Décision de la Commission

du 30 mars 2001

modifiant les annexes des directives 64/432/CEE, 90/426/CEE, 91/68/CEE et 92/65/CEE du Conseil et de la décision 94/273/CE de la Commission en ce qui concerne la protection des animaux en cours de transport

[notifiée sous le numéro C(2001) 965]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2001/298/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/628/CEE du Conseil du 19 novembre 1991 relative à la protection des animaux en cours de transport et modifiant les directives 90/425/CEE et 91/496/CEE(1), modifiée par la directive 95/29/CE(2), et notamment son article 6, paragraphe 2,

vu la directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d'animaux, de sperme, d'ovules et d'embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A, section I, de la directive 90/425/CEE(3), modifiée en dernier lieu par la décision 95/176/CE de la Commission(4), et notamment son article 10, paragraphe 3, point a) vii),

considérant ce qui suit:

(1) En vertu de l'article 13, paragraphe 3, de la directive 91/628/CEE, la Commission a adopté le 6 décembre 2000 un rapport(5) sur l'expérience acquise par les États membres depuis la mise en application de la directive 95/29/CE du Conseil du 29 juin 1995 modifiant la directive 91/628/CEE relative à la protection des animaux en cours de transport.

(2) Sur la base des conclusions de ce rapport, notamment afin d'attirer l'attention des vétérinaires chargés de la certification sur leurs responsabilités en ce qui concerne la protection des animaux en cours de transport, il est nécessaire de compléter les certificats sanitaires prévus pour ces animaux.

(3) La directive 64/432/CEE du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine(6), modifiée en dernier lieu par la décision 2000/504/CE(7), la directive 90/426/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements d'équidés et les importations d'équidés en provenance des pays tiers(8), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion(9), la directive 91/68/CEE du Conseil du 28 janvier 1991 relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires d'ovins et de caprins(10), modifiée en dernier lieu par la décision 94/953/CE de la Commission(11), la directive 92/65/CEE et la décision 94/273/CE de la Commisison du 18 avril 1994 concernant la certification vétérinaire relative à la mise sur les marchés du Royaume-Uni et d'Irlande de chiens et de chats non originaires de ces pays(12) doivent être modifiées en conséquence.

(4) La déclaration supplémentaire introduite dans la présente décision ne dispense pas les transporteurs des obligations qui leur incombent en vertu des dispositions communautaires en vigueur, notamment pour ce qui est de l'aptitude des animaux à être transportés.

(5) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Les annexes des directives 64/432/CEE, 90/426/CEE et 91/68/CEE sont modifiées conformément à l'annexe I de la présente décision.

2. L'annexe E de la directive 92/65/CEE est modifiée conformément à l'annexe II de la présente décision.

3. L'annexe de la décision 94/273/CE est modifiée conformément à l'annexe III de la présente décision.

Article 2

La présente décision est applicable aux animaux certifiés à partir du 31 juillet 2001.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 30 mars 2001.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 340 du 11.12.1991, p. 17.

(2) JO L 148 du 30.6.1995, p. 52.

(3) JO L 268 du 14.9.1992, p. 54.

(4) JO L 117 du 24.5.1995, p. 23.

(5) COM(2000) 809.

(6) JO 121 du 29.7.1964, p. 1977/64.

(7) JO L 201 du 9.8.2000, p. 6.

(8) JO L 224 du 18.8.1990, p. 42.

(9) Acte relatif aux conditions d'adhésion du Royaume de Norvège, de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne, annexe I - Liste prévue à l'article 29 de l'acte d'adhésion - V. Agriculture - E. Législation vétérinaire et zootechique (JO C 241 du 29.8.1994, p. 132).

(10) JO L 46 du 19.2.1991, p. 19.

(11) JO L 371 du 31.12.1994, p. 14.

(12) JO L 117 du 7.5.1994, p. 37.

ANNEXE I

1. La directive 64/432/CEE est modifiée comme suit:

L'annexe F est modifiée comme suit:

a) à la section C du modèle 1 de certificat sanitaire, le point suivant est ajouté à la liste numérotée des exigences en la matière: "6. au moment de l'inspection, les animaux indiqués ci-dessus étaient aptes à être transportés sur le trajet prévu, conformément aux dispositions de la directive 91/628/CEE(1)."

Dans les cas où s'appliquent les dispositions de la décision 2000/504/CE(2), le point ci-dessus devient le point 7;

b) à la section C du modèle 2 de certificat sanitaire, le point suivant est ajouté à la liste numérotée des exigences en la matière: "6. au moment de l'inspection, les animaux indiqués ci-dessus étaient aptes à être transportés sur le trajet prévu, conformément aux dispositions de la directive 91/628/CEE(3)."

2. La directive 90/426/CEE est modifiée comme suit:

a) À l'annexe B, le point suivant est ajouté à l'attestation: "f) au moment de l'inspection, ils étaient aptes à être transportés sur le trajet prévu, conformément aux dispositions de la directive 91/628/CEE(4)."

b) À l'annexe C de la section IV du modèle de certificat sanitaire, le point suivant est ajouté: "6. au moment de l'inspection, il(s) étai(en)t apte(s) à être transporté(s) sur le trajet prévu, conformément aux dispositions de la directive 91/628/CEE(5)."

3. La directive 91/68/CEE est modifiée comme suit:

L'annexe E est modifiée comme suit:

le texte suivant est ajouté en tant que:

- point G de la section V du modèle de certificat I,

- point H de la section V du modèle de certificat II,

- point K de la section V du modèle de certificat III: "au moment de l'inspection, ils étaient aptes à être transportés sur le trajet prévu, conformément aux dispositions de la directive 91/628/CEE(6)."

(1) Cette déclaration ne dispense pas les transporteurs des obligations qui leur incombent en vertu des dispositions communautaires en vigueur, notamment pour ce qui est de l'aptitude des animaux à être transportés.

(2) JO L 201 du 9.8.2000, p. 6.

(3) Cette déclaration ne dispense pas les transporteurs des obligations qui leur incombent en vertu des dispositions communautaires en vigueur, notamment pour ce qui est de l'aptitude des animaux à être transportés.

(4) Cette déclaration ne dispense pas les transporteurs des obligations qui leur incombent en vertu des dispositions communautaires en vigueur, notamment pour ce qui est de l'aptitude des animaux à être transportés.

(5) Cette déclaration ne dispense pas les transporteurs des obligations qui leur incombent en vertu des dispositions communautaires en vigueur, notamment pour ce qui est de l'aptitude des animaux à être transportés.

(6) Cette déclaration ne dispense pas les transporteurs des obligations qui leur incombent en vertu des dispositions communautaires en vigueur, notamment pour ce qui est de l'aptitude des animaux à être transportés.

ANNEXE II

L'annexe E de la directive 92/65/CEE est modifiée comme suit:

"ANNEXE E

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ANNEXE III

L'annexe de la décision 94/273/CE est modifiée comme suit:

"ANNEXE

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