Décision de la Commission

du 30 juillet 2001

relative à la publication de la référence de la norme EN 71-1: 1998 "Sécurité des jouets - Partie 1: propriétés mécaniques et physiques", point 4.20 d), conformément à la directive 88/378/CEE du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2001) 1905]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2001/579/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 88/378/CEE du Conseil du 3 mai 1988 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la sécurité des jouets(1), modifiée par la directive 93/68/CEE(2), et notamment son article 6, paragraphe 1,

vu l'avis du comité institué par l'article 5 de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques(3), modifiée par la directive 98/48/CE(4),

considérant ce qui suit:

(1) L'article 2 de la directive 88/378/CEE prévoit que les jouets ne peuvent être mis sur le marché que s'ils ne compromettent pas la sécurité et/ou la santé des utilisateurs ou des tiers lorsqu'il en est fait un usage prévisible, compte tenu du comportement habituel des enfants.

(2) En vertu de l'article 5 de la directive 88/378/CEE, les jouets sont présumés conformes aux exigences essentielles de sécurité visées à l'article 3 de ladite directive s'ils sont déclarés conformes aux normes harmonisées dont les références ont fait l'objet d'une publication au Journal officiel des Communautés européennes.

(3) Les États membres sont tenus de publier les références des normes nationales transposant les normes harmonisées.

(4) En application de l'article 6 de la directive 88/378/CEE, l'Allemagne et l'Autriche ont transmis des notifications par lesquelles ils invoquaient une clause de sauvegarde à l'encontre du point 4.20 d) de la norme EN 71 "Sécurité des jouets - Partie 1: propriétés mécaniques et physiques - version 1998", au motif qu'un niveau de pression acoustique de crête des sons de 140 dB, mesuré à une distance de 50 centimètres de l'oreille, était excessif et pouvait provoquer des troubles de l'audition chez l'enfant.

(5) La Commission, après avoir examiné les informations soumises par l'Allemagne et l'Autriche et reçu l'avis du comité permanent institué par la directive 98/34/CE, a décidé, le 20 juillet 1999, d'exclure de la publication au Journal officiel des Communautés européennes le point 4.20 d) de la norme EN 71-1: 1998, pour lequel celle-ci ne donnait aucune présomption de conformité aux dispositions de la directive 88/378/CEE.

(6) La Commission a publié, par une communication(5) dans le cadre de la directive 88/378/CEE, une liste de normes européennes harmonisées approuvées le 15 juillet 1998 par le Comité européen de normalisation (CEN). Cette communication mentionne la norme EN 71-1: 1998 concernant la sécurité des jouets, en excluant le niveau de pression acoustique d'émission de crête pondéré C produit par un jouet utilisant des amorces à percussion.

(7) L'exclusion était motivée par le fait que le point 4.20 d) de la norme EN 71-1: 1998 n'était pas de nature à garantir la sécurité des jouets lorsqu'il en est fait un usage prévisible et compte tenu du comportement habituel des enfants, ainsi que l'exige l'article 2 de la directive 88/378/CEE.

(8) Selon le point 4.20 d) de la norme EN 71-1: 1998, le niveau de pression acoustique d'émission de crête pondéré C, Lpc peak, produit par un jouet utilisant des amorces à percussion, ne peut pas dépasser 140 dB, la valeur de 140 dB à l'emplacement de mesurage correspondant à 150 dB jusqu'à 160 dB à une distance d'environ 2,5 centimètres. La valeur de 140 dB reste en vigueur jusqu'au 31 juillet 2001, date après laquelle la valeur sera de 125 dB,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La publication au Journal officiel des Communautés européennes de la référence à la norme harmonisée EN 71 "Sécurité des jouets - Partie 1: propriétés mécaniques et physiques", adoptée par le Comité européen de normalisation (CEN) le 15 juillet 1998 et qui figure en annexe, est accompagnée de la note suivante: "Le point 4.20 d) de la norme EN 71-1: 1998 donne une présomption de conformité aux dispositions de la directive 88/378/CEE uniquement à compter du 1er août 2001. Le point 4.20 d) dispose qu'à partir de cette date, le niveau de pression acoustique d'émission de crête pondéré C, Lpc peak, produit par un jouet utilisant des amorces à percussion, ne doit pas dépasser 125 dB, dans les conditions de mesure définies par la norme."

Article 2

Lorsque les États membres, en application de l'article 5, paragraphe 1, de la directive 88/378/CEE, publient la référence d'une norme nationale transposant la norme harmonisée EN 71-1: 1998, ils accompagnent cette publication d'une note identique à celle prévue à l'article 1er.

Article 3

La présente décision s'applique à partir du 1er août 2001.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 30 juillet 2001.

Par la Commission

Frederik Bolkestein

Membre de la Commission

(1) JO L 187 du 16.7.1988, p. 1.

(2) JO L 220 du 30.8.1993, p. 1.

(3) JO L 204 du 21.7.1998, p. 37.

(4) JO L 217 du 5.8.1998, p. 18.

(5) JO C 340 du 27.11.1999, p. 69.

ANNEXE

Publication des références des normes européennes harmonisées au titre de la directive 88/378/CEE

>TABLE>

NOTE

"Le point 4.20 d) de la norme EN 71-1: 1998 autorise une présomption de conformité aux dispositions de la directive 88/378/CEE uniquement à compter du 1er août 2001. Le point 4.20 d) dispose que, à partir de cette date, le niveau de pression acoustique d'émission de crête pondéré C, Lpc peak, produit par un jouet utilisant des amorces à percussion, ne doit pas dépasser 125 dB, dans les conditions de mesure définies par la norme."

Avertissement

- Toute information relative à la disponibilité des normes peut être obtenue soit auprès des organismes européens de normalisation, soit auprès des organismes nationaux de normalisation dont la liste figure en annexe de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil(1), modifiée par la directive 98/48/CE(2).

- La publication des références au Journal officiel des Communautés européennes n'implique pas que les normes soient disponibles dans toutes les langues communautaires.

(1) JO L 204 du 21.7.1998, p. 37.

(2) JO L 217 du 5.8.1998, p. 18.