Décision de la Commission

du 22 octobre 2002

modifiant la décision 2000/672/CE fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche originaires du Venezuela

[notifiée sous le numéro C(2002) 3902]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2002/833/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/493/CEE du Conseil du 22 juillet 1991 fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche(1), modifiée en dernier lieu par la directive 97/79/CE(2), et notamment son article 11, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

(1) La décision 2000/672/CE de la Commission du 20 octobre 2000 fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche originaires du Venezuela(3) énonce que le "Servicio autónomo de recursos pesqueros (SARPA)" du "Ministerio de Agricultura y Cría" est l'autorité compétente au Venezuela pour vérifier et certifier la conformité des produits de la pêche avec les exigences de la directive 91/493/CEE.

(2) À la suite d'une restructuration de l'administration vénézuélienne, l'autorité compétente pour la délivrance des certificats sanitaires relatifs aux produits de la pêche est devenue l'"Instituto nacional de la pesca y acuicultura (INAPESCA)". Cette nouvelle autorité est en mesure de vérifier valablement que la législation en vigueur est bien appliquée.

(3) Il convient donc de modifier la décision 2000/672/CE en conséquence.

(4) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2000/672/CE est modifiée comme suit.

1) L'article 1er est remplacé par le texte suivant: "Article premier

L''Instituto nacional de la pesca y acuicultura (INAPESCA)' est l'autorité compétente au Venezuela pour vérifier et certifier la conformité des produits de la pêche avec les exigences de la directive 91/493/CEE."

2) À l'article 3, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: "2. Les certificats doivent porter le nom, les qualités et la signature du représentant de l'INAPESCA ainsi que le sceau officiel de cet organisme, le tout dans une couleur différente de celle des autres mentions."

3) L'annexe A est remplacée par l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision est applicable à partir du 7 décembre 2002.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 22 octobre 2002.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 268 du 24.9.1991, p. 15.

(2) JO L 24 du 30.1.1998, p. 31.

(3) JO L 280 du 4.11.2000, p. 46.

ANNEXE

"ANNEXE A

>PIC FILE= "L_2002285FR.002403.TIF">

>PIC FILE= "L_2002285FR.002501.TIF">"