DÉCISION DU CONSEIL

du 22 décembre 1995

relative au suivi des actes déjà approuvés en matière d'admission des ressortissants de pays tiers

(96/C 11/01)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu l'article K.3 paragraphe 2 point a) du traité sur l'Union européenne,

vu le programme de travail prioritaire adopté par le Conseil le 30 novembre 1993 à Bruxelles, invitant notamment à élaborer chaque année un rapport sur les réalisations dans le domaine de la justice et des affaires intérieures,

considérant que, aux termes de l'article K.1 point 3 a), les États membres considèrent comme une question d'intérêt commun les conditions d'entrée des ressortissants des pays tiers sur le territoire des États membres;

considérant que les actes adoptés par le Conseil relatifs à l'admission des ressortissants de pays tiers traduisent une volonté politique commune;

considérant que le suivi de la mise en oeuvre des dispositions contenues dans ces actes permettra de connaître la portée pratique des travaux du Conseil en la matière et apportera des enseignements pour ses travaux futurs;

considérant que les États membres entendent en conséquence se mettre d'accord sur les modalités pratiques permettant d'exercer un tel suivi,

DÉCIDE:

Article premier

Préparation d'un questionnaire

La présidence remet chaque année aux États membres un questionnaire devant permettre de connaître la manière dont ils ont mis en oeuvre les actes déjà approuvés par le Conseil en matière d'admission des ressortissants de pays tiers.

Article 2

Contenu du questionnaire

Le questionnaire porte sur les points suivants:

- les dispositions approuvées par les États membres au cours de l'année écoulée dans tout domaine auquel ont trait les actes déjà approuvés,

- les difficultés rencontrées pour l'adoption de ces dispositions,

- la possibilité d'adoption à brève échéance de dispositions dans ces domaines,

- la mise en oeuvre des actes, indépendamment de l'approbation éventuelle de dispositions internes.

Article 3

Évaluation des réponses

Un rapport sur l'application des actes visés à l'article 1er sera élaboré sur la base des réponses des États membres, et sera soumis au Conseil.

Article 4

Mise en oeuvre

Le premier questionnaire à l'intention des États membres sera établi au cours du premier semestre de 1996.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1995.

Par le Conseil

Le président

L. ATIENZA SERNA