Position commune du Conseil

du 16 juillet 2001

concernant une interdiction de visa à l'égard d'extrémistes dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine

(2001/542/PESC)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 15,

considérant ce qui suit:

(1) Dans ses conclusions du 11 juin 2001, le Conseil s'est déclaré de plus en plus préoccupé par la sérieuse détérioration de la situation en matière de sécurité dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM) et a condamné la poursuite des actions terroristes menées par les extrémistes de souche albanaise.

(2) Dans ses conclusions du 25 juin 2001, le Conseil a de nouveau condamné toutes les manifestations d'extrémisme dans la région des Balkans occidentaux et a réaffirmé qu'il était déterminé à éviter que de telles actions portent atteinte au processus démocratique, y compris par des mesures restrictives, notamment une interdiction de visas, à l'encontre des extrémistes.

(3) Il y a lieu de ne délivrer aucun visa aux extrémistes qui mettent en danger la paix et la stabilité dans l'ARYM et qui menacent la souveraineté et l'intégrité territoriale de l'ARYM.

(4) L'Union européenne estime que le ralliement des pays associés d'Europe centrale et orientale, de Chypre, de Malte et de la Turquie, pays également associés, ainsi que des pays de l'AELE, membres de l'Espace économique européen, est important pour que la présente position commune produise un effet maximum,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE POSITION COMMUNE:

Article premier

1. Aucun visa n'est délivré aux extrémistes qui mettent en danger la paix et la stabilité dans l'ARYM et qui menacent la souveraineté et l'intégrité territoriale de l'ARYM.

2. La liste des personnes relevant du champ d'application du paragraphe 1 est établie et mise à jour par une décision d'application du Conseil sur la base de recommandations formulées par le Haut représentant.

Article 2

La présidence demandera aux pays d'Europe centrale et orientale associés à l'UE, à Chypre, à Malte et à la Turquie, pays également associés, ainsi qu'aux pays de l'AELE, membres de l'Espace économique européen, de se rallier à la présente position commune, afin que l'interdiction de visa produise un effet maximum.

Article 3

La présente position commune est constamment réexaminée.

Article 4

La présente position commune prend effet le jour de son adoption.

Article 5

La présente position commune est publiée au Journal officiel.

Fait à Bruxelles, le 16 juillet 2001.

Par le Conseil

Le président

L. Michel