relative aux questionnaires pour les rapports des États membres sur l'application de certaines directives du secteur des déchets (mise en œuvre de la directive 91/692/CEE du Conseil)

vu la directive 91/692/CEE du Conseil, du 23 décembre 1991, visant à la standardisation et à la rationalisation des rapports relatifs à la mise en œuvre de certaines directives concernant l'environnement (1), et notamment ses articles 5 et 6 et son annexe VI,

vu la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets (2), modifiée en dernier lieu par la décision 96/350/CE de la Commission (3),

vu la directive 91/689/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, relative aux déchets dangereux (4), modifiée en dernier lieu par la directive 94/31/CE (5),

vu la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 1994, relative aux emballages et aux déchets d'emballages (6),

considérant que l'article 8 paragraphe 1 de la directive 91/689/CEE impose aux États membres de communiquer à la Commission des informations sur l'application de cette directive dans le cadre du rapport prévu à l'article 16 paragraphe 1 de la directive 75/442/CEE;

considérant que l'article 17 de la directive 94/62/CE impose aux États membres de communiquer à la Commission des informations sur l'application de cette directive conformément à l'article 5 de la directive 91/692/CEE;

considérant que l'article 16 de la directive 75/442/CEE a été remplacé par l'article 5 de la directive 91/692/CEE, qui impose aux États membres de communiquer à la Commission des informations sur l'application de certaines directives communautaires dans le cadre d'un rapport sectoriel;

considérant que ce rapport doit être établi sur la base d'un questionnaire ou d'un schéma élaboré par la Commission selon la procédure prévue à l'article 6 de la directive 91/692/CEE;

considérant que le premier rapport sectoriel couvrira la période de 1998 à 2000 inclus;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué conformément à l'article 6 de ladite directive,

Les questionnaires annexés à la présente décision, qui portent sur la directive 91/689/CEE et sur la directive 94/62/CE, sont adoptés.

Les États membres utiliseront ces questionnaires comme base pour élaborer les rapports sectoriels qu'ils sont tenus de soumettre à la Commission conformément à l'article 5 de la directive 91/692/CEE et à l'article 17 de la directive 94/62/CE.

Fait à Bruxelles, le 27 mai 1997.

Par la Commission

Ritt BJERREGAARD

Membre de la Commission

ANNEXE

LISTE DES QUESTIONNAIRES

1.	Questionnaire concernant la directive 91/689/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, sur les déchets dangereux (1), modifiée en dernier lieu par la directive 94/31/CE (2)

2.	Questionnaire concernant la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 1994, sur les emballages et les déchets d'emballages (3)

(1) JO L 377 du 31. 12. 1991, p. 20.

(2) JO L 168 du 2. 7. 1994, p. 28.

(3) JO L 365 du 31. 12. 1994, p. 10.