DÉCISION DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL relative à l'accès du public aux documents du CES

LE BUREAU,

vu la déclaration relative au droit d'accès à l'information annexée à l'acte final du traité sur l'Union européenne, soulignant que la transparence du processus décisionnel renforce le caractère démocratique des institutions, ainsi que la confiance du public envers l'administration,

vu les conclusions par lesquelles les Conseils européens de Birmingham, d'Édimbourg et de Copenhague sont convenus d'un certain nombre de principes en vue de promouvoir une Communauté plus proche de ses citoyens,

vu la demande du médiateur européen en date du 5 juin 1996 et la réponse du président du CES du 5 juillet 1996,

vu la demande du médiateur européen du 9 septembre 1996,

vu le règlement intérieur du CES et notamment son article 8, paragraphe 4,

considérant qu'il est dans l'intérêt du CES de prendre des dispositions générales permettant l'accès du public aux documents du CES,

DÉCIDE:

1. Le public aura le plus large accès possible aux documents adoptés par le CES ou par une section (1).

2. La demande d'accès à un document devra être adressée au secrétariat général du CES et formulée de façon suffisamment précise, notamment en ce qui concerne les éléments permettant d'identifier le ou les documents visés. Le cas échéant, le CES invitera le demandeur à préciser davantage sa demande.

3. L'accès au document se fera, soit par consultation sur place, soit par la délivrance d'une copie unique. Le CES demandera le cas échéant une participation aux frais selon le volume de documents photocopiés.

4. Le demandeur ne pourra pas reproduire ou diffuser le document à des fins commerciales sans autorisation préalable du CES.

5. Compte tenu de l'accord de vente existant entre le CES et l'Office des publications officielles des Communautés européennes (OPOCE), le Comité ne délivrera aucune copie in extenso d'un document faisant l'objet d'un tel accord.

Bruxelles, le 27 mai 1997.

Le président

Tom JENKINS

(1) Toutefois, en ce qui concerne les travaux préparatoires concernant les avis du CES, l'accès et la diffusion de ces documents ne seront accordés que sur demande écrite adressée au secrétaire général et agréée par celui-ci.