32000D0127

2000/127/CE: Décision de la Commission, du 31 janvier 2000, modifiant la décision 1999/253/CE de la Commission relative à certaines mesures de protection à l'égard de certains produits de la pêche originaires ou en provenance du Kenya et de Tanzanie et modifiant le certificat sanitaire pour les produits de la pêche originaires ou provenant de Tanzanie [notifiée sous le numéro C(2000) 211] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 036 du 11/02/2000 p. 0043 - 0044


DÉCISION DE LA COMMISSION

du 31 janvier 2000

modifiant la décision 1999/253/CE de la Commission relative à certaines mesures de protection à l'égard de certains produits de la pêche originaires ou en provenance du Kenya et de Tanzanie et modifiant le certificat sanitaire pour les produits de la pêche originaires ou provenant de Tanzanie

[notifiée sous le numéro C(2000) 211]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2000/127/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté(1), et notamment son article 22, paragraphe 6,

considérant ce qui suit:

(1) À la suite de quelques cas d'intoxication par du poisson provenant du lac Victoria qui seraient dus à la présence de pesticides dans ses eaux et à des pratiques de pêche incorrectes, la Commission a adopté la décision 1999/253/CE(2). Celle-ci prévoit que, sur la base des informations relatives à l'évolution de la situation et des garanties fournies par les autorités compétentes du Kenya et de la Tanzanie, la décision peut être révisée.

(2) Compte tenu des conclusions d'une visite d'inspection et des garanties fournies par les autorités tanzaniennes compétentes, il est proposé de modifier la décision 1999/253/CE, de manière à autoriser les importations de produits de la pêche capturés dans le lac Victoria et originaires ou en provenance de Tanzanie.

(3) Il y a lieu de soumettre les produits de la pêche capturés dans le lac Victoria à des contrôles appropriés destinés à assurer leur bon état sanitaire. Ces contrôles doivent permettre de déceler, notamment, la présence de pesticides. Il est donc nécessaire d'ajouter une mention précisant que le contrôle approprié a été effectué au certificat sanitaire accompagnant les produits de la pêche importés de Tanzanie et définis dans la décision 98/422/CE de la Commission(3).

(4) Il importe, toutefois, d'accorder plus de temps aux autorités kényanes, afin qu'elles puissent mettre en place les mesures de contrôle permettant de garantir la sûreté des produits de la pêche. Les importations de produits de la pêche capturés dans le lac Victoria et originaires ou en provenance du Kenya restent, dès lors, suspendues.

(5) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 1999/253/CE est modifiée comme suit:

1) L'article 1er est remplacé par le texte suivant: "Article premier

La présente décision s'applique aux produits de la pêche, frais, congelés ou transformés, capturés dans le lac Victoria et originaires ou en provenance du Kenya. Elle ne s'applique pas aux produits de la pêche capturés en mer."

2) L'article 4 est remplacé par le texte suivant: "Article 4

La présente décision est révisée sur la base des informations relatives à l'évolution de la situation et des garanties fournies par les autorités kényanes compétentes en ce qui concerne la sûreté des produits de la pêche."

Article 2

Le point IV du certificat sanitaire figurant à l'annexe de la décision 98/422/CE et accompagnant les envois de produits de la pêche originaires ou en provenance de Tanzanie et capturés dans le lac Victoria est complété par le texte suivant: "- L'inspecteur officiel certifie que les produits de la pêche désignés ci-dessus ont été produits dans le cadre du système de contrôles prévu au chapitre V, point II 3 B, de l'annexe de la directive 91/493/CE et que les résultats de ces contrôles sont satisfaisants."

Article 3

Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent aux échanges, de manière à les rendre compatibles avec la présente décision. Ils en informent sans délai la Commission.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 31 janvier 2000.

Par la Commission

David BYRNE

Membre de la Commission

(1) JO L 24 du 30.1.1998, p. 9.

(2) JO L 98 du 13.4.1999, p. 15.

(3) JO L 190 du 4.7.1998, p. 71.