RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 23 avril 1998 concernant le dialogue, le suivi et l'information pour faciliter la transition vers l'euro (98/288/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 155,

(1) considérant que le 1er janvier 1999 l'euro deviendra la monnaie des États membres participants; que l'euro remplacera les monnaies des États membres participants selon les taux de conversion; qu'au cours de la période transitoire, les instruments monétaires et financier en euros, hors pièces et billets, seront disponibles; que les unités monétaires nationales constitueront des subdivisions de l'euro selon les taux de conversion; que selon l'article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro (1), les taux de conversion seront utilisés pour les conversions entre l'unité euro et les unités monétaires nationales et vice-versa;

(2) considérant qu'il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des travaux menés (2) depuis la table ronde de mai 1997, des communications de la Commission qui en ont découlé et des discussions lors de la table ronde du 26 février 1998 (3); que la Commission juge nécessaire de recommander la mise en oeuvre de dispositions relatives au dialogue entre professionnels et associations de consommateurs, au suivi du passage à l'euro, notamment par la mise en place d'observatoires, et à la formation et à l'éducation; que le Parlement européen a encouragé la Commission à poursuivre dans cette voie (4);

(3) considérant que la recommandation 98/286/CE concernant les frais bancaires de conversion vers l'euro (5) et la recommandation 98/287/CE concernant le double affichage des prix et d'autres montants monétaires (6) sont complémentaires avec le dialogue engagé à l'échelle nationale et communautaire;

(4) considérant qu'à la suite des travaux menés au sein du comité du commerce et de la distribution et du comité des consommateurs et des travaux communs réalisés par ces deux comités (7), des négociations ont été entamées au niveau communautaire entre les associations professionnelles de la distribution, du tourisme, des petites entreprises, de l'artisanat et les associations de consommateurs; que la Commission entend poursuivre et intensifier ce dialogue;

(5) considérant qu'il serait opportun que les États membres mettent en place des observatoires en conformité avec le droit national applicable et compatibles avec les structures administratives existantes, comme centres de dialogue et de suivi pour le citoyen; que le Parlement européen a encouragé la poursuite de cette approche;

(6) considérant que les contrats conclus avec les consommateurs doivent être conformes aux dispositions législatives applicables, y compris la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (8);

(7) considérant qu'en ce qui concerne les principes de bonne pratique en matière de frais bancaires de conversion en euros, outre les autres mesures de suivi mises en place, la Commission a l'intention de surveiller l'application de ces principes et à cette fin fait appel à toutes les parties concernées et notamment aux associations bancaires en vue de lui fournir l'information nécessaire pour assurer ce suivi;

(8) considérant qu'un dialogue permanent entre les petites et les moyennes entreprises et leurs partenaires commerciaux est souhaitable; que les petites entreprises en particulier peuvent rencontrer des difficultés spécifiques dans leur préparation interne du passage à l'euro pendant la période transitoire; qu'il est dans l'intérêt de tous de faciliter le basculement des petites entreprises vers l'euro; qu'une manière d'atteindre cet objectif serait que les entreprises négocient entre elles au niveau approprié en vue de définir des principes contribuant à faciliter la transition vers l'euro pour les petites entreprises;

(9) considérant qu'il est difficile pour les petites entreprises d'avoir accès aux sources traditionnelles d'information; que des actions d'information ciblées devraient être réalisées en direction des petites entreprises; que les opérateurs spécialisés, y compris les chambres de commerce et des métiers, et les institutions qui sont en contact avec ces petites entreprises devront poursuivre leurs efforts de sensibilisation et d'information; que la Commission continuera à mettre à la disposition des petites entreprises, notamment à travers le réseau des Euro Info Centres, des instruments pratiques adaptés à leurs besoins;

(10) considérant que les États membres devraient continuer à examiner le rôle joué par le système éducatif dans l'information des jeunes et du public en général; qu'il est souhaitable que les États membres échangent des informations et des bonnes pratiques dans ce domaine et qu'à cette fin un réseau de responsables nationaux de l'éducation a été créé; qu'il est important que les jeunes en âge scolaire puissent rapidement comprendre et accepter l'euro dans les meilleures conditions et s'adapter aux nouvelles échelles de valeur, compte tenu notamment de leur faculté de transmission de l'information à l'environnement familial; que l'action menée dans les écoles doit, pour être efficace, associer étroitement les responsables de l'éducation, les enseignants et l'ensemble du personnel d'encadrement des établissements scolaires; que ne sont pas seulement concernées les écoles mais tous les systèmes éducatifs dans leur diversité; que les jeunes exclus du système scolaire devraient faire l'objet d'une attention particulière,

RECOMMANDE:

Article premier

Dialogue

1. Afin de progresser dans la préparation pratique du passage à l'euro, les autorités nationales sont invitées à encourager la poursuite d'un dialogue interactif entre les associations de consommateurs et les organisations professionnelles. La Commission continuera également à encourager ce dialogue au niveau communautaire et invitera les États membres à prendre en compte ces résultats.

2. Dans le cadre du dialogue, les associations de consommateurs et les organisations professionnelles sont invitées à négocier et, le cas échéant, à convenir de principes de bonne pratique en matière de double affichage et de paiement, ainsi qu'à définir des normes minimales dans le domaine des informations à fournir.

3. Les entreprises sont invitées à négocier au niveau approprié, afin de définir des principes contribuant à faciliter pour les petites entreprises la transition vers l'euro. Ces principes devraient notamment avoir pour objectif:

a) qu'une entreprise n'émette ou ne demande des factures exclusivement en euros qu'à l'issue d'un préavis permettant à ses partenaires commerciaux, notamment si ce sont des petites entreprises, de se préparer correctement;

b) que dans l'hypothèse où une petite entreprise demanderait à des partenaires commerciaux de maintenir, dans leurs factures, des montants exprimés en dénomination nationale aux côtés de prix en euros, ceux-ci devraient faire droit à sa demande;

c) que les grandes entreprises fournissent l'assistance nécessaire à leurs sous-traitants afin de faciliter le passage à l'euro de ces derniers.

Article 2

Observatoires et suivi

1. Les États membres y compris, le cas échéant, les collectivités locales, sont invités à mettre en place des moyens adéquats, et notamment des observatoires du passage à l'euro comme un moyen privilégié, afin de permettre le suivi de l'introduction de l'euro et de la loyauté des transactions et de la transparence des pratiques des professionnels.

2. Chaque observatoire devrait associer l'ensemble des secteurs professionnels concernés, les administrations publiques intéressées et les citoyens, dont les représentants de mouvements associatifs, particulièrement de consommateurs.

3. Les observatoires devraient avoir, au niveau local, une fonction d'accueil et d'orientation vers les sources d'information, d'écoute, de médiation et d'assistance aux citoyens. Ils devraient pouvoir, sur la base d'une évaluation des pratiques, transmettre aux instances nationales et communautaires pertinentes le bénéfice de leurs expériences.

4. Afin de faciliter la surveillance de la mise en oeuvre par les banques des principes de bonne pratique en matière de frais bancaires de conversion en euros, outre les autres mesures de suivi mises en place, les associations bancaires nationales et européennes sont invitées à répondre sans délai aux demandes d'information de la Commission concernant les progrès accomplis dans cette mise en oeuvre. De façon à examiner pour la première fois la mise en oeuvre de ces principes avant la fin 1998, les associations bancaires nationales sont donc invitées à faire rapport à la Commission au travers des associations européennes, avant le 1er novembre 1998, sur la manière dont les banques entendent mettre en oeuvre ces principes.

5. Les États membres sont invités à suivre attentivement la mise en oeuvre des principes de bonne pratique et l'information donnée par les banques à ce sujet.

Article 3

Information et formation

1. Compte tenu des difficultés spécifiques des petites entreprises dans leur préparation interne du passage à l'euro et de leurs difficultés d'accès aux sources traditionnelles d'information, les opérateurs spécialisés, y compris les chambres de commerce et des métiers, et les institutions qui sont en contact avec ces petites entreprises sont invités à poursuivre leurs efforts de sensibilisation et d'information par des actions ciblées, mettant l'accent sur les préparatifs concrets concrets à entreprendre, y inclus le conseil et l'aide au diagnostic.

2. Les États membres sont invités à mobiliser, dans les meilleurs délais, les systèmes scolaires et éducatifs sur le thème de l'euro et à prendre à cet effet toutes mesures utiles pour sensibiliser, informer et former les enseignants et autres personnels des établissements scolaires.

3. Les actions dans le domaine de l'éducation devraient prévoir des mesures spécifiques pour toutes les formes d'éducation, telles que l'enseignement à distance, l'éducation des adultes, l'enseignement supérieur, la formation professionnelle, la formation en alternance. Les nouvelles technologies de l'information devraient être utilisées aussi bien pour la sensibilisation et la formation des enseignants que pour l'information des jeunes. Les États membres sont invités aussi à élaborer du matériel didactique facilement exploitable par les enseignants.

Il serait également souhaitable qu'une attention particulière soit portée aux enfants situés en marge du système scolaire par l'établissement de mesures adéquates pour leur information.

Article 4

Disposition finale

Les États membres sont invités à apporter leur soutien à l'application de la présente recommandation.

Article 5

Destinataires

La présente recommandation est adressé aux États membres, aux organisations professionnelles et aux organisations de consommateurs, aux chambres de commerce et des métiers, aux associations bancaires, aux entreprises et à toute autre organisation ou institution en contact avec celles-ci.

Fait à Bruxelles, le 23 avril 1998.

Par la Commission

Yves-Thibault DE SILGUY

Membre de la Commission

(1) JO L 162 du 19. 6. 1997, p. 1.

(2) Rapport du groupe d'experts sur les aspects techniques et le coût du double affichage, Cahiers euro n° 13; rapport du groupe d'experts sur les frais bancaires de conversion vers l'euro, Cahiers euro n° 14; rapport du groupe d'experts «Acceptation des nouveaux prix et échelles de valeur en euros», Cahiers euro n° 18; rapport du groupe d'experts «Euro-éducation», Cahiers euro n° 19; rapport du groupe d'experts «Petites entreprises et euro», Cahiers euro n° 21.

(3) Cf. communication de la Commission sur la stratégie d'information sur l'euro [COM(1998) 39 final du 6 février 1998]. Communication de la Commission sur les aspects pratiques de l'introduction de l'euro: le point de la situation [COM(1998) 61 final du 11 février 1998].

(4) Résolution du Parlement européen du 13 janvier 1998, «Résolution sur l'euro et le consommateur».

(5) Voir page 22 du présent Journal officiel.

(6) Voir page 26 du présent Journal officiel.

(7) Comité du commerce et de la distribution (CCD): «Avis sur les points clés de l'introduction de la monnaie unique» adopté le 20 février 1998; comité des consommateurs (CC): «Réussir le passage des consommateurs à l'euro» propositions du groupe euro du CC adopté le 10 février 1998; rapport du groupe d'experts «Acceptation des nouveaux prix et échelles de valeur en euros», Cahiers euro n° 18.

(8) JO L 95 du 21. 4. 1993, p. 29.