31994R3220

Règlement (CE) n° 3220/94 de la Commission du 21 décembre 1994 modifiant le règlement (CE) n° 2205/94 fixant la teneur maximale en humidité des céréales offertes à l'intervention dans certains États membres pendant la campagne 1994/1995

Journal officiel n° L 337 du 24/12/1994 p. 0061 - 0062
édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 64 p. 0135
édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 64 p. 0135


RÈGLEMENT (CE) No 3220/94 DE LA COMMISSION du 21 décembre 1994 modifiant le règlement (CE) no 2205/94 fixant la teneur maximale en humidité des céréales offertes à l'intervention dans certains États membres pendant la campagne 1994/1995

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l'acte d'adhésion de la Norvège, de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède (1), et notamment son article 169 paragraphe 2,

vu le règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1866/94 (3), et notamment son article 5,

considérant que, à la suite de demandes formulées par l'Autriche et la Suède au titre de l'article 2 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 689/92 de la Commission, du 19 mars 1992, fixant les procédures de prise en charge des céréales par les organismes d'intervention (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2204/94 (5), la teneur maximale en humidité des céréales offertes à l'intervention en Autriche et en Suède pendant la campagne de commercialisation 1994/1995 devrait être de 15 %;

considérant qu'il est donc nécessaire de modifier le règlement (CE) no 2205/94 de la Commission, du 9 septembre 1994, fixant la teneur maximale en humidité des céréales offertes à l'intervention dans certains États membres pendant la campagne 1994/1995 (6);

considérant que, conformément à l'article 2 paragraphe 3 du traité d'adhésion, les institutions de l'Union européenne peuvent adopter avant l'adhésion les mesures visées à l'article 169 de l'acte d'adhésion, ces mesures entrant en vigueur sous réserve et à la date de l'entrée en vigueur du traité,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe au règlement (CE) no 2205/94 est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur à la date et sous réserve de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de la Norvège, de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no C 241 du 29. 8. 1994, p. 1.

(2) JO no L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.

(3) JO no L 197 du 30. 7. 1994, p. 1.

(4) JO no L 74 du 20. 3. 1992, p. 18.

(5) JO no L 236 du 10. 9. 1994, p. 13.

(6) JO no L 236 du 10. 9. 1994, p. 14.

ANNEXE

Teneur maximale en humidité des céréales offertes à l'intervention pendant la campagne de commercialisation 1994/1995

"" ID="1">Autriche> ID="2">Toutes les céréales sauf le blé dur, le maïs et le sorgho"> ID="1">Belgique> ID="2">Toutes les céréales sauf le blé dur, le maïs et le sorgho"> ID="1">Danemark> ID="2">Toutes les céréales sauf le blé dur, le seigle, le maïs et le sorgho"> ID="1">Allemagne> ID="2">Toutes les céréales sauf le blé dur, le maïs et le sorgho"> ID="1">France> ID="2">Toutes les céréales sauf le blé dur, le maïs et le sorgho"> ID="1">Irlande> ID="2">Toutes les céréales sauf le blé dur, le maïs et le sorgho"> ID="1">Luxembourg> ID="2">Toutes les céréales sauf le blé dur, le maïs et le sorgho"> ID="1">Pays-Bas> ID="2">Toutes les céréales sauf le blé dur, le maïs et le sorgho"> ID="1">Portugal> ID="2">Toutes les céréales sauf le blé dur, le maïs et le sorgho"> ID="1">Suède> ID="2">Toutes les céréales sauf le blé dur, le maïs et le sorgho">