31999D0424

1999/424/PESC: Décision du Conseil, du 28 juin 1999, modifiant la décision 1999/357/PESC appliquant la position commune 1999/318/PESC concernant des mesures restrictives supplémentaires à l'encontre de la République fédérale de Yougoslavie

Journal officiel n° L 163 du 29/06/1999 p. 0086 - 0093


DÉCISION DU CONSEIL

du 28 juin 1999

modifiant la décision 1999/357/PESC appliquant la position commune 1999/318/PESC concernant des mesures restrictives supplémentaires à l'encontre de la République fédérale de Yougoslavie

(1999/424/PESC)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu la position commune 1999/318/PESC(1) adoptée par le Conseil le 10 mai 1999 concernant des mesures restrictives supplémentaires à l'encontre de la République fédérale de Yougoslavie (RFY) et la décision 1999/357/PESC(2) qui applique ladite position commune,

considérant que la liste figurant à l'article 1er de la décision 1999/357/PESC doit être mise à jour conformément à l'article 1er, paragraphe 3, de la position commune 1999/318/PESC,

DÉCIDE:

Article premier

L'article 1er de la décision 1999/357/PESC est remplacé par le texte suivant: "Article premier

Les personnes auxquelles s'applique l'obligation de non admission visée à l'article 1er de la position commune 99/318/PESC, sont les suivantes:

>TABLE>"

Article 2

La présente décision prend effet le jour de son adoption.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel.

Fait à Luxembourg, le 28 juin 1999.

Par le Conseil

Le président

M. NAUMANN

(1) JO L 123 du 13.5.1999, p. 1.

(2) JO L 140 du 3.6.1999, p. 1.