DÉCISION DU CONSEIL du 23 mars 1998 concernant la conclusion par la Communauté européenne de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 et de l'accord du 28 juillet 1994 relatif à l'application de la partie XI de ladite convention (98/392/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 43, 113, et son article 130 S, paragraphe 1, en liaison avec l'article 228, paragraphe 2, première phrase, et paragraphe 3, deuxième alinéa,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis conforme du Parlement européen (2),

considérant que la Communauté européenne est signataire de la convention des Nations unies sur le droit de la mer (ci-après dénommée «convention») et de l'accord relatif à l'application de la partie XI de ladite convention (ci-après dénommé «accord»);

considérant que la convention et l'accord sont entrés en vigueur et que la majorité des États membres de la Communauté en sont parties; que le processus de ratification dans les autres États membres est en cours;

considérant que les conditions permettant le dépôt par la Communauté de l'instrument de confirmation formelle prévu à l'article 3 de l'annexe IX de la convention et auquel l'article 4, paragraphe 4, de l'accord se réfère sont réunies;

considérant que la Communauté européenne a appliqué depuis le 16 novembre 1994, à titre provisoire, l'accord et la partie XI de la convention et qu'elle est actuellement membre à titre provisoire de l'Autorité internationale des fonds marins;

considérant qu'il convient d'approuver la convention et l'accord afin de permettre à la Communauté d'en devenir partie dans les limites de sa compétence;

considérant que la Communauté doit accompagner le dépôt de l'instrument de confirmation formelle du dépôt d'une déclaration spécifiant les matières dont traitent la convention et l'accord et pour lesquelles compétence lui a été transférée par ses États membres ainsi que d'une déclaration établie conformément à l'article 310 de la convention;

considérant que la Communauté s'abstient de choisir à ce stade une procédure spécifique de règlement des différends telle que prévue à l'article 287 de la convention, mais que cette décision sera examinée dans un délai déterminé;

considérant que la Communauté et ses États membres participent aux travaux de l'Autorité internationale des fonds marins et qu'ils doivent dès lors coordonner les positions qu'ils seront amenés à prendre au sein de cette organisation,

DÉCIDE:

Article premier

1. La convention des Nations unies sur le droit de la mer et l'accord relatif à l'application de la partie XI de ladite convention sont approuvés au nom de la Communauté européenne.

2. Le texte de la convention et le texte de l'accord figurent à l'annexe I.

3. L'instrument de confirmation formelle de la Communauté, qui figure à l'annexe II, sera déposé auprès du secrétaire général des Nations unies. Il contient une déclaration de compétences et une déclaration conformément à l'article 310 de la convention.

Article 2

La Communauté et ses États membres coordonnent les positions qu'ils seront amenés à prendre au sein des organes de l'Autorité internationale des fonds marins selon la procédure prévue à l'annexe III.

Article 3

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à procéder au dépôt de l'instrument de confirmation formelle à l'effet d'engager la Communauté.

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 23 mars 1998.

Par le Conseil

Le président

M. MEACHER

(1) JO C 155 du 23.5.1997, p. 1.

(2) JO C 325 du 27.10.1997, p. 14.