Communication en application de l'article 12, paragraphe 5, point b), du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 relatif aux renseignements donnés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature douanière

(2000/C 44/03)

Un renseignement tarifaire contraignant cesse d'être valide, à compter de ce jour, s'il devient incompatible avec l'interprétation de la nomenclature douanière telle qu'elle résulte des mesures tarifaires internationales suivantes:

Modifications des notes explicatives du système harmonisé et du recueil des avis de classement approuvées par le Conseil de coopération douanière (document CCD n° NC0090 - Rapport de la 23e session du comité SH):

MODIFICATIONS DES NOTES EXPLICATIVES A EFFECTUER PAR PROCÉDURE DE L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION SH ET AVIS DE CLASSEMENT, RÉDIGÉS PAR LE COMITÉ SH DE L'OMD

(23e SESSION DU CSH MAI 1999)

DOCUMENT 0090

>TABLE>

Les informations relatives au contenu de ces mesures peuvent être obtenues de la direction générale de fiscalité et union douanière de la Commission des Communautés européennes (rue de la Loi 200, B-1049 Bruxelles) où elles peuvent être déchargées du site internet de cette direction générale

(http://europa.eu.int/en/comm/dg21/whatsnew.html)