue de faciliter, à l'intérieur de la Communauté, le contrôle de l'assurance et des opérations visées par la présente directive.

Tout État membre informe la Commission des difficultés majeures auxquelles donne lieu l'application de la présente directive, entre autres de celles qui se posent si un État membre constate un transfert anormal des activités visées par la présente directive aux dépens des entreprises établies sur son territoire et au profit d'agences et succursales situées à la périphérie de celui-ci.

La Commission et les autorités compétentes des États membres concernés examinent ces difficultés le plus rapidement possible afin de trouver une solution adéquate.

Le cas échéant, la Commission soumet au Conseil des propositions appropriées.

Article 63

Rapports sur l'évolution du marché en libre prestation de services

La Commission transmet au Parlement européen et au Conseil, périodiquement et pour la première fois le 20 novembre 1995, un rapport consacré à l'évolution du marché des assurances et des opérations exercées en libre prestation de services.

Article 64

Adaptation technique

Les adaptations techniques suivantes à apporter à la présente directive sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 65, paragraphe 2:

Article 65

Procédure du comité

1.   La Commission est assistée du comité des assurances institué par la directive 91/675/CEE.

2.   Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

3.   Le comité adopte son règlement intérieur.

Article 66

Droits acquis par les succursales et les entreprises d'assurance existantes

1.   Les succursales qui ont commencé leur activité, conformément aux dispositions de l'État membre de la succursale, avant le 1er juillet 1994, sont censées avoir fait l'objet de la procédure prévue à l'article 40, paragraphes 1 à 5.

Elles sont régies, à partir de cette date, par les articles 13, 20, 37, 39 et 46.

2.   Les articles 41 et 42, ne portent pas atteinte aux droits acquis par les entreprises d'assurance opérant en régime de libre prestation de services avant le 1er juillet 1994.

Article 67

Recours juridictionnel

Les États membres veillent à ce que les décisions prises à l'égard d'une entreprise d'assurance en application des dispositions législatives, réglementaires et administratives adoptées conformément à la présente directive puissent faire l'objet d'un recours juridictionnel.

Article 68

Révision des montants libellés en euros

1.   La Commission soumet au Conseil avant le 15 mars 1985 un rapport consacré aux incidences des exigences financières établies par la présente directive sur la situation du marché des assurances des États membres.

2.   Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission, procède tous les deux ans à l'examen et, le cas échéant, à la révision des montants libellés en euros dans la présente directive, en tenant compte de l'évolution de la situation économique et monétaire dans la Communauté.

Article 69

Mise en œuvre des nouvelles dispositions

1.   Les États membres mettent en vigueur au plus tard le 19 juin 2004, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à l'article 1er, paragraphe 1, point m), à l'article 18, paragraphe 3, à l'article 51, paragraphe 2, point g), paragraphes 3 et 4, à l'article 60, paragraphe 2, et à l'article 66, paragraphe 1. Ils en informent immédiatement la Commission.

2.   Les États membres mettent en vigueur au plus tard le 17 novembre 2002 les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à l'article 16, paragraphe 3. Ils en informent immédiatement la Commission. Avant cette date, les États membres appliquent la disposition visée à l'annexe IV, point 1.

3.   Les États membres adoptent au plus tard le 20 septembre 2003 les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à l'article 3, paragraphe 6, et aux articles 27, 28, 29, 30 et 38. Ils en informent immédiatement la Commission.

Les États membres veillent à ce que les dispositions visées au premier alinéa s'appliquent, pour la première fois, à la surveillance des comptes des exercices sociaux commençant le 1er janvier 2004 ou durant cette année civile. Avant cette date, les États membres appliquent les dispositions visées à l'annexe IV, points 2 et 3.

4.   Lorsque les États membres adoptent les dispositions visées aux paragraphes 1, 2 et 3, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

5.   Au plus tard le 1er janvier 2007, la Commission remet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'application de l'article 3, paragraphe 6, et des articles 27, 28, 29, 30 et 38 et, le cas échéant, sur la nécessité d'une harmonisation plus poussée. Ce rapport indique comment les États membres ont tiré parti des possibilités prévues dans ces articles et, en particulier, si les pouvoirs discrétionnaires conférés aux autorités nationales de contrôle ont entraîné des disparités majeures en matière de contrôle dans le marché unique.

Article 70

Information de la Commission

Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles d'ordre législatif, réglementaire ou administratif qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.

Article 71

Période transitoire pour l'article 3, paragraphe 6, et les articles 27, 28, 29, 30 et 38

1.   Les États membres peuvent accorder aux entreprises d'assurance qui, à la date du 20 mars 2002, pratiquent sur leur territoire une ou plusieurs des branches visées à l'annexe I, un délai de cinq ans à compter de cette même date pour se conformer aux exigences énoncées à l'article 3, paragraphe 6, et aux articles 27, 28, 29, 30 et 38.

2.   Les États membres peuvent accorder aux entreprises visées au paragraphe 1 et qui, à l'expiration du délai de cinq ans, n'ont pas atteint la marge de solvabilité requise, un délai supplémentaire ne pouvant excéder deux ans, à condition que, conformément à l'article 37, elles aient soumis à l'approbation des autorités compétentes les dispositions qu'elles se proposent de prendre pour y parvenir.

Article 72

Directives abrogées et correspondance avec la présente directive

1.   Les directives figurant à l'annexe V, partie A, sont abrogées, sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne les délais de transposition et d'entrée en vigueur figurant à l'annexe V, partie B.

2.   Les références faites aux directives abrogées s'entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe VI.

Article 73

Date d'entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 74

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

(1)  JO C 365 E du 19.12.2000, p. 1.

(2)  JO C 123 du 25.4.2001, p. 24.

(3)  Avis du Parlement européen du 15 mars 2001 (JO C 343 du 5.12.2001, p. 202), position commune du Conseil du 27 mai 2002 (JO C 170 E du 16.7.2002, p. 45) et décision du Parlement européen du 25 septembre 2002 (non encore parue au Journal officiel).

(4)  JO L 63 du 13.3.1979, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/12/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 77 du 20.3.2002, p. 11).

(5)  JO L 330 du 29.11.1990, p. 50. Directive modifiée par la directive 92/96/CEE (JO L 360 du 9.12.1992, p. 1).

(6)  JO L 360 du 9.12.1992, p. 1. Directive modifiée par la directive 2000/64/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 290 du 17.11.2000, p. 27).

(7)  JO L 374 du 31.12.1991, p. 7.

(8)  JO L 228 du 16.8.1973, p. 3. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/13/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 77 du 20.3.2002, p. 17).

(9)  JO L 141 du 11.6.1993, p. 27. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2000/64/CE du Parlement européen et du Conseil.

(10)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

(11)  JO L 374 du 31.12.1991, p. 32.

(12)  JO L 193 du 18.7.1983, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2001/65/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 283 du 27.10.2001, p. 28).

(13)  JO L 184 du 6.7.2001, p. 1.

(14)  JO L 126 du 12.5.1984, p. 20.

(15)  JO L 222 du 14.8.1978, p. 11. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2001/65/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 283 du 27.10.2001, p. 28).

(16)  JO L 375 du 31.12.1985, p. 3. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2001/108/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 41 du 13.2.2002, p. 35).

(17)  JO L 126 du 26.5.2000, p. 1. Directive modifiée par la directive 2000/28/CE (JO L 275 du 27.10.2000, p. 37).