31997F0719(02)

Acte du Conseil du 19 juin de 1997 établissant le deuxième protocole à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes

Journal officiel n° C 221 du 19/07/1997 p. 0011 - 0011


ACTE DU CONSEIL du 19 juin de 1997 établissant le deuxième protocole à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (97/C 221/02)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article K.3 paragraphe 2 point c),

considérant que, aux fins de la réalisation des objectifs de l'Union, les États membres considèrent la lutte contre la criminalité portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes comme une question d'intérêt commun qui relève de la coopération instituée par le titre VI du traité;

considérant que le Conseil a établi, par l'acte du 26 juillet 1995 (1), comme premier dispositif conventionnel, la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, qui vise plus particulièrement la lutte contre la fraude portant atteinte à ces intérêts;

considérant que, dans une deuxième étape, le Conseil a établi, par l'acte du 27 septembre 1996 (2), un protocole à la convention visant en particulier la lutte contre les actes de corruption dans lesquels des fonctionnaires, tant nationaux que communautaires, sont impliqués et qui portent atteinte ou risquent de porter atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes;

considérant que la convention doit être complétée par un deuxième protocole visant en particulier la responsabilité des personnes morales, la confiscation, le blanchiment de capitaux et la coopération entre les États membres et la Commission aux fins de la protection des intérêts financiers des Communautés européennes et de la protection des données à caractère personnel en rapport avec ces intérêts;

DÉCIDE qu'est établi le deuxième protocole, dont le texte figure en annexe, qui est signé ce jour par les représentants des gouvernements des États membres de l'Union;

RECOMMANDE son adoption par les États membres selon leurs règles constitutionnelles respectives.

Fait à Luxembourg, le 19 juin 1997.

Par le Conseil

Le président

M. DE BOER

(1) JO n° C 316 du 27. 11. 1995, p. 48.

(2) JO n° C 313 du 23. 10. 1996, p. 1.