RÈGLEMENT (CE) N° 1511/1999 DE LA COMMISSION

du 9 juillet 1999

modifiant le règlement (CE) n° 1261/96 établissant le bilan prévisonnel d'approvisionnement des îles Canaries pour les produits du secteur viticole qui bénéficient du régime spécifique prévu aux articles 2 à 5 du règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2348/96(2), et notamment son article 2, son article 3 paragraphe 4 et son article 4 paragraphe 4,

(1) considérant que le règlement (CE) n° 1261/96 de la Commisson(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1510/98(4), a fixé les quantités du bilan prévisonnel d'approvisionnement en produits du secteur viti-vinicole qui bénéficient de l'aide communautaire pour la période du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999;

(2) considérant qu'il convient d'établir les quantités du bilan prévisonnel d'approvisionnement pour la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000 dans le but de continuer l'approvisionnement tout en tenant compte de la situation spécifique de la production aux îles Canaries; qu'il convient également de fixer l'aide à l'approvisionnement des îles Canaries aux montants repris à l'annexe II comtpe tenu des cours ou des prix desdits produits vinicoles dans la partie continentale de la Communauté et sur le marché mondial;

(3) considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I et l'annexe II du règlement (CE) n° 1261/96 sont remplacées par les annexes I et II du présent règlement.

Article 2

Le présent règlememt entre en vigueur le troisème jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1999.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 juillet 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 173 du 27.6.1992, p. 13.

(2) JO L 320 du 11.12.1996, p. 1.

(3) JO L 163 du 2.7.1996, p. 15.

(4) JO L 200 du 16.7.1998, p. 13.

ANNEXE I

PRODUITS VITI-VINICOLES

Bilan prévisionnel d'approvisionnement des îles Canaries

(1er juillet 1999 - 30 juin 2000)

>TABLE>

ANNEXE II

Montants d'aides octroyés aux produits visés à l'annexe I

>TABLE>