1999/424/PESC: Décision du Conseil, du 28 juin 1999, modifiant la décision 1999/357/PESC appliquant la position commune 1999/318/PESC concernant des mesures restrictives supplémentaires à l'encontre de la République fédérale de Yougoslavie
Journal officiel n° L 163 du 29/06/1999 p. 0086 - 0093
DÉCISION DU CONSEIL du 28 juin 1999 modifiant la décision 1999/357/PESC appliquant la position commune 1999/318/PESC concernant des mesures restrictives supplémentaires à l'encontre de la République fédérale de Yougoslavie (1999/424/PESC) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu la position commune 1999/318/PESC(1) adoptée par le Conseil le 10 mai 1999 concernant des mesures restrictives supplémentaires à l'encontre de la République fédérale de Yougoslavie (RFY) et la décision 1999/357/PESC(2) qui applique ladite position commune, considérant que la liste figurant à l'article 1er de la décision 1999/357/PESC doit être mise à jour conformément à l'article 1er, paragraphe 3, de la position commune 1999/318/PESC, DÉCIDE: Article premier L'article 1er de la décision 1999/357/PESC est remplacé par le texte suivant: "Article premier Les personnes auxquelles s'applique l'obligation de non admission visée à l'article 1er de la position commune 99/318/PESC, sont les suivantes: >TABLE>" Article 2 La présente décision prend effet le jour de son adoption. Article 3 La présente décision est publiée au Journal officiel. Fait à Luxembourg, le 28 juin 1999. Par le Conseil Le président M. NAUMANN (1) JO L 123 du 13.5.1999, p. 1. (2) JO L 140 du 3.6.1999, p. 1.