32002D0653

2002/653/CE: Décision du Conseil du 12 juillet 2002 modifiant le protocole sur le statut de la Cour de justice des Communautés européennes

Journal officiel n° L 218 du 13/08/2002 p. 0001 - 0001


Décision du Conseil

du 12 juillet 2002

modifiant le protocole sur le statut de la Cour de justice des Communautés européennes

(2002/653/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 245, deuxième alinéa,

vu la demande de la Cour de justice du 17 octobre 2001,

vu l'avis de la Commission(1),

vu l'avis du Parlement européen(2),

considérant ce qui suit:

Il convient de prévoir la participation d'États tiers à la procédure préjudicielle devant la Cour de justice dans le cas où un accord, portant sur un domaine déterminé, conclu par le Conseil avec un ou plusieurs États tiers, stipule que ces derniers ont la faculté de présenter des mémoires ou des observations écrites lorsqu'une juridiction d'un État membre saisit la Cour de justice d'une question préjudicielle relevant du domaine d'application de l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

À l'article 20 du protocole sur le statut de la Cour de justice des Communautés européennes l'alinéa suivant est ajouté: "Lorsqu'un accord portant sur un domaine déterminé conclu par le Conseil et un ou plusieurs États tiers prévoit que ces derniers ont la faculté de présenter des mémoires ou des observations écrites dans le cas où une juridiction d'un État membre saisit la Cour d'une question préjudicielle concernant le domaine d'application de l'accord, la décision de la juridiction nationale comportant une telle question est, également, notifiée aux États tiers concernés qui, dans un délai de deux mois à compter de la notification, peuvent déposer devant la Cour des mémoires ou des observations écrites."

Article 2

La présente décision prend effet le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2002.

Par le Conseil

Le président

T. Pedersen

(1) Avis rendu le 22 février 2002 (non encore paru au Journal officiel).

(2) Avis rendu le 14 mai 2002 (non encore paru au Journal officiel).