32001D0540

2001/540/CE: Décision de la Commission du 9 juillet 2001 modifiant la décision 98/634/CE établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique communautaire aux matelas (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) [notifiée sous le numéro C(2001) 1610]

Journal officiel n° L 194 du 18/07/2001 p. 0050 - 0050


Décision de la Commission

du 9 juillet 2001

modifiant la décision 98/634/CE établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique communautaire aux matelas

[notifiée sous le numéro C(2001) 1610]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2001/540/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1980/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système communautaire révisé d'attribution du label écologique(1), et notamment ses articles 3, 4 et 6,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 3 du règlement (CE) n° 1980/2000 prévoit que le label écologique peut être attribué à un produit présentant des caractéristiques qui lui permettent de contribuer de manière significative à l'amélioration d'aspects écologiques essentiels.

(2) L'article 4 du règlement (CE) n° 1980/2000 prévoit que des critères spécifiques du label écologique sont établis par catégorie de produits.

(3) L'article 4 du règlement (CE) n° 1980/2000 prévoit que le réexamen des critères du label écologique et des exigences en matière d'évaluation et de vérification liées aux critères ait lieu en temps utile avant la fin de la période de validité des critères fixée pour chaque catégorie de produits et donne lieu à une proposition de prorogation, de retrait ou de révision.

(4) La Commission a, par la décision 98/634/CE(2), établi des critères écologiques pour l'attribution du label écologique communautaire aux matelas, qui, en vertu de l'article 3 de ladite décision, sont valables jusqu'au 1er octobre 2001.

(5) Il convient de prolonger de dix-huit mois la période de validité de la définition de la catégorie de produits et des critères écologiques qui s'y rapportent, sans aucune modification.

(6) Les mesures prévues par la présente décision ont été mises au point et adoptées dans le cadre des procédures d'établissement des critères du label écologique figurant à l'article 6 du règlement (CE) n° 1980/2000.

(7) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 17 du règlement (CE) n° 1980/2000,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'article 3 de la décision 98/634/CE est remplacé par le texte suivant: "La définition de la catégorie de produits et les critères établis pour cette catégorie sont valables du 2 octobre 1998 au 1er avril 2003."

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 9 juillet 2001.

Par la Commission

Margot Wallström

Membre de la Commission

(1) JO L 237 du 21.9.2000, p. 1.

(2) JO L 302 du 12.11.1998, p. 31.