vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 42 et 43,

1. Les prix et montants fixés dans les actes relatifs à la politique agricole commune sont exprimés en euros.

2. Ils sont octroyés ou perçus en euros dans les États membres participants. Dans les États membres non participants, ils sont convertis en leur monnaie nationale au moyen du taux de change et, sans préjudice de l'article 8, octroyés ou perçus en monnaie nationale.

3. Toutefois, en ce qui concerne les montants relatifs aux importations et les taxes à l'exportation, fixés en euros par un acte relatif à la politique agricole commune et applicables par les États membres dans les monnaies nationales, le taux de conversion est spécifiquement égal au taux applicable au titre de l'article 18, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2913/92 (10).

2. Dans le cas où le fait générateur visé au paragraphe 1 doit être précisé, ou ne peut être pris en considération pour des raisons particulières à l'organisation de marché ou au montant en question, un fait générateur spécifique est déterminé selon la procédure prévue à l'article 9 en tenant compte des critères suivants:

1. En ce qui concerne les prix et montants autres que ceux visés à l'article 5, l'État membre peut octroyer une aide compensatoire aux agriculteurs en cas de réévaluation sensible. Les paiements sont effectués en trois tranches successives de douze mois commençant au mois de mars suivant celui de la réévaluation sensible.

Les paiements compensatoires ne peuvent pas être octroyés sous forme d'une aide liée à la production, autre que la production d'une période fixe et antérieure. Ils ne peuvent pas être orientés vers un type particulier de production ou être astreints à l'existence d'une production postérieure à cette période fixe.

2. Le montant maximal de la première tranche de l'aide compensatoire est établi selon la procédure visée à l'article 9, pour l'ensemble de l'État membre concerné, en multipliant le pourcentage de sensibilité de la réévaluation en cause par la perte forfaitaire de revenu déterminée conformément aux paragraphes 1 à 3 de l'annexe.

3. Le cas échéant, le montant maximal de la première tranche est réduit ou annulé en tenant compte de la situation du marché constatée pendant l'année au terme de laquelle la réévaluation sensible a été constatée.

4. Aucune aide n'est octroyée pour la partie du montant calculé conformément au paragraphe 2 qui ne dépasse pas 2,6 % de réévaluation sensible.

5. Le montant de la deuxième tranche de l'aide, ainsi que celui de la troisième tranche, sont réduits par rapport au niveau de la tranche précédente, d'au moins un tiers du montant octroyé pendant la première tranche.

Les montants des deuxième et troisième tranches sont réduits ou annulés en fonction de l'effet sur le revenu de l'évolution des taux de change constatée jusqu'au début du mois précédant le premier mois de la tranche concernée, et en tenant compte de la situation de marché constatée pendant la même période.

6. La situation de marché est prise en compte selon le paragraphe 3 et le paragraphe 5, deuxième alinéa, sur la base des critères suivants.

Le montant d'une ou de plusieurs tranches d'un ou de plusieurs secteurs peuvent donner lieu à une réduction s'il est constaté:

En cas d'application du point b), la réduction d'au moins un tiers visée à l'article 4, paragraphe 5, est calculée sur la base du montant de la première tranche qui aurait été octroyé si le point b) n'avait pas été appliqué.

Ces critères peuvent être modifiés, sur la base de l'expérience acquise, selon la procédure prévue à l'article 9.

1. Dans le cas où le taux de change applicable le jour du fait générateur, pour:

L'aide compensatoire doit être octroyée sous forme d'un complément aux aides, primes et montants visés au premier alinéa.

2. Le montant maximal de la première tranche de l'aide compensatoire est établi selon la procédure visée à l'article 9, pour l'ensemble de l'État membre concerné, conformément au point 4 de l'annexe. Toutefois, l'État membre peut renoncer à l'octroi de l'aide compensatoire lorsque ce montant correspond à moins de 0,5 % de réduction.

3. Le montant de la deuxième tranche de l'aide, ainsi que celui de la troisième tranche, sont réduits par rapport au niveau de la tranche précédente, d'au moins un tiers du montant octroyé pendant la première tranche.

4. Si nécessaire, les montants visés au paragraphe 3 sont réduits ou annulés en fonction de l'effet sur le revenu de l'évolution des taux de change constatés le premier jour des deuxième et troisième tranches.

5. Le présent article ne s'applique pas aux montants auxquels a été applicable un taux inférieur au nouveau taux, au cours des vingt-quatre mois précédant la prise d'effet du nouveau taux.

2. Cette contribution est considérée, en ce qui concerne le financement de la politique agricole commune, comme faisant partie des interventions destinées à la régularisation des marchés agricoles.

1. Lorsque des pratiques monétaires à caractère exceptionnel, relatives à une monnaie nationale, sont de nature à mettre en danger l'application des actes relatifs à la politique agricole commune, la Commission décide des mesures de sauvegarde appropriées qui peuvent, si nécessaire, déroger aux actes existants relatifs à la politique agricole commune.

Les mesures visées au premier alinéa sont communiquées sans délai au Conseil et aux États membres.

Tout État membre peut déférer au Conseil la décision de la Commission pendant les trois jours ouvrables suivant celui au cours duquel les mesures de sauvegarde leur ont été communiquées.

Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans un délai d'un mois à compter de la communication des mesures en question.

2. Lorsque des pratiques monétaires à caractère exceptionnel, relatives à une monnaie nationale, sont de nature à mettre en danger l'application des actes relatifs à la politique agricole commune, la Commission peut, dans le cadre des pouvoirs dont elle dispose en vertu de ces actes pour chaque cas particulier, prendre des mesures dérogatoires au présent règlement, notamment dans les cas où un pays:

1. Au cas où un État membre non participant décide de payer les dépenses résultant des actes relatifs à la politique agricole commune en euros et non dans sa monnaie nationale, l'État membre prend des mesures telles que l'utilisation de l'euro ce qui ne procure pas un avantage systématique par rapport à l'utilisation de la monnaie nationale.

2. L'État membre communique avant leur prise d'effet les mesures envisagées à la Commission. Il ne peut les mettre en œuvre qu'après avoir reçu l'accord de la Commission.

Les modalités d'application du présent règlement sont arrêtées selon la procédure prévue:

1. Au cas où des mesures transitoires s'avéreraient nécessaires pour faciliter la première application du présent règlement, ces mesures sont arrêtées par la Commission selon la procédure prévue à l'article 9 et demeurent applicables pendant la période strictement nécessaire pour faciliter la mise en place du nouveau régime.

2. Les règlements (CEE) no 3813/92, (CE) no 1527/95, (CE) no 2990/95 et (CE) no 724/97 sont abrogés.

3. Lorsqu'un acte relatif à la politique agricole commune fait référence au taux de conversion agricole, le taux à prendre en considération à partir du 1er janvier 1999 est le taux de conversion irrévocablement fixé par le Conseil conformément à l'article 109 L, paragraphe 4, du traité, pour les unités monétaires nationales, et le taux visé à l'article 2, paragraphe 2, et, le cas échéant, au paragraphe 3 du présent règlement pour les monnaies nationales.

Lorsqu'un acte relatif à la politique agricole commune fait référence au taux représentatif du marché de l'écu, le taux à prendre en considération à partir du 1er janvier 1999 est le taux de change de l'euro.

Les références faites aux aides compensatoires prévues dans les règlements (CEE) no 3813/92 et (CE) no 724/97 sont considérées comme faites aux articles 4, 5 et 6 du présent règlement.

Les références faites aux faits générateurs prévus à l'article 6 du règlement (CEE) no 3813/92 sont considérées comme faites à l'article 3 du présent règlement.

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Les articles 4, 5 et 6 ne s'appliquent qu'aux réévaluations intervenues avant le 1er janvier 2002.

ANNEXE

La perte forfaitaire de revenu visée à l'article 4, paragraphe 2, du règlement est égale à:

la somme de 1 %:

—	de la production agricole finale de céréales, y compris le riz, de betteraves sucrières, de lait et de produits laitiers, et de viande bovine, et

—	de la valeur des quantités de produits livrés dans le cadre d'un contrat imposant, conformément à la réglementation communautaire, un prix minimal au producteur, dans les secteurs non visés au premier tiret, et

—	des aides ou primes perçues par les agriculteurs, à l'exception de celles visées à l'article 5 du règlement;

diminuée de:

—	0,5 % de la valeur de la consommation intermédiaire sous forme d'aliments pour animaux, et

—	de l'incidence sur les taxes de la diminution de la valeur ajoutée brute au prix de marché qui résulte des opérations concernant le point a) et le tiret précédent, et

—

d'un abattement correspondant à 1 % des prévisions de dépenses au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) pour:

—	la totalité des aides forfaitaires par hectare,

—	la moitié des aides à caractère structurel ou environnemental

—	130 % des primes ovines et caprines.

Il n'est pas tenu compte des montants visés au point 1 a), deuxième et troisième tirets, lorsque, pour le secteur des produits concernés, leur somme est inférieure à 0,01 % de la production agricole finale de l'État membre en question.

Aux fins du présent règlement, les secteurs de produit correspondent aux agrégats statistiques identifiés dans le cadre des comptes économiques de l'agriculture, établis par Eurostat, ou à leurs regroupements, ci-après désignés:

1.	Céréales et riz

2.	Betteraves sucrières

3.	Lait et produits laitiers

4.	Viande bovine

5.	Graines oléagineuses et huile d'olive

6.	Fruits et légumes frais

7.	Pommes de terre

8.	Vins et moûts

9.	Fleurs et plants de pépinières

10.	Viande porcine

11.	Viandes ovine et caprine

12.	Œufs et volailles

13.

Autres

La perte forfaitaire de revenu est déterminée en fonction des données afférentes:

a)	aux comptes économiques de l'agriculture, disponibles auprès de Eurostat pour la dernière année de calendrier qui se termine avant la date de la réévaluation sensible, en ce qui concerne le point 1 a), premier tiret, et b), premier et second tirets;

à l'exécution du budget ou, par défaut, aux budgets ou projets ou avant-projets de budgets relatifs:

—	aux revenus de l'année visée au point a), en ce qui concerne le point 1 a), deuxième et troisième tirets,

—	à l'exercice budgétaire qui commence au cours de la campagne de commercialisation des céréales pendant laquelle la réévaluation sensible intervient, en ce qui concerne le point 1 b), troisième tiret.

Aux fins de l'application du point 2, les données visées au point a) du présent point sont, dans les cas limites, considérées en tenant compte des données de même nature constatées au cours des deux années précédentes.

4.	L'aide visée à l'article 5, paragraphe 1, du présent règlement est calculée en fonction des données visées au point 3 b), premier tiret, de la présente annexe.